Module 2 - Responsabilite Causale Simple/Responsabilite Pour Risque

Question 1

Quelles sont les particularités de la responsabilité causale simple?

Answer 1

1. Dans le cas d une responsabilité causale simple, la capacité de discernement du responsable ne constitue pas une condition de la responsabilité civile
2. Contrairement à la responsabilité pour faute, le responsable caudal doit également répondre du comportement (fautif) d autres personnes qui ont agi ou ont omis d agir à sa place
3. Étant donné que la faute du responsable ne constitue pas une condition de la responsabilité dans le cas des responsabilités causales, même une faute minime du responsable n entraine pas une réduction de l indemnité au sens de l art. 43 I CO.

Question 2

Citez les responsabilités causales simples

Answer 2

1. Incapable de discernement CO 54
2. Chef de famille CCS 333
3. Détenteur d animaux CO 56
4. Employeur CO 55
5. Propriétaire d ouvrage CO 58
6. Propriétaire foncier CCS 679
7. Radioprotection LRaP 39
8. Certification dans le domaine de la signature électronique SCSE 16-17 et CO 59a
9. Responsabilité du fait des produits LRFP 1

Question 3

Comment est applique l art 54 CO et quel est son sens?

Answer 3

CO 54 I; ‘’si l équité l exige, le juge peut condamner une personne même incapable de discernement à la réparation totale ou partielle du dommage qu elle a cause’’

Parce que la où la faute constitue une condition de la responsabilité, l incapable de discernement ne peut pas être rendu responsable, le juge peut en application à l art. 54CO condamner un auteur incapable de discernement pour des raisons d équité.
En ce sens, la personne incapable de discernement répond en dépit et non pas à cause de son incapacité de discernement.

CO 54 II; ‘’celui qui a été frappe d une incapacité passagère de discernement est tenu de réparer le dommage qu il a cause dans cet état, s il ne prouve qu il y a été mis sans sa faute ‘’

Question 4

Selon CCS 333, qui est le chef de famille et qui sont les personnes soumises à sa surveillance au sens de la responsabilité civile?

Answer 4

‘’Le chef de famille est responsable du dommage causé par les mineurs et interdits ou les personnes atteintes de maladies mentales et les faibles d esprits places sous son autorité, a moins qu il ne justifie les avoir surveillés de la manière usitée et avec l attention commandée par les circonstances’’

Par chef de famille, on entend la personne qui exerce l autorité domestique. Si le chef de famille fait appel à un auxiliaire pour exercer la surveillance, il réponde du manque de diligence de cet auxiliaire comme du sien propre.

Question 5

Comment le chef de famille peut s exonérer de sa responsabilité ?

Answer 5

En apportant la preuve qu il a surveillé avec toute la diligence requise les membres du Menage soumis à sa surveillance.

La responsabilité est aussi exclue lorsque la diligence réacquise n eut pu empêché le dommage de survenir

Question 6

Quelles sont les conditions nécessaires pour l application du CO 56?

Answer 6

‘’ en cas de dommage causé par un animal, la personne qui le détient est responsable, si elle ne prouve qu elle l a garde et surveille avec toute l attention commandée par les circonstances ou que sa diligence n eut empêché le dommage de se produire’’

1. La personne actionnée doit avoir la qualité de détenteur de l animal. Si l animal est remis temporairement à d’autres personnes, le détenteur réponde de leur manque de diligence comme du sien propre
2. L animal doit avoir causé le dommage de sa propose impulsion, à travers une manifestation de son instinct
3. Le détenteur de l animal n est pas en mesure d apporte la preuve qu il a gardé et surveille l animal avec toute la Collonge ce objectivement requise
4. Lien de causalité avec le manque de diligence

Question 7

De quel genre de responsabilité traite l article CO 55 ?

Answer 7

‘’ l employeur est responsable du dommage causé par ses travailleurs ou ses autres auxiliaires dans l accomplissements de leur travail, s il ne prouve qu il a pris tous les soins commandés par les circonstances pour détourner un dommage de ce genre ou que sa diligence n eut empêché le dommage de se produire’’.

La responsabilité selon l art. 55CO de base sur les dommages à caractère extracontractuelle. En cas de prétention élevée sur la base d un rapport contractuel, le lésé peut se prévaloir de l art 101CO, en vertu duquel l employeur doit répondre du comportement de ses auxiliaires comme du sien propre -> sans possibilité de libération.

