quel est la différence entre avoir un centre d’appui aux enfants et à la jeunesse (CAEJ) vs ne pas en avoir
avec = plusieurs services regroupé sous le meme centre : équipe médicale, investigation police avec DPJ, suivie familiale, intervenant… DONC le mineur na pas besoin de témoigner plusieurs fois son trauma et il est pris en charge par une équipe multidisciplinaire
sans = doit passer par plusieurs services différents, doit témoigner plusieurs fois, processus plus complexe
la loi de la protection de la jeunesse (LPJ) vise quoi?
Vise la protection de l’enfant dont la sécurité ou le développement est ou peut être considéré comme compromis (17 ans et 634 jours).
Objectif de leur intervention : mettre fin à la situation de compromission et éviter qu’elle ne se reproduise
quels sont les principes de base de la loi de la protection de la jeunesse (LPJ)
- protection (sassurer que lenfant est en sécurité. sassurer que les besoins fondamentaux de lenfant sont répondus (logement, nourit, etc.))
- primauté de la responsabilité parentale (est-ce que les parents sont apte pour sen occupé, ils ont les ressources?)
- participation active des parents et de l’enfant
- maintient de l’enfant dans son milieu familial
quels sont les 2 volets sur lesquels la DPJ se base pour leur processus d’évaluation des plaintes/situations
- compromission de la SÉCURITÉ
- Intégrité physique
- Peut mener à une intervention plus rapide de la DPJ - Compromission du développement
- impacts à plus long terme
- dev physique, moral, intellectuel ou affectif
Quels sont les motifs de compromission
- abandon
- négligence
- abus sexuel
- abus physique
- mauvais traitements psychologiques
- troubles de comportements sérieux (les parents ne savent plus comment agir face a se comportement)
- exposition à la violence conjugale
quels sont les motifs de compromission considéré comme un risque sérieux
- négligence
- abus sexuel
- abus physique
quest ce que l’entente multisectorielle
Engagement des ministères et de leur réseau d’agir de façon concertée dans les situations visées lorsqu’il existe un motif raisonnable de croire que la sécurité ou le développement d’un enfant est ou peut être compromis et qu’un crime a été commis à son endroit.
quels sont les objectifs principaux de l’entente multisectorielle
1.Diminuer les rencontres et éviter de multiplier les interrogatoires
2.Éviter la contamination des propos de l’enfant
3.3.Favoriser la concertation
4.Maximiser l’efficacité des actions
sous l’entente multisectorielle, quels partenaires sont présent en meme temps lors dun témoignage d’un enfant
- DPJ
- les procureurs aux poursuites criminelles et pénales
- les corps de police
qu’est-ce qui déclenche l’entente multisectorielle
- abus sexuel
- abus physique
- négligence
pwp 14-22
qd signaler?
- Si une personne dévoile une situation d’abus sexuel, d’abus physique, de négligence ou toute autre situation préoccupante
- Si, après des questions non- suggestives, vous avez des raisons de vous inquiéter pour le·la jeune
il est obligé de signaler :
- Signalement obligatoire pour tout·e professionnel·le et toute autre personne ayant un motif raisonnable de croire que la sécurité ou le développement d’un·e enfant est compromis.
- S’applique même à celles et ceux liés par le secret professionnel (sauf aux avocat·e·s).
- Dans les cas d’abus physiques et sexuels, obligation de signaler même si les parents/proches mettent fin à la situation de compromission.
lorsque les policier ou des partenaires et organismes reçoivent un signalement, à qui doivent-il signaler par la suite?
La DPJ
si la DPJ recoit un signalement directement, que doit-elle faire
- Traiter le signalement, décider de le retenir ou non
- Déterminer si la situation est visée par l’Entente
- Déclencher l’Entente en divulguant des renseignements au policier et au procureur du DPCP
- Divulguer des renseignements à l’établissement scolaire ou à la garderie
- Diriger vers les ressources d’aide appropriées
comment la DPJ traite des signalements, que doit-elle faire
- Vérifier s’il y a suffisamment de faits permettant de retenir le signalement
- Analyser les faits signalés selon le concept de protection
- Est-ce que les faits signalés, s’ils s’avèrent vrais, pourraient compromettre la sécurité ou le développement de l’enfant?
- Établir si les faits correspondant à un des 7 motifs de compromission.
- évaluer en fonction des facteurs de détermination de compromission
quels sont les facteurs de détermination de compromission
- faits :Nature, gravité, chronicité, fréquence
- Vulnérabilité : Age, caractéristiques personnelles
- capacité et volonté parentale : mettre fin a la compromission
- ressources du milieu : réseau social (d’autres adultes de confiance pour l’aider), ressources communautaires/gouvernementales
quels sont les buts de l’évaluation
- Analyse de la situation en fonction des 4 critères (vérification des faits signalés, vulnérabilités de l’enfant, capacités parentales, ressources)
- Décider si la sécurité et le développement de l’enfant sont compromis
quels sont les démarches de l’évaluation
- Délai d’évaluation de 30 jours dès l’assignation
- Rencontre de l’enfant, ses parents, sa fratrie
- Contacter toute autre personne significative
- Rencontre avec le suspect / le présumé agresseur
- Contacter la garderie ou l’école
- Visite du milieu de vie obligatoire (article 49 - LPJ)
- Évaluation médicale et consultation des dossiers médicaux
- Déclencher l’entente multisectorielle si elle s’applique
comment orienter /choisir les mesures de protections
Si fondé :
- Identifier les besoins de l’enfant et des parents (Comment répondre à ces besoins dans le but de corriger la situation?)
- Cibler des objectifs généraux à atteindre avec la famille (Quelles mesures doivent être mises en place pour assurer la protection de l’enfant et pour faire corriger la situation?)
- qd parents ne sont pas collaboratif, le Tribunal peut être requis (mesures volontaires vs mesures judiciaires) –> Retirer l’enfant si nécessaire - tribunal d’urgence Tribunal si la famille ne coopère pas
quest ce qu’une mesures volontaires vs mesures judiciaires
volontaire : qd parent sont impliqué dans le processus et accepte de participer aux mesures mis en place.
judiciaire : qd parent refuse de participé. implication judiciaire qui ne donne pas le choix aux parents de participer.
quest-ce que ça implique l”application des mesures”
Suivi social de la famille et de l’enfant
- Élaboration d’un plan d’intervention
- Travailler en collaboration avec les partenaires impliqués
- Superviser les contacts
- Produire des recommandations en vue de la poursuite du suivi ou de la fermeture
quest ce que ça implique la “révision et fin de l’intervention”
- Avoir une vue d’ensemble sur la situation et constater le cheminement de la famille
- Décider si poursuite ou modification des mesures
- Procéder à la fermeture si la situation de compromission est résolue
- Nouvelles mesures peuvent être mises en place si de nouveaux besoins surviennent
quels est lordre du processus de la DPJ
- réception et traitement du signalement (non-retenu ou retenu)
- Évaluation (Non-fondé ou fondé)
- Orientation/choix des mesures de protection (mesures volontaires ou mesures judiciaires)
- Application des mesures
- Révision
- Fin de l’intervention
- Liaison avec ressources d’aide
