CODE DES JF Flashcards

Question

Réunions en chambre ou sections Cour et CRC

Answer 1

_Les décisions en matière juridictionnelle sont rendues par la Cour des comptes réunie_ : * par chambre ou section de chambre * par chambres réunies (en formation plénière ou en formation restreinte). **NB** : La **formation restreinte** est réunie *soit* pour une fonction juridictionnelle, *soit* pour statuer sur les _affaires renvoyées **après cassation**_ d'un arrêt de la Cour par le CE. _Les décisions en matière juridictionnelle sont rendues par une CRC réunie_ : * en formation plénière * en **formation restreinte** (Pres, VP, rapporteur, contre-rapporteur, 3 ou 4 magistrats les plus anciens dans le grade le plus élevé) * en section (PS et qques membres de la section) * en sections réunies (Pres, VP, PS et ts les membres de la section)

Answer 2

le MP est à la fois : * autorité de poursuite * gardien du droit et des procédures * acteur du contrôle qualité * interface avec les administrations et les autorités judiciaires * facteur de cohérence des JF

Answer 3

_Tout d'abord :_ **Principe de la publicité des décisions de justice (art 6 de la Conv européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales).** Ppe applicable aux arrêts et jugements qui prévoit la consultation du texte et l'accès à sa copie Néanmoins : * il ya interdiction mentionner les noms des parties en matière : pénale (diffamation, dignité de la pers), sécurité publique (agents de police), civile (filiation, divorce) * il faut occulter les noms dans arrêts et jugements diffusés sur le web en accès libre suite Protection des données personnelles et vie privée (Loi CNIL 1978 et art.9 Conv europ.) **Les JF anonymisent les décisions sur support papier comme sur support électronique**. Alors que le JA ne le fait que sur support électronique

Answer 4

Un jugement ou une ordonnance de décharge **peuvent être révisés par la chambre** qui les a prononcés. La **requête en révision** peut être déposée : * soit d'office par CRC * sur réquisitoire du Ministère public sur son initiative * à la demande de la Coll (Ordo interessé) * à la demande du Préfet * à la demande d'un comptable (après expiration des délais d'appel « pour cause d’erreur, omission, faux ou double emploi »). La formation de jugement se prononce sur la recevabilité de la demande et sur le fond de l'affaire.

Answer 5

* Le président de la formation de jugement informe le greffe * Le greffe procède à la notification AR des parties (minimum 7 jours avant). Affichage 7 jrs avant. * La séance se déroule portes ouvertes. Le président rappelle les textes, constate la présence ou l'absence des parties et invite le rapporteur à présenter son rapport. Le Ministère public présente ses conclusions. * Le greffe enregistre pièces remises, fais signer les magistrats membres de la formation dans le registre des audiences. Un jugement est considéré comme prononcé lorsqu'il est mis à la disposition du greffe au terme de l'audience publique et du délibéré.

Answer 6

* Conformément aux droits de la défense, la Chambre répond à une demande écrite. * Le président de la CRC fixe par courrier AR les modalités de consultation avec copie à l'équipe de contrôle - en cas de consultation sur place, un agent est désigné pour assister la consultation. Le jour de la consultation, on fait signer un registre ou un PV

Answer 7

**_Procédure_** * le rapporteur rédige un rapport à fin d'apurement de débet, SNR, amende * si le procureur remet ses conclusions en prononçant une décharge, l'ordonnance de décharge signée par le président est notifié au comptable via le DRFIP, DDFIP via l'ASER * si le procureur ne conclut pas à décharge, c'est en raison de l'inexécution du jugement de la chambre **_Apurement administratif_** Lorsque l'apurement administratif fait apparaitre une présomption de charge : * le Min. produit un **arrêté conservatoire de débet** qui est transmis à la Cour des comptes afin qu'elle statue sur cette charge sur réquisitoire du MP. * Le DDFIP ou DRFIP produit un **arrêté de charge provisoire** afin que la CRC statue sur réquisitoire du MP

Answer 8

Permet à la formation délibérante qui a rendu la décision d'apporter les corrections que la raison commande (délai de 2 mois à compter de la notification) * _Si le jugement n'est pas notifié_, la rectification peut être opérée soit par le rapporteur, soit par le greffe sous la direction du Président * _Si le jugement notifié_, la formation de jugement apporte les corrections, le procureur financier présente ses conclusions. Un nouveau jugement est notifié, les délais d'appel courront à partir de ce jugement.

