1
Q
Qui sont le créancier et le débiteur dans un litige devant le tribunal?
A
Le créancier est le demandeur, car il demande à être indemnisé pour le préjudice subit.
Le débiteur de l’obligation est le fautif.
2
Q
Qu’est-ce qu’on vérifie pour identifier une obligation contractuelle, pour savoir s’il y a faute contractuelle?
A
À l’article 1590 C.c.Q., on vérifie le contenu obligationnel du contrat pour identifier quelle est l’obligation qui n’a pas été correctement, entièrement et sans retard exécutée.
3
Q
Que veut dire «par équivalent» à l’alinéa 2 de l’article 1590 C.c.Q.?
A
Cela signifie d’obtenir des dommages intérêts pour le préjudice subit.
4
Q
Quel est le quatrième critère pour déterminer s’il y a faute contractuelle?
A
Vérifier quelle est l’intensité de cette obligation qui n’a pas été respectée.
5
Q
Que signifie l’article 1434 C.c.Q.?
A
Quand un contrat est créé, il est composé de ses clauses mais également de tous les articles du C.c.Q comme s’ils faisaient parties automatiquement du contrat.
6
Q
À part le contrat et la loi, où y a-t-il des obligations?
A
Dans la jurisprudence
7
Q
Qu’est-ce que l’obligation de sécurité vue dans l’affaire Ski Bromont?
A
Lorsqu’une personne est dans une situation o elle peut être en danger, on a l’obligation positive de prendre des mesures pour assurer sa sécurité.
8
Q
Quelles sont les trois intensités de l’obligation?
A
Obligation de moyens
Obligation de résultat
Obligation de garantie
9
Q
Qu’est-ce que l’obligation de moyens?
A
On ne promet pas un résultat, mais on s’engage à prendre tous les moyens raisonnables (personne raisonnablement prudente et diligente) dans le cadre de l’exécution de nos obligations prévues dans le contrat dans l’objectif potentiellement d’arriver à un résultat. Il y a des incertitudes.
10
Q
Les médecins ont quelle intensité de l’obligation?
A
Obligation de moyen pour 95% de leurs tâches et 5% d’obligation de résultat de leurs tâches.
11
Q
Qu’est-ce que l’obligation de résultat?
A
Il y a peu ou pas d’incertitude. Le débiteur a un plus grand contrôle sur le résultat. Le créanciers a des attentes face à cette obligation. Si le résultat n’est pas atteint, il y a faute. On ne vérifie pas s’il a été prudent et diligent.
12
Q
Qu’est-ce que l’obligation de garantie?
A
Le débiteur garantie l’atteinte d’un résultat quoi qu’il arrive, peu importe s’il y a force majeure. Si le résultat n’est pas atteint, il y a faute.
13
Q
Quelles sont les causes d’exonération de l’obligation de moyen?
A
-Absence de faute du débiteur (si il a été raisonnablement prudent et diligent dans les circonstances)
-Force majeure
-Victime a empêché l’exécution de l’obligation
14
Q
Quelles sont les causes d’exonération de l’obligation de résultat?
A
PAS le droit de soulever l’absence de faute
-Finalement l’obligation est de moyen. Puis on prouve l’absence de faute.
-Force majeure
-Victime a empêché l’exécution de l’obligation
-Remise en question de l’objet même du résultat
15
Q
Quelles sont les causes d’exonération de l’obligation de garantie?
A
PAS le droit de soulever l’absence de faute.
PAS le droit de soulever la force majeure.
-Finalement l’obligation était de moyen. Puis, on prouve l’absence de faute.
-Victime a empêché l’exécution de l’obligation.
-Remise en question de l’objet même de l’obligation.
16
Q
Quelle est une cause d’exonération de responsabilité contractuelle en général?
A
Si le créancier n’est pas majeur, on conteste la validité du contrat et on tombe dans la responsabilité extracontractuelle.
17
Q
Quels sont les points importants de l’affaire Ski Bromont? (Monsieur qui reste pris dans le télésiège)
A
-L’obligation de sécurité n’a pas été respectée. C’est une obligation de résultat.
-L’intensité d’une obligation peut varier dans le temps et dans l’espace (ex.: si on est sur les pistes VS dans le télésiège).
-Pas de rupture du lien de causalité
-Partage des responsabilités par faute contributive de la victime
18
Q
Quelles sont les conditions à remplir pour s’exonérer grâce à la force majeure?
A
Voir l’article 1470 al. 2 C.c.Q.
1) Évènement imprévisible : qui ne pouvait pas se prévoir.
2) Évènement irrésistible : qu’on ne pouvait pas éviter. On ne pouvait rien faire pour empêcher cet évènement de se produire. Il faut donc prouver que le débiteur n’a pas été négligent.
3) Le critère d’extériorité (cause étrangère). Il faut que l’évènement soit étranger à notre responsabilité. Si la force majeure est liée à un bien ou à une personne dont on avait la responsabilité, on ne pourra pas soulever la force majeure.
19
Q
Est-ce qu’un ouragan est de la force majeure?
A
Ca dépend du moment où on a conclu le contrat. Si le contrat a été conclu alors que l’on savait que l’ouragan arrivait, ce n’était pas imprévisible.
20
Q
Est-ce que la grève chez Poste Canada est de la force majeure?
A
Si on envoie le colis alors qu’on a connaissance de la grève, non. Sinon, oui.
21
Q
Quelle est al cinquième condition qui s’ajoute à la responsabilité contractuelle lorsqu’il est question de responsabilité du fait d’autrui?
A
L’inexécution par un tiers intervenu à cause du débiteur ou à la demande du débiteur (et non de la victime).
Il y a un contrat entre la victime et le co-contractant et un tiers est intervenu dans l’exécution du contrat et a commis une inexécution.
Il faut que ce soit le débiteur qui a demandé au tiers d’intervenir.
Voir article 2101 C.c.Q.
22
Q
Quels sont les points importants de l’affaire Cinepix (gicleur qui mouille des manteaux de fourrure)?
A
Art. 2317 C.c.Q. = obligation de moyen
Le débiteur est responsable de la faute de ceux auxquels il se substitue.
23
Q
En responsabilité contractuelle du fait des biens, y a-t-il distinction entre biens et animaux?
