1
Q
quel est l’enjeux principal de la LSJPA?
A
donne plus de chances aux jeunes mais laisse trop de lousse à la chronicité
2
Q
qu’est-ce que la cours municipale
A
- la cours municipale
- matière civile (taxes, license, droits, compensation, permis)
- recours de moins de 30 000$ intenté par la municipalité
- règlementation municipale
- sécurité routière (stationnements interdits)
c’est toujours des amendes, jamais des sentences. c’est informel. pas de représentation d’un avocat. ça désengorge les autres cours.
3
Q
qu’est-ce que la cours du québec? quelles sont les trois chambres?
A
- cours de première instance, première fois que les causes sont entendues
- chambre civile (litige de moins de 85 000$, division des petites créances)
- chambre criminelle et pénale (sauf pour les crimes graves demandant un jury)
- chambre de la jeunesse (LPJ, LSJPA)
4
Q
qu’est-ce que la cours supérieure ? il y a deux compétences et deux cours
A
- compétence civile
litiges de plus de 85 000$, reocurs collectifs, divorces, faillites - compétence criminelle
procès avec jury, crimes graves - cours d’appel du québec (3 juges)
il faut une erreur de loi, il faut la justifier.
les juges peuvent prendre trois décisions: garder la décision, renverser la décision ou demander un nouveau procès - cours suprême du Canada (9 juges)
- juridiction finale sur les autres cours. prévaloi sur les autres.
- si la cour d’appel refuse la demande, on peut aller à la cours suprême.
5
Q
qu’est-ce que la loi fédérale?
A
c’est le code criminel du Canada
- pour les 18 ans et plus
- La LSJPA encadre les 12 - 17 ans, mais la loi fédérale est aussi applicable. à 12 ans, toute personne est criminellement responsable, doit respecte rle code criminel.
6
Q
vrai ou faux: les policiers peuvent décider de ne pas amener un dossier à la cours et fermer le tout ?
A
vrai
7
Q
quand est-il permit de faire une arrestation?
A
lorsqu’il y a motif raisonnable de croire qu’une infraction a été commise et dépend du contexte et du type d’infraction. il peut y avoir des doutes
8
Q
suite à l’arrestation, quelles sont les deux possibilités en attendant la comparution/dépôt des accusations?
A
- la personne peut être remise en liberté avec un promesse (vient avec papier de conditions), une citation à comparaître (prise des empreintes et date de comparution mais pas de conditions) ou une sommation (pas de documents remis sur place, envoyés plus tard par la poste)
- la personne peut être détenue au poste de police jusqu’à ce qu’elle comparaisse devant un juge de la paix, dans un délais de maximum 24 heures
9
Q
quelles sont les deux décision que peut prendre le juge lors de la comparution?
A
- remettre l’Accusé en liberté avant son procès avec une ordonnance de mise en liberté. peut avoir conditions
- détenir la personne pour une enquête sur mise ne liberté, afin de déterminer si l’individu reste en détention jusqu’à son procès. la personne doit être un dange rpour autrui ou sa remise en liberté peut frustrer la confiance du public dans le système de justice.
10
Q
qui porte plainte à la cour?
A
Le directeur aux poursuites criminelles et pénales (DPCP)/couronne/poursuite
11
Q
comment la couronne décide-t-elle si il y a dépôt d’accusation?
A
en fonctionne de la preuve dont elle dispose.
12
Q
qu’est-ce que la présomption d’innocence?
A
le droit pour tout accusé d’être présumé innocent d’une infraction tant que sa culpabilité n’a pas été prouvée hors de tout doute raisonnable par les procureurs de la couronne
13
Q
quels principes découlent de la présomption d’innocence?
A
- la fardeau incombe à la couronne de prouver la culpabilité de l’accusé hors de tout doute raisonnable
- le droit de l’accusé de garder le silence
- le droit de l’accusé de ne pas s’incriminer donc de ne pas témoigner dans son propre procès
- le droit de l’Accusé d’être jugé par un tribunal indépendant et impartial
- le droit de l’Accusé à une défense pleine et entière
14
Q
quelles sont les deux choses que la couronne doit démontrer hors de tout doute raisonnable?
