TD 3

Question 1

Exposé: le droit de grève dans les SP
histoire

Answer 1

SP activité IG soumise rég exorbitant droit commun et souvent assurée par personne publique
Lois de Rolland > prp SP
Droit grève au début délit Loi le Chapelier
Loi Waldeck Rousseau
Décision Liberté association 1971 CC valeur constitutionnelle préambule C° IV REP et donc droit grève
Application indifférente aux SPA et SPIC

Question 2

Exposé: le droit de grève dans les SP
jurisprudence

Answer 2

• Arrêt 1909 interdiction agents SP de se mettre en grève
• consécration droit grève préambule C° 1946 = droit constit
• Arrêt D.A.N. 1950 CE: consacre 1ere fois D grève agents SP MAIS pas absolu et doit être concilé avec SP> qui est compétent pour la conciliation > législateur et en absence de loi, le CE donne la compétence au gvt, sous la tutelle du juge
• Décision 25 juillet 1979? droit grève télé et radio: droit grève a valeur constit mais pas caractère absolu
• Arrêt Fédération/forces Ouvrière énergie et mine, 2013, CE: en l’absence de loi, d’autres sont compétents pour encadrer droit grève: ministres, etc (cf arrêt Jamart)
• Arrêt CGT des cadres et techniciens 2016: restreint droit grève et autorise le chef de service à prévoir les formes de grèves
• Arrêt audibert: cessation totale et non partielle

Question 3

TD 8:
Le régime du Service Public
Il y a deux types de règles s’appliquant au SP

Answer 3

• règle qui s’appliquent toujours dès lors qu’il y a une qualification de SP (peu importe SPA ou SPIC) = les lois du service public (professeur Louis ROLLAND)
• • égalité (avec comme corollaire la neutralité)
• • continuité
• • mutabilité
• règles qui sont variables en fonction de la nature du SP

Question 4

Continuité

Answer 4

Ce principe tire son fondement de l’art 5 CF mais qui n’aborde pas directement continuité SP mais continuité de l’Etat. Le principe de continuité du SP a valeur constitutionnelle ⇒ décision CC 1979 Droit de grève à la radio et à la télévision
Lorsque ce principe s’oppose avec un autre principe constitutionnel il faut faire la conciliation

Question 5

Continuité
conciliation avec grève

Answer 5

C’est le cas avec le droit de grève constitutionnel reconnu par le préambule de la C de 1946
Arrêt Dehaene 1950 CE ass: reconnait le droit de grève aux agents publics et précise le mode de conciliation:
le législateur a t’il effectué cette conciliation ? si oui elle s’impose au juge administratif et à l’administration
c’est le chef de service qui l’opère sous le contrôle du juge administratif

Question 6

Mutabilité

Answer 6

Arrêt compagnie nouvelle du gaz de ville de Rouen
La principe de mutabilité reconnaît à l’administration un pouvoir de faire évoluer le SP; mais cette évolution peut être défavorable à l’usager, si les besoins diminuent il est possible de supprimer le SP
Maintien de l’existence du SP si pas obligatoire et possibilité de changer les conditions de mise en place
Arrêt Vagnier 1961 et chambre de commerce de la Rochelle de 1977

Question 7

Egalité
conservatoire

Answer 7

CE, 1951, Société des concerts du Conservatoire = Le principe d’égalité devant le fonctionnement du SP signifie que l’administration a l’obligation de traiter de la même manière des usagers se trouvant dans une même situation. Ce principe d’égalité a valeur constitutionnelle

Question 8

Egalité
duvignieres

Answer 8

Arrêt 2002 Duvignere précise le principe d’égalité
- Ce n’est pas parce que des usagers sont dans une situation différente que l’administration est obligée de les traiter différemment. Il y a des critères de différenciation qui vont être légaux et objectifs,
- Le motif d’IG est une autre exception au prp d’égalité: l’administration peut traiter différemment des personnes dans une même situation mais elle reste soumise à des obligations de proportionnalité (contrôle de proportionnalité)

Question 9

• Ce n’est pas parce que des usagers sont dans une situation différente que l’administration est obligée de les traiter différemment. Il y a des critères de différenciation qui vont être légaux et objectifs,

Answer 9

l y a des critères de différenciation qui vont être légaux et objectifs, par exemple, la différence de lieu de résidence. Cette différence a été reconnue par le CE comme une situation différente permettant un traitement différent = Arrêt Denoyez et Chorques. En cas de différences de revenus; on peut mettre en place des différences de tarifications; cette différence de traitement est reconnue par une différence de situation.