A
Non
24
Q
Quel type d’obligation y a-t-il avec la responsabilité contractuelle du fait des biens?
A
Obligation de sécurité toujours présente, donc on se demande juste si avant le préjudice, c’était une obligation de moyen ou de résultat.
25
Comment évalue-t-on la responsabilité contractuelle du fait des biens?
Les 3 conditions de responsabilité contractuelle + évaluer l’intensité de l’obligation.
26
Pour évaluer les dommages compensatoires, se fie-t-on sur la grandeur de la faute ou sur les conséquences subies par la victime?
Sur les conséquences, jamais la faute (théorie du crâne fragile : pour un même coup de poing, une personne peut avoir un bleu, et l’autre peut mourir)
27
Qu’est-ce que la réparation intégrale?
C’est d’essayer de replacer la victime dans l’état où elle aurait été n’eut été de la faute. On ne veut pas enrichir la victime en raison de la faute, mais on ne veut pas non plus qu’elle s’appauvrisse.
28
Comment on doit qualifier un préjudice?
En fonction de l’atteinte initiale
29
Quelles sont les étapes/conditions pour avoir droit à des dommages compensatoires?
1) on qualifie le préjudice : soit corporel, moral ou matériel, en fonction de l’atteinte initiale
2) on évalue les conséquences : pertes pécuniaires et non pécuniaires
3) on s’assure que le préjudice est direct, certain et prévisible
4) on s’assure que la victime a mitigé ses dommages
30
Quels sont les points importants de l’affaire Cinar (Dessin animé de Claude Robinson)?
-On qualifie le préjudice en fonction de l’atteinte initiale, pas en fonction des conséquences.
-Droit de propriété violé = préjudice matériel
-Si plusieurs défendues, l’analyse du montant de dommages punitifs est faite individuellement
-Dommages punitifs doivent être prévus dans la loi
-Définition atteinte intentionnelle
-Pas de plafond de réclamation quand ce n’est pas un préjudice corporel
31
Qu’est-ce qu’on préjudice corporel?
C’est une atteinte à l’intégrité physique de la victime. (Atteinte au corps humain : décès, blessure, etc.)
32
Qu’est-ce qu’un préjudice moral?
C’est une atteinte aux droits fondamentaux (ex.: réputation, vie privée, dignité, honneur, liberté)
Le droit à la vie et le droit intégrité NE FONT PAS PARTIES du préjudice moral, mais plutôt du préjudice corporel.
33
Qu’est-ce qu’un préjudice matériel?
C’est une atteinte aux biens de la victime et autres droits du patrimoine (ex.: propriété intellectuelle).
34
Qu’est-ce qu’une perte pécuniaire?
C’est une perte facilement quantifiable monétairement. La perte est économique, financière.
35
Qu’est-ce qu’une perte non pécuniaire?
C’est une perte à laquelle on ne peut pas associer un montant d’argent. C’est abstrait, intangible (ex.: vie, grand stress).
36
Qu’est-ce que le caractère direct du préjudice?
Ce sont les conséquences directement liées à la faute, pas trop éloignées.
37
Donne des exemples de préjudices indirects.
- Intérêts chargés par la banque pour nous prêter de l’argent pour poursuivre le fautif
- Honoraires d’avocat SAUF en cas d’abus de procédure de la part de la partie adverse (art. 51 et 54 C.p.c.)
38
Donne des exemples de dommages directs.
- frais d’expertise comme frais de justice
- les victimes par ricochet subissent un préjudice direct
39
Qu’est-ce que le caractère certain du préjudice?
C’est un préjudice certain dans le sens probable (50%+1). On est certain qu’il y aura préjudice dans le futur en raison de séquelles liées au préjudice.
Voir art. 1611 C.c.Q.
40
Donne un exemple de préjudice certain.
Prescription de médicaments à vie selon l’espérance de vie moyenne
41
Donne un exemple de préjudice incertain/hypothétique.
- Profits futurs d’une compagnie calculé à partir de données non fiables. Si les données étaient fiables, ce serait certain.
42
Qu’est-ce que le caractère prévisible du préjudice?
Il n’est pertinent que si on est en matière contractuelle.
Les seuls montants qui peuvent être réclamés sont ceux auxquels on pouvait raisonnablement s’attendre au moment de la conclusion du contrat. On regarde les préjudices qui étaient prévisibles, dont on se doutait. Le caractère prévisible ne s’évalue qu’en présence d’une faute simple.
Voir article 1613 C.c.Q.
43
Quels sont les points importants de l’affaire Ciment Québec? (Barrage électrique, mauvais ciment)
- Caractère direct et prévisible du préjudice
- Le caractère prévisible est évalué seulement pour une faute simple. En cas de faute lourde ou intentionnelle, on n’évalue pas la prévisibilité du préjudice. Le caractère direct, lui, s’applique peu importe le type de faute.
44
Qu’est-ce que la mitigation des dommages?
La victime doit faire tous ce qui est nécessaire pour limiter le préjudice qu’elle subit. Si son préjudice s’aggrave alors qu’elle avait tout en sa possession pour éviter qu’il s’aggrave, il ne peut pas être dédommagé. (Ex.: choix d’une personne de ne pas retourner travailler, donc perte d’argent, mais elle aurait pu retourner travailler)
Voir article 1479 C.c.Q.
45
Quel est l’objectif des dommages punitifs?
Prévenir une nouvelle fois la faute, dissuader.
46
Quelle est la condition pour que des dommages punitifs s’appliquent?
Ils doivent être prévus dans la loi.
47
Qu’est-ce que le « quantum des dommages »?
C’est le montant attribué à la victime pour la compenser.
48
Quels sont les types d’incapacité en préjudice corporel?
-Incapacité totale temporaire
-Incapacité partielle temporaire
-Incapacité partielle permanente
49
Qu’est-ce que l’incapacité totale temporaire?
La personne a besoin d’un soutien 24h/24 ou est hospitalisée à l’hôpital, mais c’est temporaire donc elle retrouve une certaine capacité avec le temps, mais pas complètement.
50
Qu’est-ce que l’incapacité partielle temporaire?
La personne réduit ses tâches. Certaines peuvent être effectuées, d’autres non. Elle travaille à temps partiel. C’est temporaire.