A
- l’actus reus : l’Acte de culpabilité. démontrer la preuve que l’acte s’est produit
- le mens rea: l’intention de commettre un acte criminel / la responsabilité criminelle. la personne avait l’intention de commettre ce crime
15
Q
que se passe-t-il lors de la première comparution?
A
- lecture de l’Accusation
-communication de la preuve - plaide coupable ou non coupable (aller en procès)
16
Q
quelles sont les trois types d’infraction criminelles?
A
- Actes criminels, infractions sommaires et les infractions hybrides
17
Q
en quoi constitue l’infraction du type : actes criminels?
A
- meurtre, introduction par effraction, voie de fait grave, extorsion, vol qualifié.
à l’étape du procès, l’accusé peut choisir d’être jugé:
- devant un juge, un jury composé de 12 citoyens, précédé d’une enquête préliminaire, à la cour supérieure
- devant un juge sans jury précédé d’une enquête préliminaire (suelment si l’infraction est passible de 14 ans D’emprisonnement), à la cour supérieure ou provinciale
18
Q
en quoi consiste l’infraction du type: infraction sommaire?
A
- nudité, troubler la paix, intrusion de nuit sur un terrain, prise de possession d’un véhicule sans consentement
l’accusé n’a pas le choix du mode de procès et les procédures seront:
- sans jury
- sans enquête préliminaire
- amende maxiamle de 5 000$ et/ou d’un emprisonnement max de 6 mois.
le procès se déroule devant un juge de la cour provinciale
19
Q
En quoi consiste l’infraction du type : mixte?
A
- voie de fait simple, vol et fraude de moins de 5000$, introduction par effraction dans un commerce, conduite avec capacités affaiblies, agression sexuelle
- infractions criminelles d’une gravité intermédiaire désignées comme telles dans le code criminel
20
Q
lors d’une infraction mixte, quelles sont les deux méthodes que le dpcp peut choisir pour poursuivre la personne?
A
- la mise ne accusation (acte criminel). possibilité d’un jury
- la procédure sommaire. pas de jury pas d’enquête préliminaire
la décision doit être fondée sur la gravité et les dommages causés.
ce choix aura une influence sur le type de procès et les peines possibles
21
Q
quelles sont les peines possibles pour les adultes?
A
- inscription au registre des délinquants sexuels pour les infractions de nature sexuelle
- prélèvement d’adn pour certaines infractions
- imposition d’une amende ou d’une amende et suramende. suramende: va aller au fond des victime (CAVAC)
- suspension de la peine : si tu refait l’acte on active la peine et on ajoute la nouvelle. donne une chance
- absolution conditionnelle ou inconditionnelle. conditions ou non à faire. trois ans après avoir fait les conditions, on retire le délit du dossier.
- ordonnance de dédommagement: il faut que l’Accusé soit solvable. argent de lousse
- ordonnance de probation
- peine d’emprisonnement : deux ans moins un jour = prison. deux ans et plus = pénitencier.
- peine discontinue: passer la fin de semaine en prison. on veut maintenir l’emploi de la personne masi doit purger une peine.
- peine d’emprisonnement à purger dans la collectivité: prison à la maison. appel et tu dois répondre
- interdiction de possession d’Armes et confiscation des armes pour certaines infractions
22
Q
est-ce que le juge donne la sentence immédiatement?
A
le juge peut donner sa peine tout de suite ou il peut demander un moment pour donner la peine plus atrd. il peut demander un rapport qui va analyser le comportement de la personne, son histoire,etc. il peut tenir compte du rapport ou ne pas en tenir compte.
23
Q
quels sont les deux verdicts possibles?
A
acquitté ou coupable
24
Q
qu’est-ce qui détermine la longueur de la peine?
A
- la loi prévoit la peine maximale que le tribunal peut prononcer pour chacune des infractions. la peine maximale est exceptionnelle
- la loi détermine d’avance des peines minimales. le juge doit obligatoirement les appliquer. surout pour les homicides, agressions sexuelles, contacts sexuels avec mineurs, conduites avec faculté affaiblie, traffic de drogue, crime avec arme, etc.
25
quels sont les 5 principes de détermination de la peine selon le code criminel?