Answer 9

En cas de retard de la production, la CRC peut sanctionner le comptable. Après enquête et mise en demeure, le PF requiert l'application d'une amende dans **son réquisitoire au Président CRC** qui désigne un rapporteur.

Answer 10

Le contre rapporteur n'est pas membre de l'équipe, il veille à la qualité des travaux. _Au cours de l'instruction :_ * il est informé du déroule des travaux d'instruction, * il s'assure du respect du plan de contrôle ou d'évaluation, * il s'assure de la conformité des procédures et méthodes **NB** : la notification du CCG doit comporter les indications suivantes : fondement juridique de la compétence, objet du contrôle, période couverte, identité du rapporteur et membres de l'équipe, l'identité du contre rapporteur, le droit d'accès de l'équipe de contrôle aux infos et docs utiles _En fin d'instruction :_ entretien consiste à exposer oralement les ppales constations du rapporteur et du contre-rapporteur lui-même s'il est présent. _Déroulement du délibéré :_ * présentation du rapport, observations et recommandation du rapporteur * présentation de l'avis écrit du contre rapporteur * présentation des conclusions du MP * débat entre les membres

Answer 11

Notion de procès équitable (art. 6.1 CEDH) et de délai raisonnable : * obligation de juger dans un délai raisonnable * droit à audition sur demande jusqu'à la date de séance * impossibilité de statuer pour une juridiction ayant pris parti sur des faits lors d'un CCG (Labor Metal) * nature civile du débet en GdF * communication du rapport et des conclusions * audience publique pour ts les jugements définitifs * production des pièces possible jusqu'à l'audience * séparation de l'engagement de l'action publique de l'instruction et du jugement

Answer 12

_Ce qui justifie les liens :_ * axe stratégique autour de la maitrise des risques de fiabilité des cptes, de régularité des actions et de probité des gestionnaires * champs d'investigation et de compétence communs d'où échange d'informations et de pièces _Communications JF vers JJ :_ * transmission pénale ou signalement (article 40 du CPP) * Cour découvre des faits et informe le **Procureur gral qui saisit le Garde des sceaux et avise le Min concerné et Min Finances** * CRC découvre des faits et informe le **Procureur financier qui informe le Procureur de la Rep. et le Procureur gral qui avise le Garde des sceaux** * Article 40 CPP n'est pas opposable à la collégialité des magistrats, ni individuellement aux magistrats, rapporteurs et vérificateurs. * Article 40 CPP est applicable au Parquet gral et au Parquet financier des JF * ****Le Procureur gral et le Procureur financier ont un *pouvoir général de communication et d'échange avec l'autorité jurdiciaire*. Pièces : extrait des cptes, pièces d'instruction, ROP au ROD mais _pas les rapports d'instruction (RIOP ou RIOD couverts par le secret du délibéré)._ La transmission de pièces originales au JJ nécessite une ordonnance du président de la JF. _Communication JJ vers JF :_ * transmission par le Procureur de la Rep au Procureur gral ou au Procureur financier de pièces d'une proced judic. sur irrégularités ds la gestion * le Procureur financier défère à la CRC les opérations présumées constitutives d'une gestion de fait _sur communication du Procureur de la Rép_. _Echanges informels et journées d'étude_

