TD4

Question 1

Naissance juridiction administrative:

Answer 1

Loi des 16 et 24 août 1790 puis réaffirmé décret 16 fructidor An III

Question 2

C’est l’Administration elle-même qui se juge

Answer 2

→ ministre-juge
Puis atténuation avec création CE: passage justice retenue et déléguée

Question 3

Arrêt TC Blanco

Answer 3

principe liaison compétence fond + responsabilité Etat conditionnée (sur la base de la notion de SP que l’on peut appliquer le DA)

Question 4

Arrêt APREI:

Answer 4

SP, il faut critère matériel et organique; abandonne PPP

Question 5

Gestión SP:

Answer 5

Régie directe (personne publique prend en charge directement) ou régie indirecte (gestion déléguée, généralement par un contrat administratif)

Question 6

SPA et SPIC:

Answer 6

USIA distingue avec 3 critères: objet, modalité f€, ressources
3 lois de Rolland SP: continuité (SP fonctionne manière régulière et constante), égalité (corollaires: égal accès emplois publique, neutralité, laïcité), mutabilité (s’adapter aux évo° S)

Question 7

PA

Answer 7

= préventive par rapport aux troubles OP / PJ= répressif

Question 8

OP

Answer 8

salubrité, tranquillité, sécurité, dignité humaine (Morsang sur Orge)

Question 9

Pvr réglementaire général sur tout le territoire

Answer 9

PM

Question 10

Juge vérifie la légalité mesures PA

Answer 10

triple de test proportionnalité (nécessaire, adaptée et proportionnée), Arrêt Benjamin

Question 11

Fonction administration

Answer 11

fonction prestation (SP) + fonction normative (édicter des normes)

Question 12

AAU ⇒

Answer 12

décision unilatérale de la personne publique dans l’exercice de ses PPP qui produit des effets de droit sur l’administré sans son consentement

Question 13

Contrat administratif ⇒

Answer 13

Acte négocié, accord de volonté des parties de s’engager pour assurer la gestion des SP. Il y a deux types de contrats admin, ceux de la commande publique: marchés publics et concessions. Même si le contrat administratif est un accord de volonté, cela reste un contrat avec une personne ayant des PPP dont qui peut le résilier pour des motifs d’IG ou le modifier unilatéralement.

Question 14

Il y a 3 critères pour définir un marché public:

Answer 14

• critère organique:
• critère matériel: Il existe des MP de travaux, de fourniture (biens pour le fonctionnement des admin) ou de service (article 1111-2 et suivants).
• critère économique: “en contrepartie d’un prix ou de tout équivalent” le prix est directement payé par la personne publique à l’opérateur économique

Question 15

• critère organique:

Answer 15

• les deux organes qui vont signer le contrat: d’un côté un pvr adjudicateur et de l’autre un opérateur économique
• ART 1211-1 CC détermine qui sont les pouvoirs adjudicateurs ⇒ entité publique ou privé qui peut passer des contrats publics et soumise aux règles de la commande publique
• ART 1220-1 CC détermine qui est un opérateur économique

Question 16

Différence contrat concession et délégation de SP:

Answer 16

les contrats de délégation de SP c’est une sous catégorie des contrats de concession qui concernent la CT qui va déléguer. Le contrat de concession est plus large et concerne toute autorité concédante pour la gestion d’une personne publique

Question 17

Il y a 3 critères pour définir une concession:

Answer 17

• critère organique: c’est le même sauf vocabulaire qui change: autorité concédante
• critère matériel: PAS de concession de fourniture
• critère économique: c’est celui qui différencie. Le concessionnaire fait face à un transfert du risque d’exploitation. La rémunération pour l’opérateur économique vient des usagers. Il y a un risque financier en fonction de l’usage du service ou des travaux.

Question 18

transfert de risque

Answer 18

Il est possible que le risque soit transféré mais aussi avec un prix de la part de l’autorité concédante. S’il y a un prix fixe, cela veut pas dire que l’on est automatiquement dans un MP, s’il y a transfert du risque, on est concession.

Question 19

Identification contrats adm:

Answer 19

1. par qualification textuelle / législative: soit la loi le prévoit directement, soit elle peut le prévoir de manière indirecte, par exemple en confiant le contentieux du contrat aux juridictions administratives
2. par qualification jurisprudentielle: critères jurisprudentiels pour identifier

Question 20

2. par qualification jurisprudentielle: critères jurisprudentiels pour identifier

Answer 20

• critère organique: au moins une personne publique partie au contrat pour que le critère soit rempli. Il y a des contrats qui peuvent être conclus
• critère alternatif
• • Objet du contrat: le contrat a pour objet de confier ou de faire participer à un cocontractant privé l’exécution d’un SP.
• • soit le contrat contient des clauses exorbitantes de droit commun:

Question 21

Objet du contrat: le contrat a pour objet de confier ou de faire participer à un cocontractant privé l’exécution d’un SP.

