Qu’est-ce que la responsabilité civile?
C’est l’obligation qui incombe à une personne de réparer le préjudice causé à autrui par sa faute ou par le fait de personnes ou de choses dont elle a la garde ou la responsabilité.
Quel est l’objectif de la responsabilité civile?
C’est l’indemnisation de la victime de façon financière pour réparer le préjudice.
Qu’est-ce que la responsabilité professionnelle?
C’est un professionnel qui a commis une faute dans le cadre de sa profession.
Quelles sont les trois conditions de la responsabilité contractuelle?
1) Un contrat valablement formé.
2) La victime et le fautif sont des parties à ce contrat.
3) Le litige concerne la faute ou l’inexécution d’une obligation dans le cadre du contrat.
Quelles sont les composantes de la responsabilité civile.
1) Faute
2) Préjudice
3) Lien de causalité
Qui doit faire la preuve en responsabilité civile et à combien?
Victime, à 50%+1
Est-ce qu’une personne morale a une capacité de discernement?
Non, elles sont imputables automatiquement, donc pas besoin de vérifier la capacité de discernement.
La capacité de discernement s’évalue à quel moment?
Au moment de la faute
Selon les tribunaux, à quel âge acquiert-on la capacité de discernement?
Environ 7 ans
Est-ce accepté si une personne privée de raison (aliénation naturelle) a une capacité de discernement que partielle?
Non, pour être une personne privée de raison, la personne ne doit plus DU TOUT être capable de discerner le bien et le mal.
Quels sont les critères d’appréciation de la faute extracontractuelle?
1) On compare le fautif à une personne raisonnablement prudente et diligente.
2) On place la personne raisonnable dans les mêmes circonstances, au même âge, avec le même emploi et à la même époque.
3) On se demande s’il était prévisible que le préjudice survienne (une personne raisonnable qui aurait prévu le préjudice aurait pris des précautions au bon moment).
Qu’est-ce qu’être prudent?
C’est qqn qui prend des précautions pour éviter qu’un préjudice soit causé à qqn
Qu’est-ce qu’être diligent?
C’est qqn qui fait les choses au bon moment.
Quel critère s’ajoute à la prévisibilité d’un préjudice?
Le préjudice doit aussi être probable pour être prévisible.
Quelles sont les trois grandes classifications des fautes?
1) Faute simple
2) Faute lourde
3) Faute intentionnelle
Quel est le terme qui désigne l’état dans lequel est une personne qui ne peut pas engager sa repsonsabilité pour avoir commis une faute simple?
Immunité relative
Dis-moi les points clés du jugement Bourget c. Lauzé (monsieur qui trébuche sur des dalles de béton cachées dans l’herbe haute).
- Il faut toujours regarder la prévisibilité d’un évènement probable.
- Partage de la responsabilité
Quelles sont les conditions d’application de la présomption de responsabilité extracontractuelle du fait d’autrui des titulaires de l’autorité parentale?
1) Il faut que la personne soit titulaire de l’autorité parentale.
2) Il faut que ce soit un mineur.
3) Il doit y avoir fait ou faute du mineur.
Est-ce que le fait ou la faute du mineur doit survenir quand les titulaires de l’autorité parentale sont présents avec le mineur pour que la présomption puisse s’appliquer?
Non
Pourquoi dit-on un «fait» plutôt qu’une faute dans certaines situations? Et quelle sera l’appellation exacte du fait?
Ce seront les situations où la personne n’a pas de capacité de discernement. Elle commettra un fait objectivement fautif.
Quelles sont les causes d’exonération pour les titulaires de l’autorité parentale?
1) Absence de faute dans la garde, surveillance et éducation.
2) Si un des critères de la présomption n’est pas rempli.
3) S’il n’y a pas de lien de causalité.
4) Si on prouve qu’il n’y a pas de préjudice.
Comment les titulaires peuvent-ils faire la preuve d’absence de faut dans la garde, la surveillance et l’éducation de l’enfant?
Ils doivent démontrer toutes les précautions, ressources et moyens qui ont été pris pour aider l’enfant.
Quelles sont les conditions de la présomption de faut du gardien de l’enfant mineur?
1) Garde, surveillance et éducation à titre onéreux.
2) Mineur
3) Fait ou faute du mineur
Est-ce que le gardien doit être présent lors de la faute du mineur pour que sa responsabilité soit retenue?
Oui
