Violences / maltraitance

Question 1

Quelles mesures s’imposent sur le plan judiciaire devant un sujet victime de violences ? (3)

Answer 1

• certificat médical descriptif
  
  • faits allégués par la victime
  • lésions objectivées par l’examen
  • photographies avec accord du patient
  • estimation de l’ITT
  • remise en mains propres du certificat à la victime
• encourager la victime à porter plainte
• signalement judiciaire auprès du Procureur de la République
  
  • si majeur : seulement avec accord
  • si mineur : Ordonnance de Placement Provisoire