INTRO

Question 1

1. L’appartenance du droit administratif au droit public

Answer 1

C’est une branche du droit public qui regroupe les finances publiques, le droit constitutionnel, le droit administratif et le droit international public.

Question 2

Le DA se décompose en plusieurs branche

Answer 2

DA général
DA spéciaux: droit administratif des biens, droits des contrats administratifs, droit de la fonction publique, en partie le droit fiscal, etc

Question 3

3. Le droit administratif, droit de l’administration

Answer 3

Le droit administratif se définit comme le droit de l’administration. C’est la branche du droit public qui régit l’activité de l’administration. Le droit privé régit en principe les rapports entre particuliers. Le DA régit les relations:
entre les personnes publiques et les personnes privées
entre personnes publiques (établissement public et Etat, communes et communes, etc)

Question 4

4. Le droit administratif, droit au service des administrés

Answer 4

C’est le droit qui s’applique à l’administration mais de plus en plus un droit au service des administrés. Initialement, c’était un droit presque exclusivement protecteur des prérogatives de l’administration afin de protéger le pouvoir de l’administration mais au fil du temps il bénéficie aux administrés, qu’on appelle le public.

Question 5

les administrés pourront revendiquer l’application du DA car il leur confère des garanties

Answer 5

droit pour tous les administrés d’obtenir la communication de documents administratifs
garantie d’une sanction motivée si un administré fait l’objet d’une sanction
droit à un recours juridictionnel pour contester un acte administratif ou une sanction

Question 6

5. Dualisme juridique et dualisme juridictionnel

Answer 6

Dualisme juridique ⇒ cela revient à dire qu’il ya deux droits, fait référence à la coexistence du droit public et droit privé
Dualisme juridictionnel ⇒ deux ordres de juridiction distincts, cela revient à dire qu’il y a deux juges, un juge administratif et un juge judiciaire, comme c’est le cas en France.
Dans d’autres systèmes, il y a des modèles de monisme, avec un seul juge

Question 7

Le DA et le juge A sont nés d’un principe,

Answer 7

le principe de séparation des autorités administratives (admin) et judiciaires (juges). C’est un principe qui date de l’époque révolutionnaire, on le présente comme un principe qui découle d’un autre principe, le principe de séparation des pouvoirs de l’article 16 de la DDHC.

Question 8

principe de séparation des autorités administratives (admin) et judiciaires (juges).
Suivant ce principe de séparation des pouvoirs, entre le juge et les autres pouvoirs:

Answer 8

les juges ne peuvent ni se substituer à l’admin en décidant à sa place
les juges ne peuvent se substituer au législateur en décidant à sa place
Cela ne veut pas dire qu’il ne peut pas avoir un contrôle, c’est une séparation de compétences.

Question 9

LOI → Ce principe de séparation des autorités administratives et judiciaires

Answer 9

• → Ce principe de séparation des autorités administratives et judiciaires est posé par la Loi des 16 et 24 août 1790 sur l’organisation judiciaire: « les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront à peine de forfaiture [condamnation], troubler de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions. ».
• → Cette loi réitère l’édit de Saint Germain en Laye de février 1641 qui imposait aux tribunaux de très expresse défense itérative de connaître des affaires d’Etat. C’est une séparation ici dans le contrôle.

Question 10

pourquoi méfiance juge?

Answer 10

On considérait que juger l’administration revenait à administrer. En censurant l’administration, en annulant un acte administratif, on considérait que le juge administrait à sa place (càd censurer un acte = adopter un acte).

Question 11

solution pour le controle de l’administration

Answer 11

• Cependant, étant donné que les tribunaux étaient uniquement judiciaires, qu’on ne pouvait pas non plus le confier au pouvoir exécutif ou législatif, on a donc créé un nouveau juge: le Conseil d’Etat, les Cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs.
• Dans un premier temps, dès 1789, le jugement de l’administration a été scindé:
  une partie confiée aux administrations locales élues
  autre partie confiée au conseil des ministres

Question 12

jugement de l’administration par le conseil des ministres

Answer 12

A partir de 1794, cette partie confiée au conseil des ministres a été confiée à chaque ministre compétent pour statuer sur les affaires qui relevaient de son ministère. Ici c’est l’administration active qui connaît du contentieux administratif, c’est l’A qui se juge elle-même ⇒ système de l’administration-juge / ministre-juge.

