P2T1C1 Les effets en cas d'exécution entre les parties

Question 1

simulation

Answer 1

mensonge concerté = parties créent volontairement un contrat apparent, différent du contrat réel, qui reste caché, appelé le contrat occulte ou contre lettre
peut être un acte déguisé ou un acte fictif
si porte sur l’identité des parties au contrat = interposition de personnes

Question 2

effets simulation

Answer 2

• contre-lettre a effet entre les parties = neutralité de la simulation -> contrat doit être valable
• inopposable au tiers de bonne foi

Question 3

exception neutralité de la simulation

Answer 3

• annulation des 2 actes : cas de donation entre époux déguisé sous forme d’acte à titre onéreux
• annulation contre-lettre : cas majoration secrète du prix de vente

Question 4

tiers et simulation

Answer 4

• peuvent se prévaloir de l’acte apparent s’ils ont ignoré la contre-lettre (de bonne foi)
• peuvent se prévaloir de l’acte secret = action en déclaration de simulation = apporter la preuve de la simulation par tous les moyens

Question 5

mutuus disensus

Answer 5

la modif, suspension ou révocation du contrat ne peut s’opérer que par le mutuel accord des volontés
-> contrat intangible et irrévocable

Question 6

imprévision

Answer 6

tout ce que les parties n’ont pas pu prévoir au moment de la ccl du contrat

Question 7

contrat vis-à-vis du juge avant 2016

Answer 7

en l’absence d’une clause de résiliation unilat dans le contrat, celui-ci continu dès lors que le changement de circonstances ne rend pas l’exécution impossible
-> jp : Canal de Craponne (arrêt de la Cour de cassation 6 mars 1876)

Question 8

contrat vis-à-vis du juge après réforme

Answer 8

art 1195
renégociation possible si changement imprévisible
juge peut réviser contrat en dernier recours si partie le demande

Question 9

exception au mutuus dissensus

Answer 9

• clause résolutoire = permet résiliation unilat
• clause de révision = clause d’adaptation automatique (clause d’indexation), clause de renégociation (clause de hardship)

Question 10

exception à la force obligatoire par le législateur

Answer 10

• art 1193 contrats peuvent être révoqués “pour causes que la loi autorise”
• CDI -> résiliation unilat possible, préavis
  CDD aussi construction d’immeuble, mandat et contrat d’assurance
• art 1104 exécution de bonne foi, comportement loyal et honnête + jp : devoir de coop, de collab et exigence de cohérence (civ 3ème 28 janv 2009), règle estoppel
• depuis 2016 : renouvellement contrat -> CDD tacite reconduction
  -textes prenant en compte difficulté de paiement du débiteur (délai de grâce)
• textes modifiant obligations des parties (droit du travail)

Question 11

exception à la force obligatoire par le juge

Answer 11

• CC° : partie peut mettre fin unilat au contrat si urgence ou manquement grave à une obligation
• intervention pour modifier le contenu car exigence d’exécution de bonne foi
• fixer unilat les prix
• imposer une obligation de renégociation en cas d’imprévision
• forçage de contrat : ajouter dispositions comme obligation de sécurité, obligation d’information et de conseil