51
Qu’est-ce que l’incapacité partielle permanente?
Les séquelles sont permanentes, donc à vie. Ça ne s’améliorera pas.
52
Comment se mesure l’incapacité partielle permanente?
En pourcentage d’incapacité. (Ex.: 3% = 3% d’incapacité) (30% est beaucoup)
53
L’IPP a un pourcentage souvent équivalent avec quoi?
Le DAP (déficit anatomo-physiologique).
54
Qu’est-ce que le DAP?
Le médecin le médecin regarde l’impact de la blessure en faisant un examen de tout le corps entier. (DAP de 3% = 3% de notre corps qui ne fonctionne pas normalement)
55
Quel est le synonyme des chefs de dommages en préjudice corporel?
Postes de réclamations
56
Qu’est-ce qu’un chef de dommage?
On décortique le montant réclamé dans la mise en demeure ou la demande introductive d’instance pour un préjudice corporel.
57
Quelles sont les catégories de pertes pécuniaires pour le préjudice corporel?
-Pertes de revenu passées en date du procès
-Pertes de revenu futures
-Coût des soins et déboursés
58
Qu’est-ce que les pertes de revenu passées en date du procès?
Ce sont les pertes de salaires durant l’incapacité avant la date du procès liée à un préjudice corporel.
59
En ITT, quel sera la perte calculée de revenus passés en date du procès?
Ce sera 100% de son salaire durant l’incapacité avant le procès, car elle n’est pas capable d’aller travailler du tout.
60
En IPT, quel sera la perte calculée de revenus passés en date du procès?
On soustraie le nombre d’heures que la personne a été capable de travailler durant l’incapacité avant le procès au nombre d’heures qu’elle aurait fait normalement.
61
Qu’arrive-t-il si une personne en IPT se trouve un emploi plus rémunérateur durant son incapacité et qu’elle fait autant d’argent que si elle avait travaillé à temps plein?
Elle ne pourra pas réclamer sa perte de revenus passés, car il n’y a pas de perte financière.
62
Qu’est-ce qui arrive si une personne en ITT ou en IPT travaille à commission quant au calcul de ses pertes passées en date du procès?
On fait une moyenne de tous les mois précédents jusqu’à 2-3 ans en arrière. S’il y avait une augmentation de salaire d’année en années de 5%, par exemple, on l’incluera dans le calcul.
63
Qui peut réclamer des pertes de revenu futures?
La personne en IPP si les séquelles/le préjudice futur a un caractère certain (article 1611 C.c.Q.), donc préjudice probable à 50%+1. Les personnes sans IPP et DAP ne peuvent pas réclamer les pertes futures et même les personnes en IPP dont le métier n’est pas impacté pour le futur ne pourront pas réclamer.
64
Comment on calcule les pertes de revenu futures d’une personne en IPP en raison d’un préjudice corporel?
On projette le salaire que la personne aurait du avoir et ce jusqu’à sa retraite. On inclut les promotions qui étaient prévisibles, auxquelles on pouvait s’attendre. L’âge de la retraite dépend du métier. On tient donc compte des moyennes d’âge de retraite du métier et de ce que la personne avait prévu personnellement.
65
Quels sont les points importants de l’affaire Maison Simons Inc.? (Dame psychologue qui subit une commotion)
-Comment évaluer le quantum des dommages
-Nécessité d’avoir un impact sur les gains futurs pour pouvoir réclamer des pertes pécuniaires futures.
-On n’évalue pas les pertes futures en fonction du pourcentage d’IPP ou de DAP, mais plutôt concrètement quelle sera la perte réelle de gains futurs.
-Il n’y a pas de subrogation.
66
Qu’en est-il du calcul des pertes futures pour les mineurs qui subissent un préjudice corporel?
Pour 12 ans et moins, on utilise le salaire moyen au Québec. On regarde aussi les disparités par région et on prend la région que la personne habite ou aurait habitée. On indexe également selon le coût de la vie.
Pour 12 ans et plus, le juge se demande s’il était probable que le mineur exerce le métier qu’il souhaitait faire. Si c’est fiable, on utilise cette information, puis on on calcule selon le métier.
67
Est-ce qu’on calcule les pertes pécuniaires passées et futures selon le salaire brut ou ou net après impôts?
Le salaire brut.
68
Quels sont les points importants de l’affaire Wilson Davies? (Accident de vélo sur bouche d’égoût)
-On prend le revenu brut pour calculer les pertes passées et futures suite à un préjudice corporel, car les dédommagements ne sont pas sensés avoir d’impact fiscal.
69
Qu’est-ce que les déboursés lorsqu’il est question de pertes pécuniaires reliées à un préjudice corporel?
Ce sont les faits autres que le coût des soins lui-même, donc le kilométrage pour se rendre aux rdv, le stationnement d’hôpital, engager qqn pour tondre le gazon car on n’est plus capable, location de béquilles, adaptation du véhicule et de la maison, etc.
70
Comment les déboursés sont-ils calculés?
En fonction d’une directive du conseil du trésor (à chaque année c’est augmenté).
71
Que peuvent faire les hôpitaux du Québec s’il y a contexte de responsabilité civile et de préjudice corporel et que des soins sont requis?
La RAMQ pourrait réclamer au fautif les montants des soins quelle paie pour la victime (puisque le soigné ne paie rien au Québec).
72
Que se passe-t-il si la victime choisit d’aller au privé pour ses soins suite à un préjudice corporel?
Elle n’a pas mitigé ses dommages, sauf si cela lui permet retourner au travail plus vite.
73
Quels sont les trois éléments dont on tient compte pour évaluer les pertes non pécuniaires suite à un préjudice corporel?
1) les douleurs, souffrances et inconvénients
2) la perte de jouissance de la vie
3) le préjudice esthétique
74
Que pourraient être des inconvénients (pertes non pécuniaires) suite à un préjudice corporel?
Perte de temps, stress, insomnie, traumatismes, dépression, pensées suicidaires, cauchemars, etc.
75
Qu’est ce que le préjudice esthétique (perte non pécuniaire) suite à un préjudice corporel?