- la peine devrait être adaptée aux circonstances aggravantes ou atténuantes liées à la perpétration de l'infraction ou à la situation du délinquant
- l'harmonisation des peines, c'est-à-dire l'infliction de peines semblables à celles infligées à des délinquants pour des infractions semblables commises dans des circonstances semblables
- l'obligation d'éviter l'excès de nature ou de durée dans l'infliction de peines consécutives
- l'obligation, avant d'envisager la privation de liberté, d'Examiner la possibilité de sanctions moins contraignantes lorsque les circonstances le justifient
- l'examen, plus particulièrement en ce qui concerne les délinquants autochtones, de toutes les sanctions substitutives qui sont raisonnables dans les circonstances et qui tiennent compte du tort causé aux victimes ou à la collectivité
26
qu'est-ce que la jusrisprudence?
- pour des infractions similaires, les sanctions vont être similaires
- ensemble des décisions rendues par les tribunaux à travers le canada
- pour rendre leurs décisions, les juges analysent la loi, mais également la jurisprudence
- essentielle pour assurer la stabilité du droit
27
à part la jurisprudence, qu'est-ce que le juge doit regarder avant de choisir la peine?
- les antécédents de la personne en semblable matière et récidive
- gravité de l'infraction
- niveaux de menace à la sécurité, le juste équilibre, l'intention coupable
- déclaration de la victime sur les conséquences
- les circonstances de l'infraction (ex: en probation?)
- situation personnelle de la personne déclarée coupable
- évaluation bio-psycho-sociale
- rapport présentenciel / évaluation de risque
- évaluation sexologique, psychiatrique, médicale
- arrêt gladue pour autochtones
28
quelles sont les interdiction, les restriction ou les ordonnances que le juge peut ordonner en plus d'une sentence?
- restriction de contacts en cas de violence conjugale
- interdiction aux armes à feu
- déclaration de délinquant dangereux donne lieu à une sentence indéterminée (veut voir comment le prisonnier agit e prison avant de déterminer la sentence finale)
- délinquants à risque élevé de récidive : ordonnance de surveillance dans la communauté et doit respecter des conditions 10 ans
29
qu'est-ce que le rapport gladue?
offre l'historique personnel et social avant le prononcé de la sentence d'une personne autochtone pour offrir au juge des alternatives à l'incarcération lorsque possible.
30
qu'est-ce que le casier judiciaire/dossier cirminel?
c'est un registre administré par la gendarmerie royale du canada (GRC)
inscription dans laquelle on conserve de l'information sur votre identification, vos accusations, condamnations, empreintes digitales, adn, etc.
31
quelles sont les modalités d'une suspension de dossier?
pour demander d'effacer le casier judicaire:
- il faut attendre 5 à 10 après avoir complètement purgé la peine
- varie selon la gravité de l'infraction
- pour certaines infractions, c'est impossible (agression sexuel à un mineur)
32
un employeur peut-il refuser ma candidature pour un emploi car j'ai un dossier judiciare?
seulement si l'emploi est en lien avec le crime commis
33
Si je suis reconnu coupable d’une infraction en vertu de la LSJPA alors que je suis mineur, mon casier judiciaire s’effacera automatiquement à mes 18 ans. VRAI ou FAUX
faux, ca va être effacé après 2 mois/ 5 ans. pas rapport avec l'âge
34
un casier jusdiciaire s'efface-t-il automatiquement après un certain temps?
non, il faut faire une demande et ce n'est pas toujours accepté
35
puisje rentrer aux états-unis avec un casier judiciaire?
non, sauf si le douanier est très gentil
36
puis-je rentrer aux états unis lorsque j'ai obtenu un pardon?
habituellement oui mais dépend du type de crime et du douanier
37
un propriétaire peut-il refuser de me louer un logement si j'ai un caiser?
oui
38
un assureur peut-il refuser de m'assurer si j'ai un casier?
oui
39
qu'est-ce qu'une permission de sortie/ libération conditionelle?
une mise en liberté graduelle et contrôlée, qui prévoit des mesures de soutien, aide les délinquants à devenir des citoyens respectueux des lois lorsqu'ils réintègrent la société et contribue ainsi à accroître la sécurité de la population
40
est-ce que tous les détenus ont accès à la libération conditionelle ou les sorties?
non, c'est un privilège acquis.
c'est une étape de transition entre l'incarcération et l'Expiration de la peine qu'il purge. c'est une forme de mise en liberté.
sous surveillance et sous réserve de certaines conditions à respecter
41
quels sont les deux critères pour la mise en liberté?
