AMM

Question 1

Définition juridique du médicament

SELON LE CODE DE SP

Answer 1

un médicament est défini par

• «Toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l’égard des maladies humaines ou animales» :
• > définition par présentation
• «Toute substance ou composition pouvant être utilisée chez l’homme ou chez l’animal ou pouvant leur être administrée en vue d’établir un diagnostic médical ou de restaurer, corriger ou modifier leurs fonctions physiologiques en exerçant une action pharmacologique, immunologique ou métabolique» :
• > définition par fonction.
• La réponse à une des deux définitions suffit.

Question 2

Définition juridique du médicament

produit qualifie de medicament

Answer 2

Si un produit est qualifié de médicament,

• il devient soumis au régime juridique applicable aux médicaments.
• Il relève ainsi du monopole des pharmaciens (de la fabrication à la dispensation).
• Il doit obtenir une AMM pour pouvoir être commercialisé et fait l’objet d’une surveillance post commercialisation.
• Sa publicité est strictement encadrée.
• Il peut être soumis à prescription médicale obligatoire.

Question 3

Cycle de vie du médicament

Answer 3

cadre scientifique :
decouverte
-> dvlpmt (essais physico-chimique ; etude pre clinique ; essais pase I a III)
-> AMM
-> suivi post AMM (PGR, Pharmacovigilance, optimisation utilisation, pharmaco-epidemie, nvl indication)
-> generiques biosimilaires

cadre reglementaire
depot brevet -> demande amm -> amm -> commercialisation ; renouvellement amm ; restriction ou extension d’utilisation -> perte du brevet

Question 4

but amm

Answer 4

Le but de l’AMM est de protéger la santé des patients.

Question 5

dossier de demande amm

contient

Answer 5

• Les informations pharmaceutiques : galéniques et analytiques (pureté, développement, contrôle, stabilité, reproductibilité, qualité…)
• Les informations pharmaco- toxicologiques : issues du développement préclinique in vitro et in vivo chez l’animal ; les propriétés pharmacodynamiques et pharmacocinétiques de la substance active.
• Les informations cliniques : efficacité et tolérance obtenues au cours des essais thérapeutiques

Question 6

condition d’obtention amm

Answer 6

Pour obtenir l’AMM, trois critères fondamentaux : Qualité, Sécurité et Efficacité

Question 7

qualité pharamceutique

Answer 7

La qualité pharmaceutique concerne la composition, la fabrication (dans le respect des bonnes pratiques de fabrication), le conditionnement et les contrôles (bonnes pratiques de fabrication).

Question 8

sécurité

Answer 8

La sécurité est basée sur les études de la toxicologie préclinique (dose toxique identifiée) et de la tolérance lors des essais cliniques (risque acceptable selon la gravité de la pathologie et selon le type des patients concernés). Elle peut poser des questions spécifiques par exemple sur la dépendance à la molécule, le phénomène de rebond à l’arrêt du médicament et nécessiter un plan de gestion de risque.

Question 9

efficacité

Answer 9

L’efficacité établie pour une indication définie, une dose thérapeutique (posologie) proposée. L’efficacité thérapeutique doit être démontrée (bonnes pratiques cliniques) comparativement : versus placebo si possible (effet de supériorité) ou versus un comparateur (supériorité ou non-infériorité), avec une significativité statistique et une signification clinique pertinente.

Question 10

question legitime

Answer 10

Le dossier de demande d’AMM soulève cependant des questions légitimes telles que l’effet du médicament dans les populations à risque (enfants, sujets âgés, femmes enceintes, patients avec pathologie rénale ou hépatique) et l’effet du médicament en association à d’autres médicaments : interactions médicamenteuses probables ou possibles.

Question 11

Le médicament régi par le droit de l’Union Européenne.

suite de l’affaire du Thalidomide

Answer 11

la législation européenne en matière de médicaments a été renforcée, avec l’adoption d’un premier texte européen sur le médicament en 1965 (la directive 65/65/CEE du Conseil du 26 janvier 1965).
La directive introduit une définition communautaire du médicament et crée un nouvel instrument : c’est l’autorisation de mise sur le marché (AMM) fondée sur les trois critères : qualité, sécurité, efficacité.

Question 12

directive de codification de 2001

Answer 12

Les directives européennes adoptées depuis 1965 ont été intégrées dans une directive de codification en 2001(la directive 2001/83/CE du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire des médicaments à usage humain).

