Com mai 1990
Subrogation légale - L’acquittement d’une dette de D/I offre un recours subrogatoire contre le débiteur original du créancier accipiens indemnisé
1ère Civ oct 2005
Subrogation conventionnelle - Pas de présomptions précises mais nécessité d’une manifestation expresse la volonté du créancier de subroger.
1ère Civ mai 2008
Subrogation conventionnelle - La subrogation doit être expresse et concomitante au paiement.
2ème civ juin 2010
Subrogation conventionnelle - La condition de la concomitance est remplie si manifestation de la volonté expresse du créancier résulte d’un document antérieur au paiement.
1ère civ févr 2005
Effets de la subrogation - La subrogation se fait à hauteur du paiement; Pas d’allocation d’intérêts autre que l’intérêt légal.
1ère civ avril 2024
Effets de la subrogation - le créancier subrogé ne bénéficie pas des accessoires personnels
1ère Civ février 2022
Effets de la subrogation - Le débiteur poursuivi par le créancier subrogé peut se prévaloir des mêmes exceptions que pour le créancier subrogeant. La prescription de l’action du débiteur se transmet.