Si la blessure laisse des marques apparentes ou des cicatrices. On l’évalue de façon précise par rapport au préjudice de la victime (de quoi a l’air la cicatrice, sa longueur, où elle est située, l’esthétique de la personne elle-même (beauté))
76
Quels sont les points importants de l’affaire Guité? (Bataille agent de la sûreté du Québec)
-On doit donner un seul montant global incluant toutes les pertes non pécuniaires dans le calcul d’indemnisation suite à un préjudice corporel, on ne peut pas séparer le montant en fonction de chaque élément.
-Préjudice esthétique
-Approche fonctionnelle
-Pertes non pécuniaires = consolations pour la victime
77
Quelles sont les 3 approches (en ordre) pour calculer les pertes non pécuniaires suite à un préjudice corporel? Peut-on choisir d’effectuer une seule de ces approches?
1) L’approche des précédents
2) L’approche personnalisée
3) L’approche fonctionnelle
Non, on ne peut pas choisir une seule des approches, on doit toutes les faire dans l’ordre.
78
Qu’est-ce que l’approche des précédents quant à l’évaluation des pertes non pécuniaires suite à un préjudice corporel?
C’est de trouver des précédents qui portent sur des blessures similaires, une incapacité similaire (pourcentages de DAP et IPP similaires) et ainsi comparer combien les tribunaux avaient accordé à une telle personne.
79
Qu’est-ce que l’approche personnalisée quant à l’évaluation des pertes non pécuniaires suite à un préjudice corporel?
On compare ce que les victimes des précédents ont vécu et on compare avec ce que la victime en litige a vécu. On fait les ajustements nécessaires en fonction des disparités. On augmente ou réduit le montant en fonction des différences, si une est pire que l’autre et vice-versa.
80
Qu’est-ce que l’approche fonctionnelle quant à l’évaluation des pertes non pécuniaires suite à un préjudice corporel?
On vérifie si la consolation apportée grâce au montant évalué est juste. (Ex.: si c’est une jeune personne, il faut plus de compensation qu’une vieille personne) On ne fait que valider le montant déjà déterminé avec les autres approches, voir si ça fait du sens.
81
Comment vérifier l’approche fonctionnelle quant à l’évaluation des pertes non pécuniaires suite à un préjudice corporel?
On prend le montant des pertes pécuniaires déterminé et on le divise par (l’espérance de vie moins l’âge de la personne victime), puis on divise par 365 jours pour savoir combien cela lui donne par année, chaque jour. On vérifie que la consolation est juste.
82
Quels sont les points importants de Bourget c. Lauzé? (Monsieur qui s’enfarge dans gazon)
-Approche fonctionnelle pour le préjudice corporel et les pertes non pécuniaires = l’approche du per diem (qui veut dire par jour)
-Réparation intégrale
-3 approches pour calculer les pertes non pécuniaires
-Plafond
-Approche des précédents
83
Qu’est-ce que le plafond lorsqu’il est question de pertes non pécuniaires suite à un préjudice corporel?
Le montant calculé pour indemniser les pertes non pécuniaires pour le préjudice corporel uniquement ne doit pas dépasser le plafond.
Le plafond se nomme le plafond de la trilogie Andrews.
Au Canada, le plafond est de 443 000$. On peut indexer ce montant en fonction du coût de la vie.
84
Que fait-on pour éviter qu’une victime s’enrichisse en faisant placer le montant qu’elle a reçu suite à un préjudice?
On fait l’actualisation du montant selon l’article 1614 C.c.Q.
85
Qu’est-ce que l’actualisation du montant reçu par un victime de préjudice corporel?
On vient diviser le montant pour l’étaler sur les prochaines années. C’est un actuaire qui calcule.
86
Qu’arrive-t-il si l’état d’une victime n’est pas stable suite à un préjudice corporel pour son calcul d’indemnisation?
On peut, selon l’article 1615 C.c.Q., demander au juge de réserver un droit à la victime de réclamer des futurs dommages intérêts si son état se détériore durant les 3 prochaines années si ce n’est pas de la faute de la victime.
87
Est-ce qu’une victime de préjudice corporel peut demander des dommages intérêts à la suite d’un jugement qui lui a déjà accordé un certain montant si le tribunal ne lui a pas accordé de réserve au sens de 1615 C.c.Q lors du premier jugement?
Non, il y a chose jugée selon 2848 C.c.Q.
88
Que se passe-t-il si la victime guérit complètement suite au jugement qui lui a accordé un montant en raisons de pertes suite à un préjudice corporel?
Rien, elle garde le montant, elle n’a pas à rembourser.
89
Quels sont les recours possibles lorsque la victime de préjudice corporel décède?
1) La succession peut poursuivre le fautif selon l’art. 625 C.c.Q. C’est le recours successoral.
2) Recours des héritiers à titre de victime par ricochet.
90
Comment se calcule le montant accordé pour le décès d’une victime de préjudice corporel lors du recours successoral?
On regarde les souffrances de la victime. Si elle a beaucoup souffert avant de mourir, il y aura davantage d’indemnisation. Si elle meurt sur le coup, sans aucune souffrance, aucune indemnisation.
91
Qu’est-ce que l’on évalue pour savoir si une personne est une victime par ricochet?
Il faut que les dommages soient directs. On décortique en fonction des pertes pécuniaires et non pécuniaires.
92
Qu’est-ce qu’on indemnise pour une victime par ricochet d’une victime de préjudice corporel pour les pertes pécuniaires?
Pour les pertes pécuniaires, on inclut la perte de soutien financier (si la victime du préjudice corporel payait une certaine partie des dépenses) et les frais payés par la victime par ricochet liés aux frais funéraires.
93
Qu’est-ce qu’on indemnise pour une victime par ricochet d’une victime de préjudice corporel pour les pertes non pécuniaires?
Il y a le solatium doloris qui est le deuil lié à la perte d’un être cher. Il y a aussi la perte de soutien moral sil y avait présence d’un lien particulier.
94
Comment se calcule le solatium doloris?
Selon l’approche des précédents et en fonction des circonstances du décès (ex.: si la personne a vu la victime mourir). Au Québec, cela varie entre 25 000$ et 150 000$.
95
Quelle est une particularité du règlement hors cours pour les préjudices moraux et corporels?
Selon l’article 1609 C.c.Q., les quittances, transactions ou déclarations du créancier (demandeur) sont sans effet si elles ont été obtenues dans les 30 jours du fait dommageable.
