PV Géolocalisation

Question 1

Titre

Answer 1

Procès-verbal de géolocalisation

hors cas exclus par art 230-44 CPP) (Nom, Prénom

Question 2

Cadre légal

Answer 2

Art 230-32 CPP
Art 230-33 CPP (cadre normal)
Art 230-35 (urgence)

En cas d’urgence : Information PR / JI
Hors cas d’urgence : Autorisation PR / JI

La personne requise doit :

• accepter la mission
• exécuter la mission et remettre un rapport

Question 3

Motivation

Answer 3

Il s’agit d’obtenir la localisation de X

Question 4

Eléments de fond

Answer 4

Localisation de X à X heures à X