Cours 6: Responsabilité juridique

Question 1

À quoi sert une poursuite criminelle

Answer 1

Juger une prsn qui a commis une infraction prévue par la loi (souvent code criminelle ou d’autres lois fédérales)

Question 2

En pousuite criminelle, comment l’accusé est-il reconnu coupable

Answer 2

si l’accusation est démontrée hors de tout doute raisonnable

Question 3

À quoi sert une poursuite civile

Answer 3

c’est pour les conflits entre 2 partis (régime de droit civil au QC)

Question 4

En poursuite civile, comment est-on jugé responsable

Answer 4

si les éléments essentiels de la réclamation sont déterminés selon une prépondérance des probabilité

Question 5

Poursuite civile - conséquence si repsonsable

Answer 5

Payer un montant d’argent au demandeur

Question 6

Poursuite criminelle - conséquence si coupable

Answer 6

amande, emprisonnement ou les 2

Question 7

Éléments de la responsabilité civile devant être prouvés pour obtenir grain de cause

Answer 7

1. faute
2. dommages
3. lien de causalité

Question 8

Les causes du préjudice en santé (3)

Answer 8

1. aggravation de l’état de santé
2. prestation des soins de santé
3. combinaison des 2 premiers

Question 9

Différents termes désignant le préjudice (3)

Answer 9

1. Évènements indésirables
2. Incidents liés à la sécurité des pt
3. Accident vs incident (en usage au QC)

Question 10

Préjudice - Terminologie des «évènements indésirables»

Answer 10

Préjudice venant de la prestation des soins de santé

Question 11

Préjudice - Terminologie des «incidents liés à la sécurité des patients»

Answer 11

C’est un événement ou une circonstance qui aurait pu entraîner ou qui a entraîné un préjudice superflu à un pt

Il y a 3 catégories …
- Incident préjudiciable
- Incident sans préjudice
- Incident évité de justesse (n’a pas atteint le pt)

Utilisé par l’ACPM pour éviter la confusion

Question 12

Préjudice - Terminologie en usage au QC

Answer 12

• Accident: complication venant de la prestartion des soins
• Incident: action qui entraîne pas de conséquence sur état de santé/bien être (usager, personnel …)

Question 13

Qu’est ce que la médecine défensive

Answer 13

Tu fais full d’investogation, mais c’est pas indiqué de le faire, c’est plus pour se protéger

Question 14

Quelle est la meilleure défense pour un md

Answer 14

donner de bons soins

Question 15

Qu’est-ce que le code de déonto des md

Answer 15

règles/principeps d’usage que le personnel doit resêcter sinon possible sanction

(c’est autant public que pv et il tient compte des dispositions pertinentes d’autres lois en vigueur au QC)

Question 16

Qu’est-ce que la mise en contexte

Answer 16

Régime de réparation d’un préjudice basé sur la faute.

pour être indéminsé, il faut prouver qu’il y a eu une faute

Question 17

V/F la faute médicale est définie par des lois

Answer 17

FAUX: on se retrourne vers la jurisprudence

Question 18

Quelles catégories sont englobés par la responsabilité civile

Answer 18

1. responsabilité contractuelle
2. responsabilité excontractuelle

Question 19

Fardeau de la preuve, c’est quoi

Answer 19

On doit prouver que MD n’a pas donné même qualité de soins que celle attendue par MD de même formation, dans même circonstances.

Le fardeau revient au demandeur.

C’est pas prépondérance de la preuve et non hors de tout doute raisonnable

Question 20

V/F le renversement du fardeau de la preuve est possible?

Answer 20

VRAI: si tribunal estime qu’on est en présence de «présomptions graves, précises et concordantes»

Question 21

Délai de prescription

Answer 21

3 ans pour les actions en responsabilité médicale, après tu perds ton droit de poursuivre