Code de la sécurité intérieure

Question 1

Livre VI

Answer 1

Le livre VI du code de sécurité intérieur (C.S.I) est l’ensemble des normes législatives et réglementaires pour tout acteur de la sécurité privée.

Question 2

Article L612-20 du Code de la sécurité intérieure

Answer 2

• Délivrance de la carte professionnelle

(9 activités)

• Activité de surveillance et de gardiennages.
• Activité de surveillance à distance des biens.
• Activité d’agent cynophile.
• Activité de transport de fonds.
• Activité de protection physique des personnes.
• Activité de vidéoprotection.
• Activité de sureté aéroportuaire.
• Activité de recherche privée ( détective )
• Activité de maintenance et gestion de distributeur de billets

Elle est délivrée par le C.N.A.P.S ( Centre National des Activités Privées de Sécurité)

le demandeur ne doit pas avoir commis d’actes répréhensibles et incompatibles avec la profession.

Question 3

Article L613-2 du Code de la sécurité intérieure

Answer 3

• Relatif à la palpation

Les agents exerçant une activité de gardiennage et de surveillance peuvent procéder à l’inspection visuelle des bagages à main et avec le consentement de leur propriétaire à leur fouille.

En cas de circonstances liées à une menace grave (ex: vigipirate) l’agent peut , avec le consentement exprès de la personne , procéder à une palpation de sécurité

à condition : - d’être du même sexe

• être habilité par l’employeur
• agrées par le préfet

Pour une manifestation sportive , récréative ou culturelle (+300 spectateurs ) être titulaire d’une attestation à la formation de palpation

Question 4

Article L613-4 du Code de la sécurité intérieure

Answer 4

• Relatif à la tenue

Les agents exerçant une activité de gardiennage et de surveillance doivent porter une tenue particulière , sans entrainer une confusion avec celle des services publics.

Au minimum 1 insigne reproduisant la dénomination ou le sigle de l’entreprise visible en toutes circonstances.

Question 5

Article R613-16 du Code de la sécurité intérieure

Answer 5

• Relatif à l’utilisation de chiens

L’utilisation de chiens est interdite en tous lieux sans la présence d’un conducteur.

Dans les lieux publics et ouverts au public , les chiens doivent être obligatoirement tenus en laisse.

La muselière est obligatoire sur tout chien catégorisé prévu par la loi du 6 janvier 1999.