Question 10

Neutralité du SP
neutralité politique

Answer 10

Ce principe est le corollaire du principe d’égalité
L’admin a l’interdiction de traiter différemment des usagers sur le fondement de leurs opinions politiques et religieuses (deux pans de la neutralité). La neutralité politique pose question car parfois le SP est dirigé par des élus qui a été élu sur le fondement de ses opinions. Ainsi, les maires par exemple doivent faire la différence entre leur opinion et leur rôle de représentation et de neutralité au nom de la commune. On ne peut pas pavoiser sur des mairies l’expression d’opinions politiques: Arrêt commune de st Anne

Question 11

Neutralité du SP
neutralité religieuse

Answer 11

La neutralité (religieuse) est une branche de la laïcité
La laïcité a été définie par ses branches dans la décision CC 2013 Association pour la promotion et l’expansion de la laïcité. Il y a trois branches de la laïcité
> séparation des églises et de l’Etat
> garantie de la liberté de conscience et liberté religieuse (un croyant est aussi bien protégé qu’un non croyant, les athés sont protégés par la liberté de ne pas avoir de religion)
> stricte neutralité de l’État, des personnes publiques, des SP et de leurs agents

Question 12

Arrêt Commune de Melun (pour les crèches de noël)

Answer 12

la neutralité ce n’est pas interdire tout ce qui a une origine religieuse, si l’évènement n’a plus vraiment de dimension uniquement cultuelle mais festif et culturelle. De plus, tout dépend de là où la crèche est située, on n’appliquera pas les mêmes règles. Par exemple, les crèches de noël sont autorisées dans le cadre des communes provençales dans le cadre de la promotion de l’artisanat des santons

Question 13

Sur le port de signes religieux, il faut distinguer l’individu et son statut:

Answer 13

• agent du SP: ils doivent être neutres donc obligation stricte, on interdit tous les signes religieux ostentatoires ou non = Avis Dlle Marteaux
• le principe pour le SP est que l’on ne peut pas imposer une neutralité, le principe est celui de la liberté d’opinion et d’expression religieuse MAIS le législateur a pu instituer des exceptions pour certaines catégories précises d’usagers notamment les élèves d’école, collège et lycée

Question 14

MAIS le législateur a pu instituer des exceptions pour certaines catégories précises d’usagers notamment les élèves d’école, collège et lycée:

Answer 14

le législateur a institué une obligation de discrétion. Cette notion de signe ostentatoire n’existe que pour les usagers du SP de l’éducation: école, collège, lycée. Cela est notamment lié au statut de majeur. On ne peut pas porter un signe ostentatoire. Le CE distingue deux types de signes religieux
> les signes religieux par nature: ce sont par nature des signes religieux: croix, voile, etc
> les signes religieux par destination: signes qui deviennent religieux par la revendication de celui qui le porte: c’est sur ce fondement que la baya a été interdit

Question 15

→ Façon gérer les SP

Answer 15

elle même = en régie
créé une nouvelle entité qui gère les SP, exemple les établissements publics, les syndicats intercommunaux
en externalisant: par exemple distribution du gaz (production gérée en régie)

Question 16

SP ⇒

Answer 16

activité d’IG qui est assurée directement ou indirectement par une personne publique.

Question 17

Activité IG ⇒

Answer 17

composante service public, l’IG est une notion floue car c’est une notion définie par les gouvernants politiques. C’est une notion extrêmement évolutive. Il s’agit des besoins basiques des administrés. On a deux conceptions différentes de l’IG:

Question 18

on a deux conceptions différentes de l’IG:

Answer 18

une conception anglo saxonne: somme des intérêts particuliers, conception utilitariste (Bentham)
une conception française: conception volontariste (JJ Rousseau) PAS la somme des intérêts particuliers, c’est un intérêt qui transcende les intérêts particuliers, déterminé par les pouvoirs publics.

Question 19

Arrêt Vincent de 1969

Answer 19

précise que la décision de modifier le fonctionnement ou organisation d’un SP ne doit pas avoir pour effet de limiter le droit d’accès des usagers au SP dans des conditions normales (les conditions ne doivent pas devenir anormales).

Question 20

L’arrêt de principe est celui de Commune de St Anne de 2005:

Answer 20

“Le principe de neutralité des services publics s’oppose à ce que soient apposés sur les édifices publics des signes symbolisant la revendication d’opinions politiques, religieuses ou philosophiques”

Question 21

art L1 code éducation

Answer 21

enseignement public est un SP obligatoire

Question 22

principe de continuité du SP

Answer 22

Le principe de continuité du SP a valeur constitutionnelle ⇒ décision CC 1979 Droit de grève à la radio et à la télévision
Lorsque ce principe s’oppose avec un autre principe constitutionnel il faut faire la conciliation
C’est le cas avec le droit de grève constitutionnel reconnu par le préambule de la C de 1946
Arrêt Dehaene 1950 CE ass: reconnait le droit de grève aux agents publics et précise le mode de conciliation:

Question 23

Arrêt Dehaene 1950 CE ass: reconnait le droit de grève aux agents publics et précise le mode de conciliation

Answer 23

De la combinaison on déduit qu’il appartient au législateur de concilier les 2, si la loi est silencieuse, c’est le chef de service qui concilie. Ici c’est un service public communal donc c’est le maire

Question 24

Qu’est ce que la police administrative ?