96
Quelles seraient les pertes pécuniaires d’un préjudice moral?
1) perte de salaire, de revenus, de contrats
2) coût des soins et déboursées
97
Est-ce que l’on doit actualiser les pertes pécuniaires pour le futur pour un préjudice moral ou matériel?
Non, c’est seulement pour le préjudice corporel selon l’art. 1614 C.c.Q.
98
Est-ce qu’il y a un plafond pour les pertes non pécuniaires pour un préjudice moral ou matériel?
Non, la trilogie Andrews ne s’applique qu’au cas de préjudice corporel.
99
Pour un préjudice matériel, puisqu’il faut respecter le principe de réparation intégrale, il est correct d’acheter le bien qu’elle a perdu?
Non, car si le bien de la victime était usagé, on l’enrichirait avec un bien neuf.
100
De quelle façon on évalue la valeur du bien qui a été atteint lors d’un préjudice matériel?
C’est la valeur marchande ou économique au moment de la perte que l’on va regarder.
101
Comment évalue-t-on la valeur marchande d’un bien au moment de la perte lors d’un préjudice matériel?
1) valeur dépréciée
OU
2) valeur marchande avec comparables sans dépréciation
102
Comment on calcule la valeur dépréciée d’un bien?
On prend la durée normale du bien moins les années d’utilisation qu’on en a fait et on divise cela par la durée normale du bien. Puis, on multiplie le résultat par le coût du bien neuf.
103
Comment on calcule la valeur marchande avec comparables sans dépréciation?
On compare avec des biens usagers mis à vendre aujourd’hui par des commerces ou des particuliers.
104
Est-ce que l’on peut calculer une pertes de salaire comme perte pécuniaire liée à un préjudice matériel?
Oui
105
Comment on évalue la valeur d’un bien qui ne déprécie pas avec le temps dans le cas d’un préjudice matériel? (Ex.: œuvre d’art)
On demande l’avis d’un expert.
106
Le montant demandé au fautif est-il affecté par el fait que le fautif est assuré ou qu’il y a prestation d’un tiers?
Oui, mais seulement s’il y a subrogation selon l’art. 1608 C.c.Q.
107
Quelles sont les catégories d’assurance terrestre?
Selon l’art. 2391 C.c.Q., il y a l’assurance de personnes et l’assurance de dommages.
108
Sur quoi porte l’assurance de personnes?
Selon l’article 2392 C.c.Q., elle porte sur la vie, l’intégrité physique ou la santé de l’assuré. Cela inclut l’assurance invalidité et l’assurance médicaments.
109
Y a-t-il subrogation pour l’assurance de personnes?
Non. La victime peut réclamer sa véritable perte sans tenir compte du montant qu’elle va recevoir du tiers. La réclamation n’est ni atténuée, ni modifiée par la prestation du tiers.
110
Que protège l’assurance de dommages?
Pertes matérielles aux biens
111
Y a-t-il subrogation pour l’assurance de dommages?
Oui selon l’article 2474 C.c.Q.
112
Que fait la subrogation?
Une indemnité sera versée par le tiers (assureur) et ce qui n’a pas été versé pourra être réclamé. La victime peut conserver ses droits d’actions pour la partie restante des indemnités qui n’ont pas été versées.
113
Qu’est-ce que l’évaluation anticipée par la clause pénale?
Dans un contrat, il est possible de prévoir, d’anticiper à l’avance un montant d’indemnisation si jamais un des co-contractants exécute mal ses obligations. On el fait souvent quand le préjudice serait dur à évaluer.
114
Quelle est la conséquence d’une clause pénale?
Si le montant de dommages intérêts prévus au contrat est accepté par les deux parties, donc par la formation du contrat, dès qu’il y a manquement à l’obligation, le préjudice n’est pas à prouver, seulement la faute. (Voir art. 1622 et 1623 C.c.Q.)
115
Quel est le fardeau de preuve pour prouver le lien de causalité?
Balance des probabilités (50%+1)
116
Quels sont les points importants de l’affaire Hogue? (Fautes commises par des policiers qui ont mené à l’acquittement)
-Test en deux étapes pour déterminer la causalité
117
Comment on détermine la causalité?
C’est un test en deux étapes.
1) la théorie de l’équivalence des conditions
2) la théorie de la causalité adéquate
118
Qu’est-ce que la théorie de l’équivalence des conditions?
On se demande quelle était la condition de la victime avant la faute.
Ensuite, on cible dans le temps la faute survenue.
Puis, on évalue la condition de la victime après la faute. Est-ce que, n’eut été de la faute, la condition de la victime aurait été la même?
Si la réponse est oui, ce n’est pas la faute qui a causé la condition finale.
Si la réponse est non, on passe à la deuxième étape.
119
Qu’est-ce la théorie de la causalité adéquate?
On fait la liste de toutes les autres circonstances (autres fautes) avant et après la faute à partir de la condition de la victime avant jusqu’à la condition de la victime après.
On regarde si la faute en cause est directe, logique et immédiate ou si une autre faute le serait davantage.
120
Quel type de présomption sont celles du lien de causalité?
Présomptions simples
121
Quels sont les types de présomption du lien de causalité?
1) Présomption de Morin c. Blais
2) Le fait collectif fautif
122
Quelles sont les conditions de la présomption Morin c. Blais?
1) le défendeur n’a pas respecté une norme élémentaire de prudence prévue dans une loi ou un règlement
2) un incident que la norme avait pour but de prévenir s’est produit
123
Comment déterminer s’il y a un fait collectif fautif?
Il doit y avoir concertation, une intention commune. Puis, il faut que ce soit impossible de déterminer qui a fait quoi. (Art. 1480 C.c.Q.)
124
Quels sont les points importants de l’affaire Lonardi? (Émeute Canadiens de Montréal)
-Conditions du fait collectif fautif
125
Qu’est-ce que la rupture du lien en latin?
Le novus actus interveniens
126
Qu’est-ce que la rupture du lien de causalité?
Il aurait pu y avoir un lien de causalité, mais il est arrivé qqchose après ma faute et s’est venu briser le lien de causalité qu’il aurait pu y avoir.
127
De qui provient la faute qui brise le lien de causalité?
