SEM & SPL

Question 1

Risques liés au recours aux EPL

Answer 1

Dérives des relations CT-EPL :

• multiplication du nombre d’actionnaires,
• méconnaissance des pouvoirs des organes de gouvernance, défaut de contrôle sur le rapport dit “du mandataire”
• mauvaise répartition des risques
• développement de multi-activité en violation du droit de la concurrence
• augmentation rapide des coûts d’exploitation
• augmentation du procédé de filialisation et de participation. Ce qui entraine un risque de dilution du pouvoir de contrôle, constitution de SEM holding à finalité purement financière
• question de l’autonomie réelle des SPL lorsqu’elles sont le prolongement administratif de la CT

Question 2

Définition et types de SPL

Answer 2

3 grandes familles :

• SEM 1983 - SEMOP 2010
• SPL
• SPLa par loi 28 mai 2010 = prestations “in house”
• SPL d’aménagement d’intérêt national ( pour le Grand Paris)

Definition SPL :

Les SPL sont des SA (régies par le code du commerce) dont l’actionnariat est exclusivement public qui en vertu de l’article L.1531 du CGCT sont compétentes pour réaliser pour le compte exclusif des CT actionnaires et sur leur territoire des opérations d’aménagement, des opérations de construction ou pour exploiter des SPIC ou tte autre activité d’intérêt général.

Par contre, les SEM ont une part d’actionnaires privés et peuvent intervenir pour d’autres acteurs.

Question 3

Recommandations de la Cour sur les SPL

Answer 3

6 recommandations de la Cour :

• mettre en place un plan national de suivi des SPL
• préciser le champ d’intervention des EPL et leurs filiales
• redéfinir les règles relatives à l’actionnariat des SPL
• étendre le pouvoir de décision des assemblées délibérantes des CT et groupements actionnaires sur la rémunération des dirigeants, avantages et moyens des élus, mandataires sociaux
• renforcer l’obligation d’informations ds commissaires aux comptes vers préfets

Question 4

Contrôle analogue des SPL

Answer 4

les CT peuvent souscrire à des contrats de “quasi régie” avec leur SPL et SPLa sous réserve de la mise en place d’un contrôle réel (décisionnel et organique), contrôle comparable à celui exercé sur un service propre.

Le contrôle analogue consiste en des contrôles réels, effectifs et permanents intervenant sur au moins 3 dimensions relatives au fonctionnement de la société :

• les orientations de l’activité,
• la vie sociale,
• l’activité opérationnelle.

Le contrôle analogue peut être renforcé dans un règlement intérieur.

Question 5

Contrats passés par les SPL

Answer 5

Contrats répondant aux besoins de la CT :

les SPL relevant de la théorie des relations “in house” qui exclut des règles de publicité et de mise en concurrence les contrats passés entre un pouvoir adjudicateur et une SPL (marchés, accords-cadres, DSP, concessions de travaux)

Contrats répondant aux besoins de l’activité de la SPL : dans le cadre de la passation de leur contrat avec des tiers, les SPL sont soumises aux procédures de publicité et de mise en concurrence.

Dans le cadre de mandat (agir au nom et pour le compte de la CT), les SPL sont soumises au code des marchés publics.