Divorce (B)

Question 1

Prix de disposition et d’acquisition des biens lors d’un divorce ?

Answer 1

• Transferts de biens entre conjoints en exécution du divorce : disposition et acquisition présumée au coût indiqué (roulement automatique) pour tous les biens
• Aucune application des règles d’attribution sur les biens transférés lors du divorce

Question 2

Est-ce qu’une pension alimentaire est imposable/déductible ?

Answer 2

• La pension alimentaire EXCLUSIVE au profit de l’ex conjoint : imposable et déductible
• La pension alimentaire EN PARTIE pour enfants : non imposable et non-déductible

Question 3

Est-ce que les frais de déménagement sont déductibles ? Et jusqu’à quelle concurrence ?

Answer 3

Oui, sauf si remboursés par l’employeur et jusqu’à concurrence du revenu gagné dans l’année suite au déménagement (sinon report aux années subséquentes)

Question 4

Critères d’admissibilité pour les frais de déménagement ?

Answer 4

• Occuper un emploi, exploiter une entreprise ou étudier au Canada
• Se rapprocher d’au moins 40 KM du nouveau lieu de travail / entreprise / études

Question 5

Donner les frais déductibles liés au déménagement ?

Answer 5

• Frais de repas et de logement temporaires près de l’ancienne / nouvelle résidence (max. 15 jours)
• Frais de vente (courtier) de l’ancienne résidence ou frais relatifs à la résiliation d’un bail
• Frais de transport et d’entreposages de meubles
• Frais d’entretien de l’ancienne résidence non vendue (incluant impôts fonciers et assurances, intérêts, chauffage, électricité, services publics) (max. 5 000 $)

Question 6

Qui doit déduire les frais de garde d’enfant ?

Answer 6

Le parent dont le revenu net est le moins élevé

Question 7

Montants déductibles maximums pour les frais de garde ? (pas la limite annuelle)

Answer 7

Déduction correspond au moindre de :

• Total des frais payés par les parents
• Limite annuelle
• 2/3 de son revenu gagné

Question 8

Limites annuels des frais de garde

Answer 8

Limite annuelle :
De 7 à 16 ans = 5 000 $ (camps = 2,5% par semaine)
Moins de 7 ans = 8 000 $ (camps = 2,5% par semaine)
Enfant handicapé 11 000 $ (camps = 2,5% par semaine)