D’un tiers ou de la victime elle-même
128
Quelles sont les conditions pour qu’il y ait rupture du lien de causalité?
1) Il doit y avoir rupture du premier lien, 2) il doit y avoir création d’un nouveau lien qui est sans rapport direct avec la faute initiale, 3) il doit y avoir un certain délai entre les deux et 4) la deuxième faute doit être plus grave que la première
129
Quels sont les deux cas spécifiques d’exonération prévus par la loi?
1) Si une personne porte secours à autrui OU qui dans un but désintéressé, dispose gratuitement de biens à autrui, porte préjudice à la victime, elle sera exonérée si elle n’a commis qu’une faute simple. (Voir article 1471 C.c.Q.)
2) Une personne qui est tenue à confidentialité qui révèle une information confidentielle dans un intérêt général pour la population sera exonérée. (Voir article 1472 C.c.Q.)
130
Quelle est une manière de s’exonérer par contrat?
Par une clause d’exclusion ou de limitation de la responsabilité
131
Qu’est-ce qu’une clause de limitation de la responsabilité?
On limite par contraste le montant qui sera le montant maximal que la victime peut réclamer en cas d’inexécution contractuelle.
132
Quelle est la différence entre une clause pénale et une clause de limitation de la responsabilité?
La clause pénale est d’anticiper à l’avance le montant du préjudice sans qu’une preuve soit obligée d’être faite tandis qu’une clause de limitation dit à l’avance qu’en cas d’inexécution, le montant est limité pour le préjudice et la victime doit tout de même faire une preuve.
133
Qu’est-ce qu’une clause d’exclusion de la responsabilité?
On exclu par contrat complètement la responsabilité.
134
Est-ce qu’une clause d’exclusion ou de limitation de la responsabilité est valide pour un préjudice matériel?
La clause est valide s’il s’agit d’une faute simple seulement (art. 1474 C.c.Q.). Si la faute est lourde ou intentionnelle, la clause n’a pas d’effet.
135
Est-ce qu’une clause d’exclusion ou de limitation de la responsabilité est valide dans le cas d’un préjudice moral ou corporel?
Non jamais. Elle n’est pas valide. (Art. 1474 C.c.Q.)
136
Quels sont les points importants de l’affaire Prelco? (Entreprises qui contractent pour des service informatiques)
-clause de limitation de la responsabilité (possible pour une faute simple lors d’un préjudice matériel)
-Si on est en présence d’un contrat d’adhésion ou de consommation, la clause d’exclusion ou de limitation de la responsabilité peut être déclarée abusive (Art. 1437 C.c.Q.)
-Si la clause d’exclusion ou de limitation de la responsabilité est valide, il faut s’assurer que la victime en avait eu connaissance avant de contracter (article 1475 C.c.Q.(doit toujours être cité avec 1474))
137
Quels sont les types de partage de la responsabilité?
1) Préjudice causé par plusieurs personnes
2)Faute contributive de la victime
138
Qu’est-ce qu’il se passe dans le cas d’un préjudice causé par plusieurs?
Si le même préjudice est causé par plusieurs personnes, la responsabilité se partage en proportion de la gravité de la faute respective de chacun. (Article 1478 al. 1 C.c.Q.)
139
Qui doit soulever le préjudice causé par plusieurs personnes?
C’est au fautif de le faire s’il veut partager le montant auquel il sera condamné.
140
Est-ce que la responsabilité doit être divisée en parts égales si la responsabilité partagée est établie?
Non, on doit évaluer en fonction des fautes respectives.
141
Comment évalue-t-on la faute contributive de la victime pour faire le partage de responsabilité?
On évalue la faute de la victime comme en faute extracontractuelle, donc si la victime a agit comme une personne raisonnablement prudente et diligente dans les mêmes circonstances.
142
Que se passe-t-il pour la responsabilité si le fautif avait averti la victime du danger?
Il n’y a pas d’exclusion/exonération de la responsabilité du fautif, mais cela peut aider à faire la preuve que la victime a été imprudente. Il pourrait donc y avoir partage de la responsabilité.
143
Que se passe-t-il si la victime accepte certains risques? S’il y a un préjudice suivant l’acceptation, est-ce que la victime perd son recours?
Non, l’acceptation des risques n’emporte pas renonciation au recours.
144
Qui a l’intérêt suffisant comme demandeur en cas de poursuite en responsabilité civile?
-La personne qui a subit le préjudice en raison de la faute des défendeurs
145
S’il y a un bris d’un bien qui appartient à une compagnie, qui a l’intérêt suffisant pour intenter un recours?
C’est la personne morale elle-même selon l’art. 301 et 303 C.c.Q.
146
Est-ce qu’une personne morale pourrait réclamer une perte non pécuniaire pour un préjudice matériel? Si non, qui pourra?
Non la personne morale ne peut pas. Cela pourrait être le président de cette personne morale en son propre nom.
147
Que se passe-t-il lorsqu’il y a deux propriétaires d’un biens brisé ou détruit quant à l’intérêt suffisant?
Les deux doivent être désignées sur la procédure comme co-demandeurs, car un co-propriétaire ne peut pas réclamer la part de l’autre en son nom.
148
Est-ce que le mineur peut agir en justice? Si non, qui le peut?
Non. C’est son tuteur en sa qualité de tuteur qui le peut (art. 159 C.c.Q.).
149
Si un mineur a subit un préjudice et que son tuteur est victime par ricochet, comment le tuteur se présente dans la demande introductive d’instance?
Soit on indique le nom du tuteur uniquement (pour sa poursuite personnelle) et son nom en sa qualité de tuteur.
OU
On indique : « Son nom », personnellement et en sa qualité de tuteur de « le mineur »
150
Que faut-il faire lorsque l’on veut porter en appel une affaire concernant un mineur ou la régler hors cours?
Il faut demander l’accord du conseil de tutelle, sinon ce dernier pourrait faire annuler le règlement. (Art. 212 C.c.Q.)
151
Que doit faire le greffier de la Cour suite à un jugement ou à un règlement hors cours concernant un mineur?
Il doit transmettre le jugement au conseil de tutelle et au curateur public.
152
Que doit faire une personne qui paie une indemnité à un mineur?
