Code pénal

Question 1

Définition du code pénal

Answer 1

Le code pénal est un ensemble de textes juridiques définissant les infractions et les sanctions applicables

Question 2

Article 122-5 du Code pénal

Answer 2

• Légitime Défense

Nul n’est pénalement responsable si , lors d’une atteinte injustifiée vers un bien ou une personne , accomplit dans le même temps un acte commandé par la nécessité de la légitime défense sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte.

Question 3

Article 122-6 du Code pénal

Answer 3

• Présomption de Légitime Défense

La personne est en légitime défense si , de nuit dans un local habité , repousse l’entrée par effraction ou se défend d’un vol , pillage exécuté avec violence.

Question 4

Article 122-7 du Code pénal

Answer 4

• L’état de nécessitée

Tout acte ou dégradation est jugé légitime si , face à un danger actuel ou imminent , on accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de ce bien ou cette personne.

En respectant la proportion entre les moyens employés et la gravité de la menace (ex : confisquer l’arme d’un individu menaçant / briser une vitre d’un véhicule en feu pour y sortir un enfant).

Question 5

Article 132-75 du Code pénal

Answer 5

• L’armement

Est une arme tout objet conçu pour blesser ou tuer.

Est assimilé à une arme , tout objet ou animal utilisé pour menacer , blesser ou tué.

Ainsi que celui ressemble à une arme dès lors qu’il est utilisé pour menacer , blesser ou tué (ex: faux pistolet).

Catégorie A : Armes et matériel interdit (armes de guerre)
Catégorie B : Armes soumises à autorisation (revolver , bombe lacrymogène)
Catégorie C : Armes soumises à déclaration (Flash ball)
Catégorie D : Armes soumises à enregistrement et en vente libre (couteaux,poing américain,pistolet 2 coups)

Question 6

Article 223-1 du Code pénal

Answer 6

• Mise en danger d’autrui

Exposer directement à autrui un risque important par la violation délibérée d’une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement.

Question 7

Article 223-6 du Code pénal

Answer 7

• Non assistance à personne en danger

Empêcher par son action immédiate , sans risque pour lui ou un tiers ou par son abstention de porter assistance à une personne en danger.

Soit par une action personnelle ou en provoquant les secours.