Answer 13

Suite à la révision constit. du 23 juillet 2008, **l'article 47-2 Const.** dispose que la Cour des cptes assiste le Parlement dans : * le contrôle de l'action du Gouvernement * le contrôle de l'exécution des lois de finances * le contrôle de l'application des lois de financement de la SS * l'évaluation des PP _Différentes formes d'assistance :_ * **Demande d'assistance (art. 58-1 LOLF)** formulée par le *président et le rapport général de la commission des finances* de chaque assemblée dans le cadre de leur mission d'évaluation et de contrôle (MEC). Se limite à la présence d'un magistrat de la Cr aux réunions de la MEC de la commission des finances de l'AN et aux auditions diverses * **Demande des commissions d'enquête (L.132-4 CJF)** formulée par les *présidents de commission des finances, commission d'enquête, commission aff. sociales*. Durée : 6 mois. * **Demande d'évaluation de politiques publiques** formulée par le *Pres. AN ou Pres Sénat*. Durée \< 1 an. Auj. seul le Pres. AN formule cette demande au nom du *Comité d'évaluation et de onctrôle des PP*. * **Demande d'audition des magistrats** formulée par une *commission permanente, commission d'enquête ou un organe parlementaire*. But : bénéficier de l'expertise du magistrat sur un sujet précis. _Cadrage précis de la réponse de la Cour :_ Le projet de réponse de principe : * préparé par le Rapporteur général du CRPP. Le CRPP * examiné par le CRPP qui a examiné préalablement la demande * soumis à la signature du PP Désignation du président de ch., de FIC ou de FIJ et conduite d'une réunion magistrats-parlementaires Second projet de réponse fixant le périmètre, calendrier est transmis par le greffe de la première présidence Audition possible avant dépôt du rapport au PP. Le PP informe le Min ou l'Autorité de l'Entr. publique du dépôt du rapport. Seul le Parlement décide de la publication.

Answer 14

_Obligation juridique des recommandations_ : * reconnaissance juridique des recommandations * article L.143-9 CJF impose au destinataire du ROD de produire un rapport de suites données aux observations et recommandations des JF * article L.243-9 bilan des actions entreprises présenté dans le délai d'un an (voir article 107 loi Notre) Professionnalisation des pratiques : * Norme 92 érige le principe général de formulation des recommandations * norme 93 suivi systématique des recommandations * norme 94 contrôle centré sur le seul suivi des recommandations * norme 95 et 96 suivi annuel par la Cour qui porte ses travaux à la connaissance du public _Objectifs poursuivis_ : * améliorer la qualité des travaux * faciliter la programmation * rendre compte au citoyen de l'action des JF _2 catégories de recommandations_ : * recommandation de gestion * rappel à la réglementation _SMART_ : * spécifique * mesurable * axée sur les résultats * réalisable * temporel

Answer 15

**Objectif du contrôle** : contrôler les opérations liées aux conventions de DSP dans les comptes (factures, livre, registres) de la société délégataire. Notification AR au représentant légal et application de la procédure classique du CCG. _Principaux constats :_ * absence de société dédiée chargée de la DSP obère le pouvoir de contrôle du délégant * frais de siège * défaut d'exhaustivité des données

Answer 16

**RÉFORMATION (sur réquisition du ministère public)** * La COUR peut procéder à la réformation d’une **décision d’apurement** dans le **délai de 4 mois** suivant la décision d’apurement. Au-delà de ce délai, la réformation ne peut être procédé qu’en cas d’erreur, d’omission, faux, double emploi (D.131-18). * la CRC peut procéder à la réformation d’un **arrêté de décharge** dans le **délai de 6 mois**. Le recours en réformation est déposé au greffe (D.242-32). * le recours en réformation peut êt formulé par : le comptable, le préfet, l'Ordo, le représentant légal, le contribuable dûment autorisé. **_NB :_** * le jugment rendu par la chambre peut faire l'objet d'un appel devant la Cour des comptes * A l'expiration des délais (4 et 6 mois) de **recours en réformation**, c'est la **requête en révision** qui reste possible.

