1
Q
Soc, oct 2005
A
Requalification contrat de travail / apport en industrie.
2
Q
Com mai 2021
A
Nature de l’apport en compte courant - Prêt consenti par l’associé à la société et en l’absence de terme spécifié, l’avance ainsi consentie constitue un prêt à durée indéterminée dont le remboursement peut être sollicité à tout moment sauf disposition contraire.
