Quel est le régime fiscal des SCS ?
Le régime fiscal de la SCS est complexe – hybride.
= Régime fiscal des SdP mais qui ne s’applique pas dans son entièreté.
Les différents types d’associés
Les commanditaires – RL au montant de leur apport – se rapproche du statut d’asso de SARL. pas nécessairement commerçants.
Les commandités – RI (solidaire) = se rapproche du statut d’assos de SNC (renvoi – L-222-1 C com) - personnes physiques ou morales qui ont la capacité commerciale.
Quel types d’apport est interdit pour les commanditaires ?
RL au montant de leur apport et leur apport peut être divers – numéraire, en nature mais pas en industrie.
Pq ? L’industrie impose d’importer un savoir-faire = intervention potentielle dans la gestion – interdit de participer à la gestion pour les commanditaires.
Statut
Commandité ou commanditaire = titularité de parts sociales.
NB : SCA (les commandités actionnaires titulaires d’actions/valeurs mobilières)
La dénomination sociale des SCS
L-222-3 du com – le nom de un ou plrs asso doit être ingéré à la dénomination social suivi de la mention « SCS ».
Cela peut incorporer le nom de commanditaires (c’est pas le cas dans les SCA)
Les mentions obligatoires des statuts
- mention oblig du DCS (1835)
- L-222-4: on doit indiquer le montant de l’apport de tous les asso (1) + la part de son montant doit être indiquée au regard de la part globale de tous les commandités (2) + il faut indiquer la part de chaque asso commanditaire dans la répartition des bénéfice et le boni de liquidation (3).
Les statuts ne peuvent rester taiseux sur ce pt, en vue d’assurer leur protection.
La cession de parts sociales
Renvoi à la SNC posé par L-222-2 avec l’ajout de règles particulières ou dérogatoires.
Principe : les parts sociales ne peuvent ê cédés qu’avec le cts de ts les assos – L-222-8-1.
Exception : les statuts peuvent déroger à cette règle supplétive de 3 manières (dérogation ciblées) – L-222-8-2
1. Les parts de commanditaires sont librement cessibles entre associés (lien avec le statuts d’assos de SARL)
2. Les parts de commanditaires peuvent ê cédés à des tiers avec le cst de tous les commandités et la majorité en nbr et capital des commanditaires
Évite que les commanditaires aient un dt de véto sur a cession à des tiers.
3. Un commandité peut céder une partie de ses parts à un commanditaires ou à un tiers avec le cst de tous les commandités et la majorité en nbr et capital des commanditaires
=> Évite les situations de blocage.
=> On devrait avoir théoriquement grde libté car renvoi au régime de la SNC mais cette libté est limitée car on tire les csq de la dualité de qualité des associés.
En dehors de cette possibilité couverte par les textes – aucune autre dérogation ne peut être accordée pour la cession de parts de SCS – reste dans une SdP très fermée
particularités des droits et obligations des associés !
Les commanditaires leur resp est limitée sauf s’il accomplissent des actes de gestion externes (= perdent la protection liée à leur statuts – se retrouvent confrontés à une exposition à des poursuites)
Les commanditaires n’exécutent pas des actes de gestion externes mais ils ont un dt de contrôles ur les agissements des commandités.
Le droit à l’info et de provoquer des délibérations
Droit renforcé à l’info – communication des libres et docs sociaux 2x par an + q° écrites sur la gestion sociale avec réponse par écrit – **L-222-7 **
Provoquer des délibérations
L-225-5 – les décisions des assos sont prises en AG qui snt convoquées par le ou les gérants mais il est possible pour un commandité de convoquer l’assemblée ou un ou plrs commanditaires représentant le ¼ en nbr et capital des commanditaires de convoquer.
=> Logique pr les commandités au statuts calqué sur les assos de SNC
=> Pour les commanditaires = on considère qu’ils doivent ê protégés
Vote
De manière surprenante, les voix ne sont pas appréciées de manière diff. Ils ont tous deux un dt de vote = ppe d’unanimité avec des dérogations possibles par les statuts.
Les modifications statutaires doivent être décidées avec le cst de tous les commandités et la majo en nombre et en capital des commanditaires – sauf clause contraire prévoyant des conditions plus souples. Si plus stricte sera RNE.
NB : donner l’unanimité au commandité – leur donne un dt de veto
L-222-9 al 1 – le chgmt de nationalité doit ê décidé à l’unanimité des assos peu importe elur statut.
les gérants de SCS
= renvoi au régime de la SNC
Art. L-222-6 al 1 – il est interdit pour les commanditaires de faire des acte de gestion externe même en vertu d’une procuration.
=> Contraire à l’idée du mandat car ce qui compte sont les P du mandat et pas du mandataire (contraire au ppes du dt des oblig)
Cette interdiction peut sembler rendre impossible tt désignation d’un commanditaire en qualité de gérant mais cela est po-lus subtil car ce n’est pas la position du lég.
L-222-6 al 2 – la sanction en cas de non-respect est la resp solidaire du commanditaire et des commandités s’agissant des dettes et engagements de la soc résultant des actes prohibés.
=> La sanction n’est pas la nullité – la validité de l’acte ne peut ê remise en cause.
=> Mais en soit un commanditaire pourrait ê gérant, cette possibilité produirait des effets de droit mais simplement, il perdrait le statut protecteur qui lui est accordé par la loi.
Les mutations
On renvoie L. 222-2 au régime de la SNC lorsqu’il y a une modif statutaire, les décisions de modifs des statuts doivent être prises à l’unanimité des commandités avec l’accord de la majo en nbre et capital des commanditaire sauf clause prévoyant des conditions plus souples (**L. 222-9 al 2 et **3). => retrouve l’idée du dt de véto pr les commandités
La disparition de la SCS
Règles du DCS s’appliquent : 1844-7 – dissolution suivie de liquidation
La SCS a vocation à continuer malgré le décès d’un commanditaire mais la SCS prend fin lors du décès d’un commandité sauf clause contraire prévoyant sa continuation avec les héritiers. Dans ce cas les héritiers mineurs deviennent commanditaires.
Attention : L-222-10: si l’asso décédé était un commandité et que ses héritiers sont mineurs, il doit ê remplacé par un nv commandité ou la soc doit ê transformé sous un an.
=> Sinon dissolution de plein droit
On a les même règles qu’en matière de SNC – s’il y a une LJ qui touche l’un des asso – entrainerait la dissolution de la société sauf dans l’hypothèse où il existe au mins un autres commandité et que la continuation est prévue par les statuts ou décidée à l’unanimité.
Si seul commandité et subit une LJ – on peut plus avoir ce statut et la soc ne peut ê poursuivit.
