Décès (C)

Question 1

À quelle valeur se fait le transfère des biens au décès pour opération entre conjoints vs personne liée ?

Answer 1

Conjoint = Idem au don

Personne liée = Prix réputé est la JVM pour le décédé ET l’héritier (donc pas de double imposition)

Question 2

Dans quelle circonstance un legs au conjoint (ou fiducie exclusive au conjoint) devrait être fait au choix d’utiliser la JVM ?

Answer 2

o Afin d’utiliser la déduction pour gain en capital dans l’année
o Afin d’utiliser les différentes pertes de l’année
o Afin d’utiliser les PCN restantes (amputées des DGC prises dans le passé) contre toutes sources de revenus l’année du décès et l’année précédente

Question 3

Particularité de la PCN lors du décès

Answer 3

PCN restantes (amputées des DGC prises dans le passé) utilisables contre toutes sources de revenus l’année du décès et l’année précédente

PCN - GCI de l’année - DGC utilisée antérieurement

Question 4

Donner des éléments de planification fiscale avant le décès

Answer 4

Donner aux enfants :
-les biens défiscalisés aux enfants (encaisse, CELI, CPG, obligations)
-les biens ayant une moins value aux enfants
-résidence principale (car exonération pour le décédé)
Donner au conjoint :
-les biens avec impôt latent

Question 5

Donner des éléments de planification fiscale après le décès

Answer 5

Choix de disposition (et acquisition) présumée à la JVM pour les legs au conjoint (si pertinent de le faire)

Question 6

Combien de déclarations fiscales à produire pour le décédé ?

Answer 6

Déclaration principale :

• Revenus gagnés entre le 1er janvier et la date du décès
• Revenus et gains (pertes) en capital occasionnés par les dispositions présumées des biens au décès

Déclarations distinctes :

• Droits ou biens (coupons échus et / ou dividendes déclarés non encaissés)
• Revenu provenant d’une société de personnes / fiducie testamentaire : l’excédent de 12 mois de revenu à inclure au moment du décès

Question 7

Date de production des déclarations fiscales

Answer 7

Date de production (la plus éloignée des 2) :

• le 30 avril
• ou 6 mois après le décès

Question 8

Vrai ou faux : l’IMR s’applique l’année du décès ?

Answer 8

Faux

Question 9

Élément de planification pour l’exécuteur testamentaire

Answer 9

Certificat de décharge

Question 10

REER transmis au conjoint vs l’enfant

Answer 10

Conjoint = Roulement (prend aucune cotisation non inutilisée)

Enfant = Imposable pour l’enfant (Imposition reportée uniquement pour l’enfant de moins de 18 ans qui utilise cette somme pour effectuer l’achat d’une rente payable jusqu’à ses 18 ans au plus tard)