Quelles sont les personnes qui ne peuvent exercer de charge titulaire ?
Les mineurs , les majeurs protégés , les personnes à qui on a retiré l’autorité parentale
Qu’est-ce que l’incapacité de jouissance ?
Une incapacité de jouissance empêche une personne d’avoir des droits
Qu’est-ce que l’incapacité d’exercice ?
On ne peut exercer le droit
Qu’est-ce que l’incapacité légal ?
C’est la source de l’incapacité résultant de la loi
Qu’est-ce que l’incapacité naturel ?
C’est l’incapacité qui est naturel c’est à dire par exemple un nouveau né ne peut agir , une personne dans le coma .
Qu’est-ce que l’incapacité spéciale ?
C’est lorsqu’elle ne frappe que certains actes
A quoi servent les actes conservatoires ?
Ses actes servent à conserver le patrimoine . Par exemple souscrire à une assurance pour garantir un bien .
Quelles sont les 3 façons pour une personne dans l’incapacité d’être capable de ?
AUTORISATION = une personne peut se voir autorité à faire un acte sous surveillance
ASSISTANCE = le fait qu’un tiers signe avec la personne
LA REPRÉSENTATION = un acte fait par un tiers
De quelle âge est la majorité civile ?
De 18 ans !
Quel effet a la nullité relative ?
Elle a pour effet d’annuler rétroactivement le contrat : l’acte est censé n’avoir jamais existé.
Qu’est-ce que la filiation ?
Lien entre l’enfant et le parent / tuteur
Qu’est ce que la jouissance légale ?
Les parents jusqu’au 16 ans de l’enfant , peuvent profiter des revenues et biens des enfants .
Qu’est-ce qui peut mettre fin à une tutelle ?
L’émancipation, décès , majorité , si les parents reviennent …
Comment l’émancipation s’obtient ?
C’est un acte qui s’obtient par jugement . Le juge pourra prononcer l’émancipation si il y a motifs.
Si le juge accepte d’émanciper le mineur que se passe t-il ?
Le mineur obtient la pleine capacité juridique.
Qu’est ce qu’est l´incapacité générale ?
L’incapacité générale porte sur tous les actes de la vie juridique de la personne .
Qu’est ce que l’incapacité de protection ?
Une limitation légale de l’exercice des droits d’une personne , non pas parce qu’elle est inapte mais pour la protéger en raison de sa vulnérabilité . ( âge , santé , situation personnelle ) .
Qu’est ce que la nullité absolue ?
La nullité absolue sanctionne la. violation d’une règle d’odre public protégeant l’intérêt général ; elle peut etre demandée par toute personne ayant un intérêt ou par le ministère public .
Qu’est ce que la nullité relative ?
La nullité relative sanctionne la violation d’une règle protégeant un intérêt privé ; la seule partie protégée peut en demander l’annulation et elle peut être comfirmé.
Donnez un exemple de nullité absolue ?
Un contrat ayant pour objet une activité illégale est frappé par la nullité absolue .
Donnez un exemple de nullité relative ?
Un contrat effectué sous l’influence ( manipulation ) peut etre annulé par la victime .
Les mineurs sont ils capables juridiquement ?
Non , ils sont incapables et doivent être représentés.
Comment on élit un tuteur ?
Le juge des tutelles va désigner un tuteur , le juge choisit en priorité dans la famille s’ils sont disponibles et aptes .
Qu’est ce que le conseil familial ?
C´est un organe prévu par le CC qui réunit plusieurs proches d’une personne protégée , afin de prendre ensemble des décisions importante concernant sa personne , ses biens et sa protection .
