Pv réquis Interception

Question 1

Titre

Answer 1

Procès-verbal de réquisition d’interception

Question 2

Cadre légal

Enquête préliminaire

Answer 2

Art 706-95 CPP
Autorisation du JLD (EP, EF) ou JI (CR)

La personne requise doit :

• accepter la mission
• exécuter la mission

Question 3

Cadre légal

Enquête de flagrance

Answer 3

Art 706-95 CPP
Autorisation du JLD (EP, EF), ou JI (CR)

La personne requise doit :

• accepter la mission
• exécuter la mission

Question 4

Cadre légal

CR

Answer 4

Art 100 CPP
Art 80-4 CPP (recherche cause mort ou d’une disparition)

Autorisation du JLD (EP, EF) ou JI (CR)

La personne requise doit :

• accepter la mission
• exécuter la mission

Question 5

Cadre légal

RPF

Answer 5

Art 74-2 CPP

La personne requise doit :

• accepter la mission
• exécuter la mission

Question 6

Motivation

Answer 6

Il s’agit d’intercepter les communications téléphoniques de X (06XXXXXX) (+identification des correspondants) du X au X

Question 7

Eléments de fond

2 points

Answer 7

1. Interception des communication de X

2. Annexion autorisation magistrat