LPDDPC : 5-10

Question 1

Article 6 CPC :

Answer 1

A l’appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d’alléguer les faits propres à les fonder.

Question 2

Article 7 CPC :

Answer 2

Le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat.

Parmi les éléments du débat, le juge peut prendre en considération même les faits que les parties n’auraient pas spécialement invoqués au soutien de leurs prétentions.

Question 3

Article 8 CPC :

Answer 3

Le juge peut inviter les parties à fournir les explications de fait qu’il estime nécessaire à la solution du litige.

Question 4

Article 9 CPC :

Answer 4

Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Question 5

Article 10 CPC :

Answer 5

Le juge a le pouvoir d’ordonner d’office toutes les mesures d’instruction légalement admissibles