Pourquoi les provinces peuvent-elles adopter des lois sur les victimes d’actes criminels ?
Parce qu’elles ont une compétence constitutionnelle en droit civil, propriété, responsabilité et relations de travail.
Quel est l’objectif principal de la LAPVIC ?
Reconnaître les droits des victimes d’infractions criminelles et mettre en place des mesures pour favoriser leur rétablissement.
Que fait la LAPVIC par rapport aux anciennes lois ?
Elle abroge les anciennes lois sur l’aide et l’indemnisation des victimes d’actes criminels.
La notion de victime inclut-elle seulement la personne directement atteinte ?
Non. Elle inclut aussi certains proches et personnes liées à la victime.
Quels proches peuvent être admissibles à l’aide financière ?
Parent, enfant, conjoint, personne à charge, personne significative, témoin/intervenant.
Qu’est-ce qu’une “personne significative” ?
Une personne désignée par la victime ou démontrant un lien significatif avec elle (si la victime est décédée).
Qui est considéré comme témoin ?
Toute personne présente lors de l’infraction ou sur la scène intacte avant l’arrivée des premiers répondants.
Quelles infractions sont couvertes par la LAPVIC ?
Toutes les infractions criminelles contre la personne prévues au Code criminel (exclusion des infractions contre les biens).
Quel est le délai général pour déposer une demande ?
3 ans à partir de la connaissance du préjudice ou du décès.
Pour quelles infractions n’y a-t-il aucun délai ?
Violence conjugale, violence sexuelle et violence subie pendant l’enfance.
Que signifie la subrogation du ministre ?
Le ministre peut exercer un recours contre l’auteur pour récupérer les montants versés à la victime.
Le ministre peut-il exercer son recours sans consentement ?
Non, il doit obtenir le consentement de la victime (sauf si elle est décédée).
Une victime peut-elle perdre son droit à l’aide en cas de faute lourde ?
Oui, sauf en cas de violence conjugale ou sexuelle.