Question 13

produit concerne par l’AMM

Answer 13

Pour être commercialisé, tout médicament fabriqué industriellement ou selon une méthode dans laquelle intervient un processus industriel doit faire l’objet d’une Autorisation de Mise sur le Marché, délivrée par les autorités compétentes nationales ou européennes.

Question 14

deux types AMM

Answer 14

Il existe deux types d’AMM : européennes et nationales.
• Dans l’UE, l’AMM est demandée à l’EMA (EuropeanMedicines Agency) qui instruit le dossier et est délivrée par la Commission européenne.
• En France, l’AMM est délivrée par l’ANSM (agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé).

Question 15

produit pas concerne par l’AMM

Answer 15

L’AMM ne s’applique pas pour les préparations officinales, magistrales et hospitalières.

Question 16

AMM : Procédures nationale (limitée)

pour qui

Answer 16

Elle concerne les produits réservés au marché français ou dans le cas de modification d’une ancienne AMM nationale

Question 17

Procedure AMM nationale

Answer 17

Le dossier complet est déposé par le laboratoire à l’ANSM, où il sera étudié par des groupes de travail thématiques et évalué par la Commission d’évaluation initiale du rapport entre les bénéfices et les risques des produits de santé pour instruction et avis sur le dossier. Des questions peuvent être posées à la firme (mesures d’instruction). Les décisions en matière d’AMM est une compétence du directeur général de l’ANSM.

Question 18

AMM nationale issus possible

Answer 18

Trois issues sont possibles : l’avis est favorable, ou l’avis est favorable sous condition(s) ou est défavorable et entraîne un rejet de la demande.

Question 19

AMM : Procédure Européenne centralisée

qui

Answer 19

Cette procédure est obligatoire pour :
• Les médicaments issus de la biotechnologie
• Les médicaments de thérapie innovante
• Les médicaments orphelins
• Les médicaments qui contiennent une substance active entièrement nouvelle,
et indiqués dans le traitement :
-> du syndrome d’immunodéficience acquise,
-> des cancers,
-> d’une maladie neuro dégénérative,
-> du diabète,
-> des maladies auto immunes
-> des autres dysfonctionnements immunitaires
-> des maladies virales.

La grande majorité des nouveaux médicament

Question 20

AMM procedure europeene centralisée

procedure

Answer 20

• Une seule AMM est valable pour tous les pays de l’UE.
• L’évaluation est effectuée par le Committee for Human MedicinalProducts for Human use (CHMP), un des comités de l’EMA.
• Il donne son avis après instruction du dossier à la Commission européenne qui prend la décision relative à l’octroi ou non de l’AMM.
• Deux états sont dits rapporteur et co-rapporteur, ils demandent l’avis des 25 autres sur une liste de questions.
• Au deuxième tour, la décision est prise pour les 27 États, par vote à la majorité simple (un pays, une voix).
• Un arbitrage est possible en cas de problème de santé publique.
• La décision est ensuite publiée (European Public Assessment Report (EPAR).

Question 21

AMM : Procédure de reconnaissance mutuelle

Answer 21

• Pour les produits disposant d’une AMM antérieure dans au moins un pays de l’UE, il est possible de demander une reconnaissance par d’autres États choisis par la firme.
• L’AMM est alors limitée aux États membres de l’UE qui ont accepté. L’État de référence (ayant l’AMM nationale) présente le dossier et défend le produit.
• Cette procédure permet de faire une harmonisation du RCP (Résumé des Caractéristiques du Produit).
• Un arbitrage est possible par le comité de coordination des procédures de reconnaissance mutuelle et décentralisées.

Question 22

AMM : Procédure décentralisée

Answer 22

• Lorsqu’un produit n’existe pas dans aucun pays de l’UE, la procédure décentralisée permet d’obtenir une AMM nouvelle limitée à certains pays membres de l’UE.
• La procédure démarre en même temps dans les États membres choisis par le demandeur.
• Un (État) rapporteur est choisi par le laboratoire, et l’évaluation est partagée entre les états sollicités.
• Les médicaments enregistrés sont ensuite gérés comme pour la reconnaissance mutuelle.
• Arbitrage possible par le comité de coordination des procédures de reconnaissance mutuelle et décentralisées.

