Cours 5: Secret professionnel

Question 1

Définition selon la charte québécoise des droits et libertés

Answer 1

Article 9: Droit au respect du secret pro

Question 2

Définition selon le code de déonto

Answer 2

Articles 20: Pour préserver le secret pro, le md doit:

• Garder confidentiel infos
• S’abstenir de participer à des conve indiscrètes (même sur réseaux)
• Prendre des moyens pour garder secret
• Utiliser info confidentielle au préjudice du pt
• Divulguer faits de confidences
• Sauvegarder droit secret de chq membre famille
• Garder secret quand utilise techno
• Écrire dans le dossier du pt la communication faite à un tier (info avec ou sans consentement du pt)

c’est logique …

Question 3

V/F tout le monde a accès au dossier du pt et le pt ne pas prendre connaissance de celui-ci

Answer 3

FAUX: selon l’article 19 de la loi sur les services de santé et les services sociaux:

• dossier du pt confidentiel; prsn n’y a accès sans consentement du pt
• pt peut prendre connaissance de son dossier et avoir une copie

Question 4

Dossier médical chez le mineur; qui a l’autorité?

Answer 4

< 14 ans: autorité parentale
> 14 ans: doit consentir avant de communiquer à l’autorité parentale pour les soins qu’il peut consentir seul

Question 5

Exceptions pour le dossier médical (7)

Answer 5

1. Exception au secret pro
2. Santé publique
3. DPJ
4. Dangerosité
5. Sécurité routière
6. Sécurité ferroviaire/aéronautique
7. Zones grises

Question 6

Exception - secret pro

Answer 6

• pt peut autoriser md
• loi autorise parfois à briser
• md peut briser quand raison impérative a/n santé/sécurité du pt/entourage

Question 7

Exeption - santé publique

Answer 7

MADO ou MATO déclarées au directeur de la santé publique. On donne des infos nominales

• dans le cas du VIH-SIDA; juste si prsn infectée a reçu/donné du sang/tissus

Question 8

Exception - Dangerosité

Answer 8

Quand on a des raisons de croire que mort ou blessures graves imminentes (pt, prsn, groupe de prsn identifiables)

Question 9

Exception - sécurité routière

Answer 9

Quand juge que pt inapte à conduire

Si on déclare, il n’y a aucun recours en dommages-intérêts

C’est pas une obligation de déclarer et le rôle du MD se limite à déclarer objectivement ses inquiétudes

Question 10

Exception - sécurité ferroviaire ou aéronautique

Answer 10

Si pt travail occupe un poste à ce niveau, il doit le dire au MD

MD doit aviser pt ET compagnie de l’état de santé du pt pouvant compromettre sécurité des passagers

Question 11

Exception - zone grise

Answer 11

Si pas de réponse claire (loi), faire une réflexion éthique