Answer 17

Le ROD est communiqué par la CRC * **soit** à l'Ordo ou au dirigeant . Les parties du ROD sont transmises à l'ancien Ordo ou dirigeant ; * **soit** à l'Ordo dt la Coll a apporté un concours financier à l'établissement contrôlé. Les destinataires du ROD1 disposent d'un délai de 1 mois pour adresser une réponse écrite. Le ROD2 est communiqué par l'exécutif de la Coll à son Assemblée délibérante dès la pplus proche réunion. Il est inscrit à l'odj et est joint à la convocation adressée aux membres. 3 mois avant les élections aucun ROD ne peut être publié. Le ROD d'un EPCI est adressé au Président et transmis par la CRC aux maires des communes membres après la présentation qui en est faite à l'Assemblée délibérante. Le maire présente ce ROD à son Assemblée délibérante. (art. L.243-8). Le contrôle demandé par le Représentant de l'Etat fait l'objet d'un ROD qi lui est donc transmis ainsi qu'au représentant de l'organisme contrôlé et à l'autorité territoriale concernée. _NB :_ un ROD2 vu par l'assemblée délibérante peut faire l'objet d'une **demande de rectification** (d'erreur ou d'omission) par les personnes destinataires **dans un délai d'1 an après sa présentation**. La décision de la chambre modifiant le ROD2 est annexé au nouveau document final.

Answer 18

* il participe à l'élaboration du programme de la Chambre * il propose la répartition des travaux aux magistrats et rapporteurs de sa section * il définit les tâches des vérificateurs affectés à sa section * il définit l'odj et préside les séances de la section * il rend compte au président de l'exécution du programme * il peut signer, par délégation, actes, avis, décisions et observations de la Chambre * il peut être chargé par le Président de : * coordination d'enquêtes et des équipes d'investigation * organisation et méthodes de travail * de formation * participation aux travaux d'organismes extérieurs

Answer 19

Dans les coll régies par l'article 73 de la Const., l'effectif de la CRC d'outre-mer est complété par un *magistrat du siège de l'ordre judiciaire*. Il est désigné début décembre par le Premier président de la Cour d'appel après avis de l'AG des magistrats. Son suppléant est désigné dans les mêmes conditions.

Answer 20

Lorsqu'une CRTC souhaite que ces travaux soient publiés par le Comité du rapport public et du programme, elle doit procéder de la manière suivante : * le président de la CRTC adresse une note au président du Bureau de liaison * si le Bureau de liaison conclut à l'intérêt de la publication, il invite la CRTC à préparer le projet qui sera transmis au CRPP

Answer 21

Composée du Premier président, des présidents de chambre, de tous les conseillers maîtres, en présence du Procureur général, elle **arrête définitivement les rapports publics.** _Présentation des rapports :_ le rapport soumis à la chambre du conseil sont présentés par le président de la formation concernée ou le rapporteur défini par l'article R.112-39 CJF. Le rapporteur général fait état des réponses des ministres ou organismes cooncernés. Le procureur général présente ses conclusions. Le texte amendé fait l'objet d'un vote général (possible à bulletin secret) A la clotûre de la séance les membres _restituent au greffe_ les exemplaires de rapport et autres document.

Answer 22

Cette formation est présidée par le **président de la 1ere Chambre**. Elle prépare chaque année : * le RSPFP prévue (58-3 Lolf) * le RBDE (58-4 Lolf) * l'acte de certification des comptes de l'Etat (58-5 Lolf) * le rapport sur les crédits budgétaires de l'Etat faisant l'objet d'un décret d'avance (58-6 Lolf) * l'avis sur la qualité des comptes des administrations publiques soumises à l'obligation de certification. La FIC permanente définit les orientations des travaux, conduit les contrôle, délibère sur leurs résultats et adopte la synthèse et les suites à donner.

Answer 23

_Mission 1_ Programmation des travaux * il anime l'élaboration de la programmation triennale et annuelle en lien avec les présidents de ch. * il suggère des travaux communs inter-chambres Le programme qui en découle sera arrêté par le PP après avis du Procureur général _Mission 2_ Coordination des travaux communs * il anime les réunions mensuelles du Bureau de liaison (examine et valide les projets de travaux communs) * il prépare et assure le secrétariat de la Conférence de programmation (valide la version finale des travaux communs) * il prépare les arrêtés de constitution de FIJ * le PP arrête le programme de travaux communs proposés par la Conférence de programmation _Mission 3_ Prise en charge de la politique éditoriale (publication des rapports) * le CRPP examine le RPA, les rapports sur les finances publiques, les rapports demandés par le Parlement * le Rapporteur général : * est responsable de la politique éditoriale * coordonne la production des publications (sauf référés) * organise la contradiction avec les ministères et rend compte devant la Chambre du conseil _Mission 4_ Interlocuteur du Parlement pour la programmation des enquêtes, gestion des réponses aux demandes d'assistance et d'audition en lien avec le SG de la Cour. Il examine : le rapport sur l'emploi des dons, rapports demandés par le Parlement (58-2), rapport demandé par le gouvernement _Mission 5_ Suivi des recommandations le rapporteur général s'appuie sur les correspondants recommandations pour procéder à leur revue annuelle intégrée dans le RPA (tome 2). Il est donc l'interlocuteur unique des ministères sur ce point.