Question 23

Système continu de pharmacovigilance (PV)

lord de l’AMM

Answer 23

Lors de l’AMM, une analyse des données de pharmacovigilance issues des études cliniques sont analysées et un plan de gestion de risque (PGR) est présenté par la firme.

Question 24

Système continu de pharmacovigilance (PV)

apres commercialisation

Answer 24

La pharmacovigilance est suivie après la commercialisation, tout au long de la vie du médicament, grâce à des rapports réguliers de pharmacovigilance ou PSUR (Periodic Update safet Report), un système d’alerte européenne, et aussi grâce à la déclaration des effets indésirables par les prescripteurs. L’évaluation des risques se fait par la PRAC (Pharmacovigilance Risk AssessmentCommittee), un des comités de l’EMA.

Question 25

Commission spécifique de réévaluation du rapport Bénéfice/Risque (des vieilles AMM nationales : commission de suivi)

Answer 25

Elle concerne les vieux produits nationaux à pharmacovigilance inquiétante, avec une priorisation selon le risque. Le dossier est demandé à la firme par l’ANSM. Il sera étudié par des groupes de travail thématique, avec la possibilité de demander d’éventuelles questions à la firme. Plusieurs issues possibles : maintien de l’AMM, retrait de l’AMM ou modification du RCP, des conditions de prescriptions (restrictions).

Question 26

Procédures spécifiques d’enregistrements

Answer 26

Certaines situations cliniques et certaines catégories de médicaments nécessitent des procédures spécifiquement adaptées : procedure incitative : Acces precoce et compassionnel, medicaments orphelins, de pedatrie, AMM amenage procedure de fin de brevet : med generique ou biosimilaire procedure simplifie : med homeopathique ou d'automedication

Question 27

Autorisation d’accès précoce | procedure

Answer 27

• Pour des indications présumées innovantes, la HAS peut octroyer à titre exceptionnel une autorisation d’accès précoce (APP) • Cette autorisation est soit - en pré-AMM - En post AMM mais en amont de la décision de prix et de remboursement • L’AAP est demandé par l’industriel et ouvre droit à un remboursement pour des cohortes de patients dans l’attente de l’entrée dans le droit commun de l’indication considérée.

Question 28

Autorisation d’accès précoce procedure critere d'eligibilité

Answer 28

- Une efficacité et une sécurité fortement présumées (évaluées uniquement pour les pré-AMM par l’ANSM qui donne son avis à la HAS) - Que l’autorisation concerne un traitement de maladie grave, rare ou invalidante - Qu’on a une absence de traitement approprié - Que le traitement en question ne peut pas être différé - Et qu’on est en présence d’une présomption d’innovation

Question 29

Autorisation d’accès compassionnel (AAC) | procedure

Answer 29

L’ANSM peut octroyer à titre exceptionnel une autorisation d’accès compassionnel pour des médicaments sans aucune AMM en Frnace lorsque les laboratoire ne souhaitent pas les commercialiser. L’AAC est demandée par un médecin pour un patient nommément désigné et cela ouvre droit à une prise en charge par l’assurance maladie.

Question 30

Autorisation d’accès compassionnel (AAC) | critere d'eligibilite

Answer 30

- L’efficacité et la sécurité présumées - Que le traitement traite une maladie grave ou invalidante - Qu’on note l’absence de traitement approprié - Qu’il y a une absence d’AMM quelle que soit l’indication du traitement - Et qu’il y a une absence d’essais cliniques à des fins commerciales (toutefois une bascule vers l’AAP est possible en phase très précoce de développement)

Question 31

cadre de prescription compassionnelle (CPC) | procedure

Answer 31

De plus dans l’objectif de sécuriser une pratique bien établie de prescription hors- AMM d’un médicament disponible en France (car disposant d’une AMM dans d’autres indications), l’ANSM peut mettre en place un cadre de prescription compassionnelle (CPC). IL est établi par l’ANSM à son initiative ou à la demande des ministres ou sur signalements et ouvre droit à une prise en charge par l’assurance maladie.

Question 32

cadre de prescription compassionnelle (CPC) | critere

Answer 32

- Efficacité et sécurité présumées - Absence de traitement approprié - AMM dans d’Autres indications - Absence d’essais cliniques à des fins commerciales (le laboratoire ne souhaite pas commercialiser le médicament dans l’indication considérée)