Answer 24

? Ensemble des mesures restrictives de liberté prises pour prévenir le trouble à l’OP par les autorités de police administrative (exemple: arrêté, décret) Les mesures de police peuvent consister en l’édiction d’AAU (par exemple le décret de confinement). La mesure de police n’est pas forcément un acte cela peut être une activité matérielle
C’est donc une mission de conciliation entre les droits et libertés des administrés et préservation OP.

Question 25

critère distinction police

Answer 25

Le critère de distinction est celui posé par consort Baud et tribunal des conflits Dame Noalek qui pose le critère de la finalité de la mesure dans le cadre où elle est intervenue (mais il y a qd mm les opérations mixtes, laa jp sté le Profil donne un critère pour les distinguer)

Question 26

La PA spéciale a 4 caractères qui les distinguent de la générale

Answer 26

toujours instituée par la loi, il faut habilitation du législateur les PA sont spécialisées, elles visent à préserver des OP spéciaux les autorités compétentes peuvent être différentes les mesures de PA spéciales sont très spécifiques

Question 27

les autorités compétentes peuvent être différentes

Answer 27

en matière d’autorité PA générale: > premier ministre: arrêt Labonne 1919 dit que le PM est l’autorité de police de droit commun de PA générale au niveau national > CGCT art L2212??? c’est le maire qui est l’autorité de droit commun Le maire ou le PM peuvent aussi agir sous une casquette d’autorité de PA spéciale mais le fondement juridique n’est plus l’arrêt Labonne ou le CGCT

Question 28

les mesures de PA spéciales sont très spécifiques L’OP général

Answer 28

OP général matériel: composantes visibles et perceptibles (le plus ancien): art L2212-2 CGCT SÉCU, SALUBRITÉ et TRANQUILLITÉ publiques OP général immatériel: composantes immatérielles et non appréhendables objectivement

Question 29

OP général immatériel: composantes immatérielles et non appréhendables objectivement

Answer 29

moralité publique: société les films lutétia Attention car il y a deux conditions pour la moralité publique puisse fonder une mesure de police > caractère immoral de l’activité > circonstances locales dignité humaine: Arrêt Morsang sur Orge (la protection ici de la dignité humaine se fait à l’encontre de la personne petite)

Question 30

Hypothèse dans laquelle deux types de police différentes peuvent être amenées à intervenir = concours de police: concours de PA générale: 2 autorités de PAG qui s’estiment compétentes toutes les 2, il faut distinguer

Answer 30

- lorsque le concours de police a lieu entre le maire et le PM (tous les deux de droit commun): Arrêt Néri les Bains de 1902 donne la solution: si le premier ministre a déjà pris la mesure, est ce que le maire peut intervenir ? Le maire peut intervenir si le PM est déjà intervenu si - - les mesures de police sont plus rigoureuses - - il y a des circonstances locales qui les justifient - lorsque le concours de police est entre le maire et le préfet L2215 CGCT prévoit le pvr de substitution du préfet au maire dans 3 hypothèses

Question 31

Hypothèse dans laquelle deux types de police différentes peuvent être amenées à intervenir = concours de police: Le contrôle juridictionnel des mesures de PA: controle de proportionnalité des mesures de police administratives:

Answer 31

- Arrêt Abbé Olivier, 1909: vient instituer le contrôle de nécessité qui constitue la première étape dans le contrôle de proportionnalité - Arrêt Benjamin: précise le contrôle de proportionnalité des mesures de PA qui se déroule en 3 étapes

Question 32

- Arrêt Benjamin: précise le contrôle de proportionnalité des mesures de PA qui se déroule en 3 étapes

Answer 32

1ère étape: le contrôle de nécessité: Est-ce que la mesure est justifiée par un trouble à l’OP? On a bien un trouble à l’OP qui la rend nécessaire? 2ème étape: le contrôle de l'adéquation: on vérifie si la mesure est adaptée au trouble càd de nature à le faire cesser ou à l’éviter. 3ème étape: contrôle de proportionnalité au sens strict, le but recherché càd la protection de l’OP, ne pouvait-il pas être atteint par une mesure moins restrictive, moins attentatoire aux libertés. La mesure est-elle limitée dans le temps et dans l’espace elle ne doit pas etre générale et absolue Arret Daudignac