consentement

Question 1

4 criteres d’une pers apte à consentir

Answer 1

• elle comprend bien la nature et l’objet de son traitement;
• elle est capable d’en évaluer les conséquences ;
• elle est en mesure d’exprimer sa décision;
• sa capacité de comprendre n’est pas affectée par sa maladie.

Question 2

def “consentement libre et éclairé”

Answer 2

1) que la personne donne son accord de son plein gré, c’est-à-dire sans subir de pressions ou de menaces, et sans que ses facultés soient altérées (par l’alcool, les drogues ou par des médicaments);

2) que la personne a reçu toute l’information lui permettant de prendre
une décision en pleine connaissance de cause.

Question 3

placer en ordre dans lequel consentement substitué peut etre donné:

conjoint
mandataire
proche (famille/ami)
tuteur/curatelle

Answer 3

1) mandataire
2) tuteur/curatelle
3) conjoint
4) proche

Question 4

3 rôles de la cour supérieure dans les cas de consentement substitués?

Answer 4

Cour peut autoriser les soins si:
1) pers substituant pas joignable pour consentir aux soins.

2) pers substituant refuse les soins mais cela cause préjudice grave au pt

3) pt majeur inapte refuse soins malgré autorisation par le substituant.

Question 5

quand peut-on ne PAS demander le consentement aux soins (5)

Answer 5

1) il y a urgence (vie pt en danger);

2) des raisons d’hygiène (on veut laver le pt);

3) une évaluation psychiatrique ordonnée par le tribunal doit être faite en vue de déterminer la nécessité ou non d’une garde en établissement;

4) une garde en établissement a été ordonnée par la Cour du Québec à la suite d’une évaluation psychiatrique;

5) on a obtenu une ordonnance de traitement rendue par la Cour supérieure.

Question 6

quand peut ont utiliser des mesures de controle (contention, chimique, isolement) sans le consentement du pt

Answer 6

si situation urgente (survenue imprévisible)
* risque imminent danger vie
* doit justifier au dossier pq on a fait ca

Question 7

quoi faire si je pense qu’un proche est un danger pour elle-même/autrui mais qui refuse d’aller a l’hopital dans situation NON URGENTE VS URGENTE?

Answer 7

NON-urgente:
* prouver au tribunal qu’on a des motifs sérieux
* demander ordonnance de GARDE PROVISOIRE par Cour (max 24h)
* eval psychiatrique par md obligatoire par Cour

URGENTE (danger immédiat):
* appeler police/intervenant de crise
* conduire la personne contre son gré dans établissement
* eval par md: si danger grave et immédiat => GARDE PRÉVENTIVE (max 72h)
* demande d’éval psy et garde provisoire si pt refuse tjrs

Question 8

a quoi sert l’eval psychiatrique

Answer 8

savoir si pers est safe pour partir chez elle:
* une évaluation de la nécessité d’une garde en établissement si la dangerosité est établie;

• une évaluation de l’aptitude de la personne à prendre soin d’elle-même ou à gérer ses biens ;
• une évaluation de la nécessité, si l’inaptitude est établie, d’ouvrir un régime de protection.

Question 9

apres avoir obtenu l’ordonnance de garde en établissement, a quelle fréquence faire des exams psy?

Answer 9

• 21 jours à compter de la date du jugement ordonnant la garde en établissement;
• tous les 3 mois par la suite.