Costa c Enel, 1964
Consécration de la primauté absolue du droit communautaire :
- Le DUE est issu d’une source autonome
- Les EM ont accepté une limitation définitive de leur souveraineté dans les domaines couverts par le traité
- Une loi nationale, même postérieure ne peut se prévaloir sur une règle de droit de l’Union
CJCE, 1970, Handelsgesellschaft
La primauté couvre toutes les normes nationales, y compris le droit constitutionnel.
CJCE, Melloni
Logique d’effectivité
CJCE, 1978, Simmenthal
Toute juge national doit appliquer intégralement le droit de l’Union et écarter lui-même la loi nationale contraire, qu’elle soit antérieure ou postérieure à la norme européenne
CJCE, 1990, Factortame
Le droit de l’Union impose que le juge nationale dispose du pouvoir de suspendre l’application d’une loi nationale qui contrevient au droit de l’Union, même contre la couronne.
Donc la primauté va jusqu’à limiter la souveraineté parlementaire, les juges nationaux doivent pouvoir neutraliser immédiatement toute loi incompatible.
CJUE, 2015, Tarrico
Le juge national doit écarter le délai de prescription s’il compromet l’effectivité du droit de l’Union.
CJUE, 2010, Winner Wetten
Le juge national ne peut pas maintenir temporairement une règlementation nationale contraire au droit de l’UE pour éviter un vide juridique.
“Seule la Cour peut, à titre exceptionnel et pour des considérations impérieuses de sécurité juridique, accorder une suspension provisoire de l’effet d’éviction exercé par une règle du droit de l’Union”
CJCE, Defrenne II, 1976
En matière d’inégalités salariales, la CJCE permet d’invoquer le DUE devant les juridictions nationales, effet direct. Mais limite l’effet rétroactif de sa décision aux actions déjà engagées pour éviter csq économiques massives.
CJUE, La Quadrature du Net, 2020
Seule la Cour peut limiter dans le temps ses effets, même pour statuer sur l’interprétation
CJCE, Commission c. Belgique
Obligation d’abroger les normes nationales contraires si nécessaires pour la sécurité juridique. Sinon : simple inapplicabilité, qui s’impose de fait à toutes les autorités nationales. En pratique, les textes contraires sont “privés de portée juridique”, même sans annulation formelle.
Chambre mixte, 1975, Jacques Vabre
instaure le principe selon lequel le droit communautaire prime sur les lois postérieures.
CE, Nicolo, 1989
Initialement, primauté des dispositions du traité de Rome sur les lois entrées en vigueur postérieurement au traité.
CE, Boisdet, 1990
Extension primauté des règlements
CE, Rothmans, 1992,
Primauté des directives
CE, Région Guadeloupe, 2001
JA reconnait la primauté des décisions
TC, SCEA du Chéneau, 2011
TC reconnaît une exception au principe de séparation des ordres de juridiction.
Principe d’effectivité du droit de l’UE :
- Le JJ a l’obligation d’assurer le plein effet du droit de l’UE
- Donc il peut lui-même constater que l’acte administratif viole le droit de l’Union et l’écarter, sans devoir saisir le JA.
DC, 1975, Loi sur la libéralisation de l’avortement
CC a décidé qu’il ne contrôlait pas le respect des traités par les lois
DC, 27 juillet 2006
La transposition ne saurait allé à l’encontre d’une règle inhérente à l’identité constitutionnelle de la France.
JA, 2007, Arcelor
Il ne revient pas au CE de juger du respect par la directive sauf si le droit de l’Union n’assure pas la garantie effective du principe constitutionnel invoqué.
CE, French Data Network, avril 2021
Pas de contrôle des textes mettant en œuvre le DUE sauf s’il y a un principe spécifique au droit national
La Cour constitutionnelle allemande et le respect des droits fondamentaux
- Solange I, 1974 : contrôle le respect par les règlements, des droits fondamentaux inscrits dans la C all tant que cette protection ne sera pas assurée par la Communauté
- Solange II, 1986 : DF suffisamment protégés par l’UE, donc n’impose pas les droits nationaux sur le DUE
- Puis autre décision où elle contrôle le respect des DF concernant la constitutionnalité du traité de Maastritcht en 1993
- Solange III, 2000 : retour à la coopération avec acceptation de l’équivalence du standard européen de protection des droits fondamentaux.
CJCE, IH, 1970
CJUE considère qu’il faut vérifier si aucune garantie inhérente au droit communautaire n’aurait été méconnue puisque le respect des DF fait partie intégrante des PGD dont la CJUE assure le respect
CJUE 2011, Règlement de Dublin
Demandeurs d’asile. CEDH considère traitements inhumains et dégradants. CJUE : s’il y a des risques de traitements inhumains et dégradants = on n’applique pas le règlement.
Si on est sûr et certain qu’on ne pourra pas protéger les DF, le juge doit empêcher l’application du règlement.
CJUE, 2016 mandat d’arrêt européen
CJUE admet exception, les Etats peuvent écarter le mandat d’arrêt au nom des DF. Mais respect des DF par le DUE n’implique pas la primauté des droits nationaux dans ce domaine (Melloni, 2013).