Answer 24

Elle doit répondre à 5 impératifs * Objectifs précis

Answer 25

Ces 2 missions sont distinctes : * Le CJ porte sur la **_régularité_** des opérations effectuées sous sa responsabilité par le comptable public. * La Certification porte essentiellement sur la vérification du **_respect des exigences_** de sincérité et de fidélité de la comptabilité. *Cr des C. 6 juill 2011 TPG Alpes-Maritimes* répond à une objection du comptable public selon laquelle les charges pesant sur sa gestion avaient été identifiées lors de l'exercice de certification. La Cour a précisé que ces 2 missions font l'objet de procédure distincte, d'une instruction spécifique

Answer 26

* **Le greffier** : le Pres de la CRC peut confier la fonction de greffier au SG de la CRC (non prévu dans les autres CRC) * le représentant de l'Etat est le **Haut-commissaire** * **Délai d'appel :** le délai classique de 2 mois est augmenté de 2 mois (délai de distance pour former un appel contre un jugement, une ordonnance de la CRC au bénéfice des personnes domiciliées à l'étranger * Avis budgétaire de la CRC : la publication est assurée par le Président du gouvernement de la NC, le président de l'assemblée des provinces (en France c'est par le Pres du conseil régional, dptal..) * Il n'a pas de **Mise en demeure** faite par la chambre d'inscrire les crédits nécessaire au paiement d'une dépense obligatoire. **C'est une proposition adressé au haut-commissaire** d'inscrire les crédits nécessaires proposition

Answer 27

* Le comptable ou ses ayants droit, le Min. du B., les autres Min., les représentants légaux des coll et EP, les Ordo interessés et le Procureur gral peuvent demander au CE la cassation _d'un arrêt_ ou _d'une ordonnance_ (de décharge ou quitus) rendu(e) par la Cour; dans le délai de 2 mois à compter de la notification. * la cassation n'est possible que pour incompétence, vice de forme et violation de la loi. * un *recours dans l'intérêt de la loi* du Min. des finances présenté comme tel hors du délai de pourvoi en cassation.

Answer 28

La cassation a pour effet de remettre en jugement les comptes de l'organisme en cause, la Cour doit donc à nouveau staturer sur la base d'un rapport. _Différentes étapes :_ 1. __Arrêt du CE est reçu au Greffe contentieux de la Cour 2. Le Greffe contentieux communique l'Arrêt au : SG, Procureur général, Président de Ch qui a rendu la décision cassée, Prés. de la formation restreinte des chambres réunies (FRCR) 3. Action du Procureur général : * Cas n°1 : Il rend des **conclusions à fin de décharge** au Greffe de la FRCR, la Cour émet un **_Arrêt_ de décharge** **rendu _collégialement_ par la FRCR** (il ne s'agit donc pas d'une nouvelle ordonnance de décharge à juge unique de la FRCR)

Answer 29

La cassation a pour effet de remettre la Cour en position de statuer sur le réquisitoire introductif du Procureur général _Différentes étapes :_ 1. réception de Décision du CE 2. le PP ou le Pres FRCR désigne un rapporteur 3. Notification aux parties de l'ouverture d'instance (comptable, Ordo, comptable de fait) 4. Instruction et clôture de l'instruction par dépôt du Rapport et transmission au Procureur général revêtu du "soit communiqué" du Pres FRCR 5. Désignation d'un réviseur 6. Audience (avec nouveaux membres, pas mettre membres de la formation dt le jugement a été cassé), délibéré, Notification de l'arrêt

Answer 30

_Différentes étapes :_ 1. Dépôt de la requête en appel (du comptable ou ses ayants droit, ancien comptable, représentant légal de la personne morale, Procureur financier, Procureur général) au Greffe de la CRTC. 2. La mise en état d'examen est assurée par le Greffe CRCT et transmission au Procureur général, et le Greffe avise le requérant. * _NB :_ l'appel a un caractère suspensif pour les jugements de débet ou d'amende. Cpdt en matière de gestion de fait, la requête doit être assortie d'une demande de sursis à exécution et le procureur général prend un réquisitoire à fin de sursis. 3.