Dans tous les cas, peu importe le montant, il doit en aviser le curateur public et lui indiquer le montant de l’indemnité au moins 15 jours avant le paiement de l’indemnité, cela se fait via un formulaire.
153
Qui représente le majeur protégé ou sous tutelle pour une action judiciaire et comment sont ils désignés?
Son tuteur selon l’article 256 C.c.Q. Désigné ainsi : « Nom du tuteur », en sa qualité de tuteur de « nom du majeur protégé ».
154
Qui représente la majeur protégé lorsqu’il y a eu homologation du mandat de protection et comment sont-ils désignés?
C’est le mandataire selon 2166 C.c.Q. Désignation : « Nom du mandataire », en sa qualité de mandataire de « nom du majeur protégé ».
155
Quel gravité d’obligation est l’obligation de respecter le délai de prescription?
Obligation de résultat
156
Qu’est-ce qui interrompt le délai de prescription de droit d’action?
Le dépôt de la demande introductive d’instance. La mise en demeure ne l’arrête pas.
157
Qu’est-ce qui débute le délai de prescription du droit d’action?
C’est la naissance du droit d’action selon l’article 2880 al. 2.
Il faut avoir connaissance que le défendeur aurait potentiellement commis une faute, que la victime ait connaissance qu’elle a subit un préjudice et que la victime ait connaissance qu’il y a un certain lien entre les deux. Il n’est aucunement nécessaire qu’elle ait connaissance de ces faits avec précision.
158
Quel est le délai de prescription de principe?
3 ans selon 2925 C.c.Q.
159
Quand est-ce que le délai de prescription commence lorsque le préjudice apparaît tardivement ou progressivement?
Le délai court à partir du moment où le préjudice apparaît et que la victime fait un lien de causalité selon 2926 C.c.Q.
160
Dans quel cas un avis au greffier de la ville est nécessaire?
S’il y a un préjudice matériel selon le par. 2 de l’article 585 Loi sur les cités et villes
161
Est-ce qu’un avis à la ville ou a la municipalité est nécessaire lorsqu’il y a un préjudice corporel et que l’on souhaite poursuivre?
Non, jamais selon l’article 2930 C.c.Q.
162
Quels sont les points importants de l’affaire Maher c. Hudson? (Barrage qui cède et emporte une partie du terrain)
-Délai de 6 mois pour un préjudice matériel
-Même délai si on poursuit un fonctionnaire de la ville pour une faute commise dans l’exécution de ses fonctions
163
Quel est le délai pour intenter une demande contre une ville en cas de préjudice matériel ?
6 mois
164
Dans quel cas est-il nécessaire de donner un avis à une municipalité?
S’il y a préjudice matériel ou moral selon l’art. 1112.1 du Code municipal du Québec.
165
Quel est le délai pour poursuivre un ville ou une municipalité pour un préjudice corporel?
3 ans selon l’art. 2930 C.c.Q.
166
Quels sont les points importants de l’arrêt Ville de Montréal c. Dorval? (Policiers qui n’ont pas agit suite à des plaintes de menaces de mort)
-On regarde l’atteinte première de la victime initiale pour les victimes par ricochet
-Préjudice corporel et délai
-Ville
167
La diffamation représente quel type de préjudice?
Moral
168
Quel est le délai de prescription pour poursuivre pour diffamation?
1 an selon l’art. 2929 C.c.Q.
169
À partir de quand commence le délai pour poursuivre pour diffamation?
À partir du moment où la personne diffamée a connaissance de ce qui a été dit ou écrit à propos d’elle.
170
Qu’est-ce que des propos diffamatoires?
Des propos qui font perdre l’estime de qqn ou qui suscite des sentiments défavorables à son égard comme la haine, le mépris ou le ridicule.
171
Comment la Loi sur la presse module le délai d’action pour une poursuite en diffamation?
Si la diffamation se trouve dans un journal écrit sur papier (PAS électronique), dès que la personne a connaissance de la publication, elle a un délai de trois mois pour intenter son action sans que le délai ne dépasse un an depuis le jour de la publication.
De plus, la victime doit donner un avis au journal au moins 3 jours avant de faire la demande introductive d’instance.
172
Comment les infractions criminelles modulent le délai de prescription d’action?
Pour les préjudices corporels uniquement, une infraction criminelle (au sens du Code criminel) fait en sorte que le délai de prescription augmente à 10 ans de la connaissance du préjudice, de l’acte criminel et du lien entre les deux. Cela fonctionne aussi pour les victimes par ricochet.
Pour les violences subies pendant l’enfance, les violences sexuelles et les violences conjugales c’est imprescriptible.
173
Pour que le délai de prescription soit de 10 ans, est-ce que la victime du préjudice corporel dû à une infraction criminelle doit avoir porté plainte préalablement et/ou que le criminel ait été accusé?
Non
174
S’il s’agit de poursuivre un tiers d’une infraction criminelle qui n’a pas commis directement l’infraction, le délai de prescription est de combien?
3 ans
175
S’il s’agit d’un complice ou d’un commettant d’une infraction criminelle que l’on veut poursuivre, quel est le délai de prescription?
10 ans
176
Si on est dans une situation de délai de 10 ans ou d’imprescriptibilité, qu’est-ce qui arrive lorsque le fautif est décédé?
Le délai passe à 3 ans du décès du criminel.
177
Quel est le délai lorsque la victime est décédée pour le recours successoral?
Il est de 3 ans.
178
Nomme des exemples de problèmes de la responsabilité civile.
- Les coûts de la justice
- Préjudice difficile à évaluer
- Délais de prescription parfois courts
- Insolvabilité ou faillite du fautif
- Déséquilibre entre les ressources
- Risque d’appel
- Certains désavantages pour les victimes de préjudice corporel
- Traumatismes liés aux évènements
- Décharges et avis illégaux + manque d’information du public sur le fait que c’est illégal
- Délais de procédures
- Difficile de prouver la faute ou parfois, il y a de bêtes accidents tout simplement
179
Quels sont les deux volets de l’assurance de responsabilité civile?
1) Obligation de défendre l’assuré (art. 2503 C.c.Q.) : Si on est assuré et que l’on souhaite poursuivre, on doit appeler notre assureur pour qu’il nous fournisse un avocat sans frais. Si l’avis est trop tardif, l’assureur peut décider de ne pas fournir d’avocat.