Question 8

Quelles sont les diligences imposées à l employeur?

Answer 8

• diligence dans le choix de l auxiliaire
• diligence dans l instruction de l auxiliaire
• diligence dans le contrôle de l auxiliaire
• diligence dans la fourniture de l auxiliaire des outils et matériels appropriés
• diligence dans l organisation du travail et de l entreprise

Question 9

Qui est considéré comme l employeur?

Answer 9

Toute personne physique ou juriste qui fait accomplir un travail par un auxiliaire.
En cas de location de travailleurs, le locataire est considéré comme l employeur.

Question 10

Quel est le fait générateur de la responsabilité du propriétaire d ouvrage?

Answer 10

Art 58 CO ‘’le propriétaire d un bâtiment ou de tout autre ouvrage répond du dommage causé par des vices de construction ou par le défaut d entretien’’
Le fait générateur est donc un dommage lié à un vice de construction ou à un défaut d entretien de l ouvrage (entretien que l on était raisonnablement en droit d attendre)

Question 11

Qui est considéré comme propriétaire d ouvrage?

Answer 11

Est en principe responsable le propriétaire de l ouvrage au moment de la survenance du dommage.
L art.58 CO s applique aussi aux ouvrages de collectivités publiques.

Le propriétaire de l ouvrage est également responsable lorsque le défaut de l ouvrage est imputable à des tiers (locataire,fermier ou artisan) et qu il n a lui même pas commis de faute (droit de recours possible)

Question 12

Qu est ce qu un ouvrage au sens de la responsabilité du propriétaire d ouvrage?

Answer 12

Bâtiments et autres constructions ou installations techniques stables, réalisées par la main de l homme et directement ou indirectement reliées au sol

Question 13

A qui incombe le fardeau de la preuve selon art. 58CO?

Answer 13

Le fardeau de la preuve concernant l existence d un défaut de l ouvrage incombe à celui qui émet des prétentions sur la bas de l art 58CO, à savoir le lésé

Question 14

À quoi se limite la responsabilité du propriétaire foncier?

Answer 14

Art 679 CCS ‘’ celui qui est atteint ou menacé d un dommage parce qu un propriétaire excédé son droit peut actionner ce propriétaire pour qu il remette les choses en l état où prenne des mesures en vue d écarter le danger, sans préjudices de tous dommages-intérêts’’

Le domaine d application de l art.679 CCS doit être limité aux rapports de voisinage et le propriétaire foncier ne répond pas des dommages causes exclusivement par des événements naturels

Question 15

A qui s adressent les dispositions de responsabilité dans le domaine de la signature électronique ?

Answer 15

• SCSE 16: aux fournisseurs de services de certification
• SCSE 17: aux organismes de reconnaissance
• CO 59a aux titulaire d une clé de signature

Question 16

Quelle forme doit revêtir un contrat dans le droit suisse?

Answer 16

Le droit suisse est basé sur le principe de La Liberté contractuelle. Ainsi les contrats peuvent être conclus sous la forme:

• orale
• par voix électronique

Question 17

A quoi se délimite la notion de responsabilité du fait des produits?

Answer 17

La responsabilité du fait des produits constitue l obligation de répondre des dommages consécutifs causés par un produit défectueux mis en circulation. Il s agit donc d un dommage causé par un produit et non pas pour un dommage au produit lui même

Question 18

Quelles sont les autres bases juridiques que peut activer un lésé outre la loi sur la responsabilité du fait des produits?

Answer 18

• responsabilité pour faute art 41 CO
• responsabilité de l employeur art 55 CO
• prétentions contractuelles fondées sur le contrat de vente art 97/208 CO

Question 19

Nommez les principales caractéristiques de la responsabilité découlant de la loi sur la responsabilité du fait des produits

Answer 19

1. Responsabilité causale simple du producteur
2. Une personne doit avoir été tuée ou blessée, ou une chose utilisée à des fins privés doit avoir été endommagée
3. Le lésé doit supporter, en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits, une franchise de 900CHF en cas de dommages matériels
4. Le produit doit être défectueux au moment de sa commercialisation
5. Le producteur répond également des dommages causés par un défaut statistiquement inévitable sur un certain nombre d unités

Question 20

Quel est le cercle des personnes considérées comme ‘’producteur responsable’’ au sens de la LRFP ?

