Code Civil

Question 1

Définition du code civil

Answer 1

Le Code civil est un code juridique qui régit les relations juridiques des personnes entre elles (physiques ou morales) et de leurs biens.

Question 2

Article 9 du Code Civil

Answer 2

• Atteinte à la vie privée

Droit pour une personne de mener sa propre existence avec le minimum d’ingérences extérieur.

Cela concerne la captation , l’enregistrement et la divulgation d’information privée sans le consentement de la personne concernée (ex: informations médicales,religieuse,vie sentimentale, à l’image).

Question 3

Article 544 du Code Civil

Answer 3

• Droit de propriété

La propriété étant un droit inviolable et sacré , nul ne peut en être privée , sauf en cas de nécessité publique , légalement constatée et sous la condition d’une juste et préalable indemnité.

Il est interdit de confisquer tout objet à une personne , exception faite des armes ou objets représentant un danger pour quiconque.