- la protection de la société
- le potentiel de réinsertion sociale
42
les commissaires de la réinsertion sociale examinent plusieurs aspects du détenu avant de prendre leur décision, quels sont-ils?
- ils examinent tout le matériel pertinent du dossier
- les renseignements fourni par les policiers, les victimes, les agents correctionnels, les tribunaux, les rapports ainsi que le détenu
- des antécédents criminels et sociaux
- du comportement en milieu carcéral et le bien qu'il a retiré des programmes
- l'étude du plan de libération
43
quelles sont les différentes catégories de remise en liberté?
- permission de sortir avec ou sans escorte (pas ceux en sécurité maximum)
- semi liberté (can, 6 mois avant la libération conditionnelle ou 3 ans dans une sentence à vie) ou permission de sortie préparatoire à la libération conditionnelle: activités dans la collectivité (qc, admissibilité vers le 1/6 de la peine)
- libération conditionelle totale (can) libération conditionelle (qc): permet de purger sa peine dans la collectivité sous surveillance. admissible vers le 1/3 de la peine
- libération d'office: automatiquement libéré au 2/3 de la peine sauf exceptions
44
qu'est-ce que le programme de mesure de rechange général?
depuis 2017
- c'est un programme de déjudiciarisation, un peu comme les sanctions extrajudiciaire chez les jeunes
- axé sur la réparation des torts causés aux victimes et à la collectivité
- c'est aussi un programme de justice réparatrice qui se veut équitable, il prend compte des besoins de la victimes te des accusés
objectifs:
- participatin des victimes
- réparation des torts causés
médiation, dédomagement financier, lettre d'excuses
- services à la collectivité
- sensibilsation des accusés
- gestion de la colère, dépendance aux substances
45
quelles sont les conditions pour que quelqu'un soit admissible au PMRG?
- l'accusation doit être admissible au programme (voie sommaire)
- la personne accusée reconnaît les getes à l'origine de l'infraction qui lui est repproché
- la personne manifeste la volonté de collaborer aux mesures de rechange
selon
- les circonstances dans lesquelles l'infraction a été commise
- la situation, les intérêts et le point de vue de la victime
- les antécédents judiciaires
- les intérêts de la société
- la volonté manifeste par l'accusé de réparer les dommages causés à la personne victime
- les perspectives de réhabilitation offertes par les mesures de rechange disponibles ainsi que leur effets dissuasifs
- la criminalité antérieure liée à une problématique d'alcool, de drogue, de jeu ou de santé mentale
46
donne des exemples de mesure de rechange
- des mesures de réparation envers la victime: participation à des séances de médiation ou le paiement d'une compensation financière
- des mesures de rÉparation envers la communauté, comme des services à la collectivité
- des mesures de sensibilisation ou de traitement, telles que la participation à des thérapies d'aide psychologique
47
dans le système judiciaire, où trouve-t-on les intervenants?
Partout.
dans les milieux communautaires, au public, parapublic, au privé.
auprès des victimes, des accusés, de l'entourage
48
pour quelle peine els ervices des intervennats évaluateur sont-ils requis?
dans les libération conditionelles, les probations
49
qu'est-ce que l'Article 19?
article 19: l'ignorance de la loi chez une personne qui commet une infraction n'excuse pas la perpétration de cette infraction
50
à part la victime, qui peut porter plainte?
la victime n'est pas dans l'obligation de porter plainte. ca peut être un témoin, l'Entourage, le voisin, un inconnu
51
quel est le but de la présomption d'innocence? ce droit est protégé par quoi?
le but est d'éviter d'emprisonner des innocents
ce droit est protégé par la charte canadienne des droits et libertés
52
quels sont les avantages du rapport gladue?
favorise la réhabilitation, la réparation et la guérison. cela fait sens pour les autochtones
53
est-ce que les infractions aux lois pénales provinciales donnent un casier judiciaire?
les infractions aux lois pénales provinciales ne donnent pas lieu à un casier judiciaire ex; code de la sécurité routière du québec
54
lorsque la couronne décide s'il y a dépôt d'accusation, que peut-elle demander avant de prendre sa décision pour mieux éclairer celle-ci?
le procureur peut demander un complément d’enquête avant de prendre sa décision
Délinquance
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