Answer 20

1. Fabricant du produit fini -> pas d exonération du fabricant par l indication de ses fournisseurs. Il a la responsabilité la plus étendue puisqu il répond non seulement de ses propres erreurs mais également des dommages causés par des matières premières ou parties composantes défectueuses, qui lui ont été livrées
2. Producteur d une matière première ou d une partie composante. Les fournisseurs peuvent donc également être actionnés par le lésé
3. Quasi-producteur
4. Importateur
5. Fournisseurs/Distributeurs -> ils sont également soumis aux dispositions de la LRFP s ils ne communiquent pas au lésé, dans un délai raisonnable, l identité du producteur ou de la personne qui a fourni le produit défectueux

Question 21

Qu est ce qui est nommé comme un défaut dans la LRFP ?

Answer 21

Un produit est défectueux lorsqu il n offre pas la sécurité attendue:

• présentation du produit (description, notices, emballage, équipements, labels ou autre signes qualité, mise en garde et publicité ainsi que la présentation en soi du produit) -> un défaut technique n est pas indispensable pour entraîner une responsabilité
• usage raisonnablement attendu -> determination des attentes en matière de sécurité
• moment de la mise en circulation -> moment qui permet de déterminer si un produit est réellement défectueux

Question 22

Quel est le degré de preuve à apporter dans la LRFP ?

Answer 22

C est au lésé qu il appartient de prouver l existence d un défaut chez le produit sous l angle de la vraisemblance prépondérante.
Du point de vue objectif, une preuve est alors considérée comme apportée si les raisons invoquées plaident si fort pour l exactitude de l affirmation qu aucune autre hypothèse envisageable ne puisse être raisonnablement retenue

Question 23

Quelles sont les possibilités d exonération pour un producteur selon la LRFP ?

Answer 23

• absence de mise en circulation ( qui doit être la résultantes d un acte volontaire du producteur )
• défaut postérieur à la mise en circulation
• absence de but économique
• règles impératives émanant des pouvoirs publics à l origine du défaut
• respect de l état de connaissances scientifiques et techniques ( risque de développement)
• instructions du fabricant du produit fini (lorsqu il s agit d un producteur de matière première )

Question 24

Quels sont les délais de prescription et de péremption selon l art 9 et 10 de la LRFP?

Answer 24

La Loi prévoit un délai de prescription de 3ans pour les prétentions en dommages-intérêts fondées sur la LRFP à partir de l connaissance du dommage, du défaut du produit et de l identité du producteur.
Les éventuelles prétentions à l encontre du producteur à éteignent au plus tard 10ans après la mise en circulation, par le producteur, du produit à l origine du dommage

Question 25

Qu est ce qu un produit au sens de la LRFP ?

Answer 25

Est considérée comme un produit toute chose mobilière. L électricité Tous les produits du sol, de l élevage, de la pêche ou la chasse

Question 26

Quelles sont les caractéristiques des responsabilités causales aggravées?

Answer 26

- le danger particulier lié à l existence de certaines installations ou à l exercice de certaines activités. Contrairement aux responsabilités causales simples aucun manquement ou irrégularité ne sont nécessaires pour engager la responsabilité. - pour chaque genre de danger, la responsabilité est réglementée dans une loi spéciale externe au CO - la responsabilité est engagée dès la réalisation du danger spécifique décrit dans la loi spéciale. - l auteur est responsable du danger qu il a créé même s il a pris toutes les mesures de sécurité concevable - le responsable présumé ne peut se libérer de sa responsabilité que sur l base de motifs libératoires prévus dans la loi concernée

Question 27

Nommez les responsabilités causales aggravées

Answer 27

- installations électriques: art.27-41 de la loi sur les installations électriques - chemins de fer, installations de transports à câbles et entreprise de navigation concessionnaire: loi sur les chemins de fer - conduites: art.33-39 de la loi sur les installations de transport par conduites - explosifs et engins pyrotechniques: art.27 de la loi sur les explosifs - installations nucléaires et transport de substances nucléaires: loi sur la responsabilité civile en matière du nucléaire du 18 mars 1983 - chasse: art.15 de la loi sur la chasse - dommage en rapport avec une atteinte à l environnement: art.59a loi sur la protection de l environnement - génie génétique:art.30-33 loi sur le génie génétique - organismes pathogènes: art.59a loi sur la protection de l environnement - véhicules à moteur: art.58 de la LCR - aéronef: art.64 de la loi sur l aviation

Question 28

Quels sont les faits générateurs de la responsabilité découlant de l exploitation d installations électriques?