2) Le droit du tiers lésé (art. 2501 C.c.Q.)
180
Dans quel cas l’assureur refuserait de défendre? Quelle sera la conséquence?
Si le fautif a commis une faute intentionnelle. L’assureur ne pourra donc pas indemniser la victime, ce sera selon les avoirs du fautif.
181
Quels sont les 4 principaux avantages des régimes étatiques d’indemnisation?
1) Diminuer les coûts
2) Diminuer les délais
3) Pas de preuve de la faute
4) Évite les risques d’insolvabilité du défendeur
182
À qui faut-il s’adresser pour une préjudice matériel suite à un accident automobile?
L’assureur
183
Grâce à quoi la SAAQ indemnise pour les accidents d’automobiles?
Grâce à un fonds constitué par les frais d’immatriculation, les permis de conduire et les constats d’infraction.
184
Quand on est victime d’un préjudice corporel suite à un accident d’automobile, à qui doit on s’adresser?
À la SAAQ par une demande d’indemnisation
185
Quelles sont des pièces justificatives qui peuvent être demandées par la SAAQ lors d’une demande d’indemnisation pour préjudice corporel?
Billet médical, rapport d’évènements de la police, etc.
186
Estce que le fautif d’un accident d’automobile peut réclamer une indemnisation à la SAAQ pour un préjudice corporel?
Oui selon l’art. 5 de la Loi sur l’assurance automobile
187
Est-ce que pour un préjudice matériel ou moral suite à un accident automobile on peut demander à la SAAQ d’être indemnisé?
Non, selon l’article 83.57 de la Loi sur l’assurance automobile, ce n’est que pour les préjudices corporels.
188
Quel est le délai pour une demande d’indemnisation à la SAAQ?
3 ans à partir du l’accident ou de la manifestation du préjudice selon l’art. 11 de la Loi sur l’assurance automobile
189
Qu’est-ce qui est un préjudice corporel selon la SAAQ?
Tout ce qui n’est pas un préjudice matériel.
190
Si une personne vit un accident de travail et un accident d’automobile en même temps, à qui s’adresse-t-elle?
Pas à la SAAQ selon l’art. 83.63 de la Loi sur l’Assurance automobile, c’est selon les lois de travail
191
À qui s’adresse une personne qui subit un accident de voiture et un crime pénal?
C’est à son choix selon l’Art. 83.64 de la Loi sur l’assurance automobile
192
Quels sont les points importants de l’affaire Godbout c. Pagé? (Homme coincé sous la neige dans son auto)
-Un accident d’automobile et toute aggravation du préjudice suivant l’accident d’automobile doit faire l’objet d’une demande à la SAAQ, on ne peut pas scinder le préjudice.
193
Est-ce qu’un accident arrivé durant la pause au travail ou en télétravail est un accident de travail?
Oui
194
Si c’est de la faute de l’employé, est-ce qu’il s’agit d’un accident de travail tout de même?
Oui, article 26
195
Grâce à quoi on peut indemniser les accidents de travail?
Grâce au fond de la CNESST constitué à chaque paie par les employeurs
196
Est-ce que la personne fautive joue un rôle dans la détermination de l’Accident de travail?
Non, art. 25 Loi accidents. SAUF (art. 27) si la victime a commis une faute lourde ou intentionnelle de la victime et que cette faute soit la seule cause de l’accident. SAUF si l’accident entraîne le décès du travailleur ou qu’il y a une atteinte permanente grave à son intégrité physique ou psychique.
197
Quel est le délai de prescription pour faire une demande à la CNESST dans le cas d’une lésion professionnelle? Comment se fait la demande?
6 mois de la lésion ou du décès selon le cas ou 6 mois du diagnostique de la maladie professionnelle (art. 270-272 Loi accidents)
La demande se fait par formulaire
198
Estce que la victime d’un accident de travail peut poursuivre son employeur pour sa lésion/maladie professionnelle?
Non, art. 438 Loi accidents
199
Estce qu’un bénéficiaire d’accident de travail peut intenter une action pour sa lésion/maladie professionnelle contre un collègue ou un mandataire de l’employeur?
Non, art. 442 Loi accidents
200
Quels sont les seules personnes quil est possible de poursuivre en responsabilité civile dans le cas d’un accident de travail?
LA clientèle ou un tiers (ex.: facteur), car ils n’entrent pas dans 438 et 442
201
Si le bénéficiaire de l’accident de travail peut poursuivre en responsabilité civile, peut-il le faire en plus d’une demande à la CNESST?
Non. Il doit choisir, art. 443 Loi accidents
202
Si le bénéficiaire d’accident de travail poursuit en responsabilité civile, lui reste-t-il une réclamation qu’il peut faire? Et y en a-t-il s’il fait une demande à la CNESST?
Oui, il peut réclamer la différence non accordée par les tribunaux à la CNESST et vice-versa (art. 444 et 445 Loi accidents)
203
Que fait la loi sur le civisme?
Elle ajoute une couche à l’immunité relative prévue à 1471 C.c.Q.
Si une personne porte bénévolement secours et qui a atteinte à son intégrité en ce faisant peut faire une réclamation à l’IVAC selon l’article. 2 de la Loi sur le civisme
204
Dans quel délai la demande de qualification pour les victimes d’infractions criminelles doit-elle être présentée?
Dans les 3 ans selon l’art. 25 de La loi.
205
Y a-t-il un délai pour les violences sexuelles pour présenter une demande?
Non, selon l’article 25 al. 3 de la Loi.
206
Est-ce qu’une victime peut poursuivre en responsabilité civile si elle a déjà eu indemnisation de l’IVAC et vice-versa?
Oui pour le montant déduit, selon les art. 28 et 33 de la Loi
207
Que se passe-t-il si la loi su l’assurance automobile et la Loi sur les infractions criminelles s’appliquent toutes les deux?
La personne doit opter selon l’Art. 68 de la Loi
208
Que se passe-t-il si la la loi sur les accidents de travail et la Loi sur les infractions criminelles s’appliquent toutes les deux?
le régime de la CNESST prévaut selon l’art. 68 al. 2 de la Loi sur les infractions
Responsabilité Civile
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