Answer 21

• confie: Arrêt époux bertin: contrat oral mais administratif car confie exécution SP à une personne privée
• fait participer: Arrêt TC, Berkani, 1996

Question 22

fait participer: Arrêt TC, Berkani, 1996

Answer 22

Tout contrat de recrutement en vertu duquel une personne travaille pour le compte d’un SP géré par une personne publique est un contrat administratif, à partir du moment où il s’agit d’un service public administratif (par exemple contrat de travail des professeurs des universités publiques)

Question 23

soit le contrat contient des clauses exorbitantes de droit commun

Answer 23

CE, 1912, Société des granits porphyroïdes des Vosges: Si il y a une CEDC, alors c’est un contrat administratif. Les clauses exorbitantes de droit commun reflètent les PPP des personnes publiques, cela peut être des tarifs préférentiels, des exonérations fiscales, des clauses inhabituels dans un but d’IG par exemple pour contrôler les spectacles dans une salle d’une admin ou des clauses qui conduisent à des inégalités entre les parties

Question 24

DEF CEDC Société Axa France IARD contre MAIF, 2014:

Answer 24

disposition du contrat “qui, notamment par les prérogatives reconnues à la personne publique contractante dans l’exécution du contrat, implique, dans l’intérêt général, qu’il relève du régime exorbitant des contrats administratifs”. Le juge ne va pas regarder une clause spécifique mais la globalité du contrat pour déterminer si celui-ci relève du régime exorbitant des contrats administratifs, au regard de sa finalité.

Question 25

Comment sont formés ces contrats ? Quelles sont les règles de formation ? Qui est compétent pour conclure un contrat administratif ?

Answer 25

Soit le pvr central: ministres, préfet dans son rôle déconcentré du pvr central soit le pvr local: CT soit les EP

Question 26

Dérogation à la nécessité que la personne publique soit partie au contrat

Answer 26

Métropole Nice Côte Azur: invente la compétence virtuelle pour conclure un contrat administratif. Autorité administrative signe un contrat alors qu’elle n’a pas encore la compétence pour le faire, si elle va avoir cette compétence à très court terme.

Question 27

Y-a-t-il des règles de forme ?

Answer 27

Le principe de l’écrit est établi pour les MP et concessions.

Question 28

Avec qui la personne publique va contracter le contrat administratif ? Quelles sont les procédures de choix ? Passation d’un contrat ⇒

Answer 28

toutes les étapes et procédures mises en oeuvre pour sélectionner le cocontractant et conclure le contrat. Elle n’est pas libre pour la personne publique et doit respecter le droit de la mise en concurrence. Et cela pour:

Question 29

Elle n’est pas libre pour la personne publique et doit respecter le droit de la mise en concurrence. Et cela pour:

Answer 29

pour éviter conflits d' intérêts, abus de pouvoir et favoritisme pour dépenser de manière optimale les ressources publiques pour respecter le droit de l’UE: la marché est sans frontière

Question 30

Il y a trois grands principes des règles de passation, inscrit au sein du CCP, à l’article 3:

Answer 30

- principe de la liberté d’accès à la commande publique: en prp tout opérateur peut répondre à un contrat public - égalité de traitement: interdire des règles discriminatoires: pas de règles pour des entreprises locales ou pas de règles sur la maîtrise du français - telaustria

Question 31

Telaustria

Answer 31

Telaustria: même s’il n’y a pas de directives communautaire qui prévoit ds règles de passation pour certains contrats, l’obligation de transparence doit toujours être satisfaite car c’est un corollaire au principe de non discrimination inscrit à l’article 18 TFUE

Question 32

CC et règles de passation

Answer 32

Le CC reconnait aux règles de passation un fondement constitutionnel car elle les rattache à l’article 6 et 14 de la DDHC

Question 33

Certains contrats ne sont pas soumis aux règles de passation:

Answer 33

- in house (art 2511-1): - au moins 80% des activités pour la personne publique - absence de participation privée déterminante au capital de l’entité juridique avec qui la personne juridique contracte

Question 34

Si un pvr adjudicateur conclut un MP avec une entité qui correspond à ces trois critères

Answer 34

elle est assimilable à une personne publique et donc pas besoin de mise en oeuvre des règles de passation et donc de mise en concurrence

Question 35

In house conjoint ⇒

Answer 35

plusieurs personnes publiques contrôlent conjointement une même entité publique, il faut que toutes les personnes publiques aient une confluence décisive pour que ce soit in house