Question 13

création du conseil d’etat

Answer 13

Sera ensuite créé le Conseil d’Etat en 1799 sous Napoléon (décret du 16 fructidor an III). A l’époque, ce n’est qu’un organisme consultatif chargé de conseiller les autorités de l’Etat dans leurs attributions administratives mais aussi contentieuses, avant que la décision juridictionnelle soit prise. Cependant c’est toujours l’autorité administrative qui se juge avec les conseils du Conseil d’Etat. Au niveau des départements, on crée les conseils de préfecture (Loi du 28 pluviôse an VIII). Ce sont les préfets qui statuent avec base des conseils du Conseil de préfecture. En 1953, cela devient les tribunaux administratifs.

Question 14

cours administratives d’appel

Answer 14

Les cours administratives d’Appel sont créées en 1987 car le Conseil d’Etat était submergés, sur le modèle des cours d’appel dans le judiciaire.

Question 15

système de l’administration juge

Answer 15

En résumé c’est toujours le système de l’administration juge, aussi appelé système de la justice retenue. Elle est retenue entre les mains de l’administration au sens large. Se fera ensuite le passage de la justice retenue à la justice déléguée, avec la Loi du 24 mai 1872 (article 9), la justice n’est plus rendue au nom du Roi ou du Président mais au nom du Peuple français: « le Conseil d’État statue souverainement sur les recours en matière contentieuse et sur les demandes en annulation pour excès de pouvoir ».

Question 16

Arrêt Cadot

Answer 16

Les recours étaient encore portés devant l’administration qui consultait le conseil d’Etat ou de préfecture mais devait retenir impérativement la solution. Il manquait la possibilité de saisir directement le Conseil d’Etat ou de préfecture par les justiciables. C’est le Conseil d’Etat qui le prévoit lui-même dans la décision Cadot, il abandonne le système de l’administration juge admettant qu’une décision administrative lui soit directement déférée.

Le Conseil d’Etat et de préfecture devient les juges de droit commun du contentieux administratif et donc on a le dualisme juridictionnel.

Question 17

Dualisme juridique: Droit administratif et droit privé

Answer 17

On n’a pas créé un code administratif. Le codificateur n’a pas créé les règles de droit administratif, il les a compilées à partir de règles existantes et non comme le code civil par exemple.
Le juge administratif a dû appliquer du droit administratif qui n’existait pas, il a dû le créer. Le DA a été forgé par le juge au départ.

Question 18

nécessité de règles particulières pour le DA

Answer 18

Le juge administratif créé des règles qui pourront être distinctes de celles contenues dans le code civil, le droit civil vise les particuliers et se base sur un plan d’égalité, alors que l’administration en théorie NE répond PAS à ses propres intérêts, elle doit poursuivre l’intérêt général et doit donc faire l’objet de règles spécifiques.

Question 19

caractéristiques du DA

Answer 19

On considère donc le DA comme un droit autonome, exceptionnel, d’exception, spécial ou encore exorbitant du droit commun. Le droit commun est considéré comme le droit privé, le DA sort de l’orbite du DA. Le DA est exceptionnel car le droit privé a été créé après le droit commun (droit privé et droit pénal).

Question 20

Arrêt Blanco (Tribunal des Conflits)
principes généraux

Answer 20

Certains la conçoivent comme l’acte de naissance du DA, cependant au début, la décision est passée inaperçue, et il y a avait une décision avant qui posait ces principes (décision Rothschild)
C’est l’organe juridique qui donne une solution aux problèmes de répartition de compétences
Pour le Tribunal des conflits, soit aucun juge n’estime qu’il est compétent (négatif) ou que les deux sont compétents, entre le juge administratif et le juge judiciaire.

Question 21

remarques diverses

Answer 21

→ Pour référencer les décisions: juridiction et organe ainsi que lieu dans certains cas (Cass., TC, CEDH, CIJ, CJUE, etc), date, nom du requérant
→ Si il faut commenter une décision du tribunal des conflits, le problème juridique est toujours le même: est-ce que en l’espèce la juridiction administrative ou judiciaire est compétente? Mais il faut aller plus loin et ajouter une question

Question 22

Arrêt Blanco (Tribunal des Conflits)
faits

Answer 22

C’est une fillette qui se fait renverser par un wagon de la manufacture des tabacs, les parents demandent une compensation pour les préjudices. En premier lieu est saisie la juridiction judiciaire, sur les fondements du CC (responsabilité). La manufacture des tabacs était un service de l’Etat, géré par une personne publique (service exploité en régie). Le préfet a élevé le conflit estimant que le litige ne relevait pas du juge judiciaire,en adressant un déclinatoire de compétence. Il a transmis l’affaire au tribunal administratif. Ce mécanisme permet de protéger la compétence du juge administratif. Le tribunal des conflits attribue compétence au tribunal administratif.

