Qu’est-ce que la structure de négociation?
C’est l’ensemble des rapports qui s’établissent dans une négociation et qui influencent son déroulement et ses résultats
Quelle est la configuration de base minimale d’une négociation collective?
Un syndicat accrédité, un employeur, un établissement, une convention collective.
Quels sont les deux types de structure de négociation?
La structure interne et la structure externe.
Que comprend la structure interne de négociation?
Les parties à la table : employeurs, syndicats, établissements visés.
Qu’est-ce que l’unité de négociation?
L’ensemble des salariés couverts par le certificat d’accréditation. C’est une entité juridique reconnue par le Code du travail.
Quels sont les critères de détermination de l’unité de négociation selon l’arrêt Sicard?
Volonté des parties
Communauté d’intérêts (« unité naturelle »)
Protection de la paix industrielle
Structure organisationnelle
Historique de l’organisation et du syndicat
Lois du travail
Qu’est-ce que l’unité réelle de négociation?
Groupe de travailleurs visés par une négociation, dont les conditions de travail seront régies par l’accord. C’est une entité stratégique.
Pourquoi est-il important d’identifier le nombre d’employeurs et d’établissements visés?
Pour compléter l’analyse de la structure interne et comprendre qui sera à la table de négociation.
Que représente la structure externe de négociation? Quels les 3 structures externes étudiés dans le cours?
Les rapports et relations entre différentes tables de négociation.
- Contrat cadre
- Négociation coordonné
- Négociation type (pattern bargening)
Qu’est-ce qu’un contrat-cadre?
Un accord qui régit les conditions de travail de tous les salariés d’une entreprise ou d’un secteur, et qui sert de cadre dans lequel les ententes locales devront se maintenir.
Quels sont les 3 conditions d’exercices du contrat cadre ?
- Entente entre les parties sur la répartition des matières (départager les sujets de la table central de celle local)
- Entente sur la procédure à suivre : on commence la négo par quelle table et vis-versa pour que la négo se déroule bien
- Déterminer les modalités de ratification : vote obligatoire pour accepter ou non le contenue de CC - on peut en accord avec la table central, mais pas celle local
C’est quoi la table central et la table local du contrat cadre ?
Table central : table qui regroupe les représentants du syndicat et de l’employeur de TOUT les établissement
Table local : chacun des établissements
Qu’est-ce que la négociation coordonnée?
Somme des négociations menées simultanément par syndicats participants avec des objectifs semblables, visant des résultats comparables
Quels sont les 4 conditions d’exercice de la négociation coordonnée ?
- Même date d’expiration, ou date rapproché
- Minimum d’objectifs commun
- Maintenir un rythme de négo semblable
- Échange d’infos sur les progrès et difficultés à la table de négo
Qu’est-ce que la négociation-type (pattern bargaining)?
Une négociation dont les résultats servent de modèle à d’autres, visant à uniformiser certaines conditions de travail (ex. : salaires) dans une même industrie.
Quels sont les 4 facteurs favorisant la négociation type ?
- Même type de production
- Entreprise de taille semblable
- Avoir une situation financière et d’emploi qui sont similaires
- Syndicat qui est fort