Answer 28

Les dommages corporels et matériels causés par l influence du courant électrique à l exception des dommages dus à l incendie (CO) et les pannes de courant (considérées comme des dommages économiques purs). Les dispositions contenues dans la LIE ne sont pas applicables aux installations inférieures de 1000 volts au maximum.

Question 29

Dans quels domaines applique t on la LIE ?

Answer 29

- exploitation d installations électriques à courant faible et à courant fort. En revanche, les dispositions en matière de responsabilité civile de la LIE ne sont pas applicables aux installations électriques inférieures de 1000 volts au maximum - dans le domaine des chemins de fer, la distinction doit être faite entre les lignes de contact soumises à la responsabilité fondée sur la LCdF,3(‘es autres installations électriques soumises à la responsabilité fondée sur la LIE - pour les trolleybus, c est là LCR qui est appliquée, sauf pour les dommages causés par le courant électrique

Question 30

Qui est le responsable de l éventuel dommage au sens de la LIE?

Answer 30

C est l exploitant qui est responsable. À savoir celui qui possède et exploite l installation, que ce soit en qualité de propriétaire, de locataire ou à un autre titre analogue. Il va de soi qu il répond également du comportement de ses auxiliaires

Question 31

Y a t il des possibilités d exonération selon la LIE pour l explorant?

Answer 31

Une exonération de responsabilité est possible lorsque l exploitant des installations prouve que l accident résulte de la force majeure, de la faute ou de l négligence d un tiers ou de la faute lourde du lésé (acte délictueux ou illégal, violation intentionnelle des prescriptions de la part du lésé = faute grave)

Question 32

Quel est le délai de prescription spéciale dans la LIE ?

Answer 32

Le délai de prescription est de 2 ans à compter du jour ou le dommage a été causé

Question 33

Est-ce qu une exclusion de la responsabilité decoulant de l exploitation d installations électriques est admises?

Answer 33

Non. En cas de faut concomitante du lésé qui ne peut être qualifiée de lourde, une réduction de la responsabilité peut entrer tout au plus en ligne de compte

Question 34

Une exclusion de la responsabilité du producteur fondée sur la loi sur la responsabilité des produits peut être exclue?

Answer 34

Non. Elle ne peut ni être exclue ni être restreinte. En cas de faute concomitante éventuelle du lésé, exemple usage non confirme du produit, elle peut entraîner une réduction de l indemnité au sens de l art.44I CO

Question 35

Quels sont les risques caractéristiques liés à l exploitation du chemin de fer?

Answer 35

- déplacement (par ex. Collision, déraillement ou chute d un voyageur provoqué par un coup de frein brutal) - énergie utilisée (par ex étincelles) - transport de marchandises (dangereuses) (par ex dommages causés par un incendie ou une explosion) La limitation de la responsabilité causale aggravée aux risques cartacteristiques liés à l exploitation signifie que les accidents qui surviennent en montant ou en descendant du train à l arrêt ne relèvent plus de l responsabilité causale aggravée

Question 36

Quelle est la réglementation mise en place par la LCDF pour les différents genres de dommages?

Answer 36

- dommages corporels = responsabilité causale aggravée (LCdF 40b) - dommages matériels (dans les dommages aux choses transportées) = responsabilité causale aggravée (LCdF 40b) - dommages aux bagages à main sous la garde du voyageur (en cas de dommage corporel simultané du voyageur) =responsabilité causale aggravée (art.23 II a de la loi sur le transport de voyageurs) - dommages aux bagages à main sous l garde du voyageur (en l absence de dommage corporel simultané du voyageur) = responsabilité pour faute avec renversement du fardeau de la preuve,usuel dans le domaine de la responsabilité contractuelle (art.23 II a de la loi sur le transport de voyageurs) - dommages aux choses transportées, c est à dire aux bagages ne se trouvant pas sous la garde du voyageur et au fret = responsabilité selon le droit du transport

Question 37

Qui est responsable de l éventuel dommage au sens de la LCdF?