Answer 31

Les JF ne peuvent par leurs propres communications rendre publiques des informations qui porteraient atteinte à des secrets protégés par la loi. _Neuf secrets que les JF doivent protéger :_ * secret de la défense nationale, de la politique extérieure * secret de l'instruction et de l'enquête (notamment lorsque les JF utilise des docs transmis par les JJ) * secret de la vie privée (cercle intime, familiale, domicile, santé, revenus, patrimoine, rému) * secret médical, fiscal, bancaire * secret des délibérations du Gouvernement * secret des sources des journalistes * secret des affaires des entreprises du secteur concurrentiel. Si la Cour envisage de publier, le Procureur gral doit prévenir l'Entreprise et l'Autorité des marchés financiers et ne rien publier avant la publication des comptes de l'entreprise concernée.

Answer 32

En application des articles L.141-1 et L.241-1 CJF, les JF sont habilitées à se faire communiquer tous documents relatifs à la gestion des services et organismes qu'elles contrôlent. _En JU:_ les parties devant avoir accès au dossier. Une demande de déclassification des docs doit être adressée à la Commission consultative du secret de défense nationale. _En CCG :_ * Seules les **personnes habilitées** et ayant à connaitre le sujet peuvent consulter, utiliser et produire des pièces couvertes par le secret de défense nationale. * L'habilitation des personnels de contrôle passe par : * Dde d'habilitation au **Haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du Premier ministre** * Enquête menée sur les personnes * Décision du Premier ministre Tte personne habilitée et accédant aux pièces classifiées est soumise au régime de responsabilité pénale. Le code pénal réprime le **délit de compromission** càd le fait de divulguer, rendre possible la divulgation d'un secret, attitude négligente ou imprudente adoptée par méconnaissance des instructions (7 ans d'emprisonnement et de 45 k€ à 100 k€ d'amende) _Mesures à respecter :_ * Docs classés "secret défense" doivent être conservés dans un coffre avec combinaison, à clé, dans une pièce avec alarme volumétrique. Circulation du doc par portage. Le greffe assure le suivi et la destruction. * Docs classés "confidentiel défense" doivent être traités sur des ordinateurs classifiés de défense mis à la disposition de l'équipe de contrôle, du greffe et conservé dans une armoire forte. Les conditions de production de pièces relèvent du greffe qui en assure le suivi et la destruction. _Mesures globales :_ * un officier de sécurité désigné par le PP se rend régulièrement au greffe pour vérifier le respect des mesures prescrites, retour et destruction des docs * Sécurité des systèmes d'information * formation de sensibilisation des personnels.

Answer 33

_Alinéa 2 :_ les observ. arrêtées par la Ch. et susceptibles de concerner les adm. services centraux de l'Etat sont transmises à la Cour des comptes ou au PGen vue de leur communication aux interessés. les CPG peuvent : * (selon l'alinéa 1) soulever des manquements à la loi (légalité, régularité) ou failles; inapplication ou mauvaise application de dispositions nationales , probl. d'interprétation des textes; incohérence, question sur la doctrine fiscale. * signaler des agissements ou des manquements de la part d'agents de l'Etat Modalités à suivre : * CPG est préparée par la Ch distinctement des Observ de gestion présentera des faits, analyses et la formulation d'une demande * le PG n'est pas tenu d'en donner suite et le PG peut réviser le projet. Le projet amendé est transmis au procureur financier qui consulte le président de la formation de délibéré. Si ok, la CPG est tranmise par PG à l'administration concernée. * l'administration concernée dispose d'1 mois pour répondre

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