Question 23

arret blanco considérant de principe
On déduit de ce considérant de principe les caractéristiques suivantes:

Answer 23

• Système de responsabilité conditionnelle
• responsabilité de l’Etat doit avoir des règles spécifiques: le tribunal des conflits applique un principe de liaison entre le fond (nature) du droit à appliquer et la compétence juridictionnelle
• La décision reconnaît le service public comme critère de compétence de la juridiction administrative

Question 24

• Système de responsabilité conditionnelle

Answer 24

Avec cette décision, on passe d’un système d’irresponsabilité de l’Etat par principe, à un système de responsabilité de l’Etat conditionnée. Avant cette décision, on considérait que l’Etat était irresponsable car “l’Etat ne peut mal faire”, sauf quelques exceptions pour quelques matières expressément précisées par le législateur, notamment en matière de dommages de travaux publics et en matière contractuelle ni extracontractuelle

Question 25

- responsabilité de l’Etat doit avoir des règles spécifiques: le tribunal des conflits applique un principe de liaison entre le fond (nature) du droit à appliquer et la compétence juridictionnelle

Answer 25

La responsabilité de l’Etat doit avoir des règles spécifiques, de responsabilité administrative et ne peut être régie par les dispositions du CC. Il faut donc appliquer des règles de droit administratif. Le tribunal des conflits lorsqu’il parle d’”autorité administrative” ce n’est pas une autorité exécutive (Président…) mais la juridiction administrative. Le “dès lors” est important car le tribunal des conflits applique un principe de liaison entre le fond (nature) du droit à appliquer et la compétence juridictionnelle. Il relie le fond et la compétence. Ce principe ne fonctionne pas longtemps car le juge administratif utilise parfois le droit privé et inversement.

Question 26

- La décision reconnaît le service public comme critère de compétence de la juridiction administrative

Answer 26

La décision reconnaît le service public comme critère de compétence de la juridiction administrative. On essaye d’identifier un critère d’identification de présence du droit administratif, les auteurs ont dégagé plusieurs critères: service public, intérêt général…

Question 27

Cependant, pour engager la responsabilité de l’Etat, il y a des conditions, en plus du dommage causé:

Answer 27

responsabilité pour faute: être la personne qui a causé la faute lien de causalité entre la faute commise et le dommage dont l’on demande réparation C’est pour cela que l’arrêt précise: “peut incomber à l’Etat” (dans certains cas si les conditions sont satisfaites + “règles spéciales” (certaines exonérations)

Question 28

Des exemples d’application du droit privé à l’activité administrative et leur fréquente convergence

Answer 28

L’exemple de l’application du droit civil L’exemple de l’application du droit de la concurrence: CE Sect., 3 novembre 1997, Million et Marais La question du maintien du dualisme juridictionnel

Question 29

L’exemple de l’application du droit civil En matière administrative, le juge administratif a emprunté à la jurisprudence judiciaire un certain nombre de choses:

Answer 29

- en matière de contrats, dispositions relatives au vice du consentement, à la force obligatoire du contrat, extinction, mais possibilité de modification unilatérale du contrat par l’autorité administrative si l’intérêt général le motive - le système de responsabilité administrative est quasiment le même que le système de responsabilité civile: - - responsabilité pour faute - - présence d’un dommage - - lien de causalité entre faute et dommage avec caractère direct et certain - Cependant, il y a des spécificités: système de responsabilité administrative sans faute, etc

Question 30

L’exemple de l’application du droit de la concurrence: CE Sect., 3 novembre 1997, Million et Marais

Answer 30

Pendant longtemps, le juge administratif estimait que les règles du droit de la concurrence concernait uniquement les opérateurs privés et donc inapplicables aux personnes publiques même si elles prennent en charge des activités économiques, et ce car on sait que les personnes publiques peuvent adopter des comportements anti concurrentiels mais que l’on ne considérait pas comme tels. La Cour de Justice de l’UE (ordonnance de 1986) a fini par affirmer que les règles anti concurrentielles doivent aussi s’adapter aux personnes publiques. Cela a été réaffirmé dans un revirement de jurisprudence du Conseil d’Etat: décision Million et Marais.

