Partie 2.6: Le CPF de transition professionnelle

Question 1

I. Définition

1. Définition
2. Démarche du salarié
   a) Pour mobiliser son compte:

Answer 1

I. Définition

1. Ce CPF de transition professionnelle à pour objet de permettre à tout salarié de suivre à son initiative et à titre individuel une ACTION DE SON CHOIX
   - > objectif de changer de métier ou profession dans le cadre d’une transition professionnelle
2. Démarche du salarié
   - Le salarié doit:
   - -> avoir obtenu accord de son employeur
   - -> faire valider son projet de transition professionnelle par la commission paritaire interprofessionnelle régionale

Question 2

3. Condition relative au salarié
4. Déroulement de la formation/congé spécifique
   a) congé spécifique si:
   b) la durée du congé de transition professionnelle
   c) temps effectif ou pas ?

Answer 2

3. Condition relative au salarié

• Tout salarié peut bénéficier du projet de transition professionnelle
• -> justifier ancienneté minimale
• 24 mois consécutifs ou non dont 12 mois d’entreprise
• ->idem mais au cours des 5 dernières années dont 4 mois consécutifs ou non en CDD au cours des 12 derniers mois

4. Déroulement de la formation:

a) congé spécifique si:
-si actions de formation s’effectuent:
-> en tout
OU
–>partie
pendant le temps de travail

b) La durée du congé de transition professionnelle:
- correspond à la durée de l’action de formation
- ne peut être imputée sur les congés payés

c) Temps de travail effectif ?
- le temps passé en formation est assimilé à du temps de travail effectif
- ->A l’issue de la formation il réintègre son poste ou un poste de niveau équivalent

Question 3

5. Demande de congé et réponse de l’employeur:
   a) adresse à qui ?
   b) au plus tard quand ?
   c) l’employeur fait quoi ?

Answer 3

5. Demande de congé et réponse de l’employeur
   a) par écrit à l’employeur

b) Au plus tard quand ?
- 120 jours à l’avance si la formation comporte une interruption continue du travail d’au moins 6 mois
- 60 jours à l’avance lorsque la formation prévue se fait dans le cadre d’un stage de moins de 6mois ou d’un stage à temps partiel

c) L’employeur fait quoi ?
- connaître sa réponse par écrit dans les 30 jours suivant la réception de la demande.

Question 4

1) refus possible si:

2) report possible pour une durée d’au plus 9 mois si:

Answer 4

1) refus possible si:
- hors délai
- demande ne comporte pas un certain nombre d’informations obligatoires

2) Report possible pour une durée d’au plus 9 mois si:
- absence pourrait avoir des conséquences préjudiciable à la production et à la marche de l’entreprise après avis du CSE
- compte tenu du nombre de salarié pouvant être simultanément absent au titre de ce congé

Si effectif <100 = absence d’au moins 2 salariés
Si effectif >=100 =au plus 2%

Question 5

6. Financement de la formation

Pris en charge par qui ?

Answer 5

6. Les frais de formation

= pris en charge par CPIR

Question 6

7. Rémunération
   a) le salarié
   b) qui ?
   c) les smics ?

Answer 6

7. Rémunération:
   - le salarié bénéficiaire du projet de TP effectué sur le temps de travail à droit à une rémunération minimale versée par l’employeur qui se fait rembourser par le CIPR

<=2SMIC:
=100% salaire moyen de référence
--> que ce soit <=1an ou 1200h
OU
--> >1an ou 1200h

>2SMIC
=90% salaire moyen de référence
--> <=1an ou 1200h
=90% salaire moyen de référence
--> la 1ère année ou 1200h
--> année suivante ou à partir de la 1201h= 60%