Introduction

Question 1

Le principe d’initiative : Les parties disposent de trois prérogatives principales :

Answer 1

-La maîtrise de l’ouverture du procès

-La maîtrise de l’extinction du procès

-La maîtrise du déroulement de l’instance

Question 2

En vertu de la maîtrise du déroulement de l’instance, les parties sont libre de :

Answer 2

-D’appeler des tiers à l’instance

-De demander une mesure d’instruction

-De produire des pièces

-De suspendre l’instance

Question 3

En vertu de l’article 5 du CPC : “le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé” : Cela lui interdit de statuer :

Answer 3

-ultra petita : accorder plus que ce qui ne lui a été demandé

-extra petita : se prononcer sur des choses qui ne lui ont pas été demandées

-Infra petita : omettre de statuer sur quelque chose qui lui a été demandé

Question 4

Le juge a la maîtrise du droit selon l’article 12 du CPC : cela implique deux devoirs :

Answer 4

-Le devoir de statuer en droit

-Le devoir de qualification ou de requalification

Question 5

Le principe du contradictoire s’exprime à deux moments de l’instance :

Answer 5

-Au seuil de l’instance par le droit d’être entendu ou appelé

-En cours d’instance par le devoir de communication des pièces