Question 31

La question du maintien du dualisme juridictionnel

Answer 31

- Doit-on maintenir deux juridictions, sachant que les justiciables peuvent se tromper, ce qui peut mener à des temps longs pour la justice. On cherche à ce que les règles de répartition de compétence soient claires pour que le justiciable sache à qui s’adresser. - La deuxième question est celle de divergence d’interprétation entre les juges des différentes juridictions, ce qui interroge sur la dualité (ex: le juge administratif pendant longtemps a refusé d’indemniser la douleur morale, alors que le juge judiciaire l’admettait)

Question 32

Les arguments pour le maintien du dualisme sont:

Answer 32

l’émulation qui naît du fait qu’il y ait deux juges et donc plus d'interprétations le droit administratif a quand même des règles spécifiques (contrats spécifiques)

Question 33

6. Caractère du droit administratif

Answer 33

Un droit exorbitant du droit commun Un droit “fondamentalement jurisprudentiel”

Question 34

Un droit exorbitant du droit commun

Answer 34

Le DA s’applique à des personnes spécifiques, qui ont en charge une mission d’intérêt général (finalités poursuivies par les personnes publiques) et qui dispose des prérogatives de puissance publique. Les prérogatives sont des moyens d’action pour poursuivre la finalité d’intérêt général. Parce qu’elle a une finalité et des moyens spécifiques, on doit encadrer cela en créant un droit qui soit aussi spécifique.

Question 35

Le but d’intérêt général

Answer 35

Le but d'intérêt général est le but de poursuivre les besoins communs des membres de la collectivité. Ce sont des intérêts différents des intérêts individuels. L'intérêt individuel n’exclut pas automatiquement l’intérêt général → CE, 20 juillet 1971, Ville de Sochaux (question de l’IG d’une bretelle d’autoroute qui bénéficie uniquement à une entreprise privée, mais grâce à cela, l’entreprise se développe et participe au dvp éco)

Question 36

probleme de l'intérêt général

Answer 36

Cette notion d’IG est au centre du DA car elle permet de l’identifier, mais il faut pouvoir définir et cerner cette notion. Cela est délicat, car avant d’être une notion juridique, c’est une notion politique, elle est donc par essence évolutive. Ce caractère évolutif empêche d’arriver à une définition. Si l’on définit aujourd’hui l’IG, dans 30 ans, certaines activités ne correspondent plus à la définition.

Question 37

Il y a certaines activités qui ont toujours existées, auxquelles on a renié le caractère d’IG, par exemple l’activité de casino:

Answer 37

CE, 1924, Casino de St Malo: Pour le CE, les activités de casino ne sont pas des activités de service public car elles ne présentent pas d’IG. Les activités de service public sont toujours des activités d’IG. CE Sect, 1981, Giacomi: Le CE opère un revirement de jurisprudence, on considère que désormais l’activité de casino est une activité de service public, car elle présente un IG car elle correspond à un besoin de la population, participant au développement économique et touristique de la ville. CE, 2012, Partouche: Le CE estime que les jeux de casino en tant que tels ne sont plus des activités de service public.

Question 38

L’A dispose de prérogatives de puissance publique

Answer 38

Les personnes privées entre elles n’ont pas de pouvoir de contrainte sans intervention d’un juge ou accord par contrat. L’A, comme elle poursuit un but plus grand que les intérêts individuels, l’IG qui est un but impératif, on ne peut la laisser sur un même pied que les personnes privées? Pour poursuivre l’intérêt général, il faut avoir le pouvoir de l'imposer aux particuliers.

Question 39

Ces prérogatives de puissance publique ⇒

Answer 39

- sont donc l’ensemble de moyens dont dispose l’A pour faire prévaloir l’iG sur les intérêts particuliers, comme: - le pouvoir d’édicter des décisions unilatérales qui s’imposent à tous - le pouvoir d’insérer des ‘clauses exorbitantes du droit commun’, que l’on ne retrouverait pas entre des personnes privées - le fait qu’un contrat administratif donne automatiquement un pouvoir de modification unilatérale et de résiliation unilatérale du contrat dans l’IG (même si une clause du contrat prévoit l’inverse, celle-ci sera réputée non écrite)

Question 40

Un droit “fondamentalement jurisprudentiel”

Answer 40

C’est le juge administratif qui, arrêt après arrêt, a élaboré les règles du droit administratif, principalement le CE, tant que le principe n’est pas repris par le CE, on ne considère pas que cela soit de la jurisprudence applicable.

Question 41

Le juge administratif a développé les règles:

Answer 41

en matière contractuelle, les règles relatives aux actes unilatéraux, les règles en matières de responsabilité, les règles relatives au contrôle de l'administration à la fonction publique, aux sanctions des fonctionnaires au domaine public etc

Question 42

Malgré l’influence importante de la jurisprudence, il ne faut pas négliger l’importance croissante des textes, que le juge administratif est contraint de respecter. Il y a donc de plus en plus de code:

Answer 42

code de justice administrative code des relations entre le public et l’A (crpa) code Général de la Propriété des Personnes publiques (CGPPP): codification de dispositions législatives, réglementaires et une partie de la jurisprudence de principes. Le législateur s'empare d’un principe jurisprudentiel et le codifie soit tel quel soit en le modifiant. Code Général des Collectivités Territoriales Code de la Commande Publique Code Générale de la FP