Answer 37

Le détenteur de l entreprise ferroviaire, c est à dire celui pour le compte et aux risques duquel le chemin de fer est exploité. Ou encore le détenteur d une entreprise ferroviaire qui utilise l infrastructure d une autre entreprise ferroviaire. Ce détenteur répond à l égard du lésé sur la base de l art.40d LCdF. Il peut toutefois recourir contre le détenteur de l entreprise qui exploite l infrastructure, lorsque elle est coresponsable du dommage.

Question 38

Y a t il une exonération de la responsabilité possible dans la LCdF?

Answer 38

Le détenteur est libéré de l responsabilité lorsqu un état de fait qui ne peut pas lui être imputé à jour un rôle à ce point intense dans la survenance du dommage qu il y a lieu de le considérer comme la cause principale. En font notamment partie: - force majeure - faute grave du lésé ou d un tiers

Question 39

Que se passe t il si les conventions d indemnisations sont insuffisantes dans un cas de responsabilité des entreprises ferroviaire, des installations de transport à câble et des entreprises de navigation concessionnaires ?

Answer 39

Les conventions qui excluent ou restreignent la responsabilité s’écoulant de la LCdF sont nulles et si les convenions qui fixent les indemnités sont manifestement insuffisantes, elles peuvent être attaquées dans l année qui suit leur conclusion

Question 40

Quel est le champ d’application de la responsabilité causale selon la loi sur les chemins de fer?

Answer 40

- entreprises ferroviaires - installations à câbles (y compris téléskis) - entreprises de navigation concessionnaires

Question 41

Quel est le fait générateur de la responsabilité en rapport avec des installations de transports par conduites?

Answer 41

Dommages corporels ou matériels liés à l exploitation d une installation de transport par conduites ou provoqués par le défaut ou la manipulation défectueuse d une installation qui n est pas en exploitation

Question 42

À quel champ d application se limite la LITC ?

Answer 42

Aux installations servant au transport par conduites d huile minérale, de gaz naturel ou d autres combustibles ou carburants liquides ou gazeux désignés par le Conseil fédéral, ainsi que les équipements servant à exploitation tels que les pompes et les réservoirs. Certaines conduites de faible longueur sont exclues du champ d application

Question 43

Qui est le responsable d un éventuel dommage au sens de la LITC ?

Answer 43

C est l entreprise exploitante qui répond au sens de la LITC. Lorsque l installation n appartient pas à l entreprise, le propriétaire est solidairement responsable avec elle.

Question 44

Quels sont les motifs libératoires de la responsabilité en rapport avec des installations de transport par conduites?

Answer 44

1. Cataclysmes naturels à caractère exceptionnel (force majeur) 2. Faits de guerre 3. Faute grave du lésé Attention, ici la faute grave d un tiers je constitue pas ici un motif libératoire.

Question 45

Quel est le délai de prescription selon la LITC ?

Answer 45

2 ans dès la connaissance du dommage et de la personne tenue à réparation, mais au plus tard 10ans dès le jour ou le sinistre s est produit.

Question 46

Quel dommage est assure au sens de la responsabilité en rapport avec des matières explosives et des engins pyrotechniques ?

Answer 46

Tout dommage causé par l explosion de matières explosives ou d engins pyrotechniques

Question 47

Quel est le champ d application de la LExpl ?

Answer 47

Les dispositions en matière de responsabilité civile englobent tout contact avec des matières explosives ou d engins pyrotechniques depuis la fabrication jusqu’à l utilisation

Question 48

Qui est responsable au sens de la LExpl ?

Answer 48

L exploitant d une entreprise ou d installation dans lesquelles sont manipulés des matières explosives ou des engins pyrotechniques. Dans le cas d engins pyrotechniques de divertissement, la disposition de responsabilité civile d’obtenir dans la LExpl ne s applique toutefois qu au fabricant, à l importateur et aux vendeurs

Question 49

Quels sont les motifs libératoires de la responsabilité en rapport avec des matières explosives et des engins pyrotechniques ?

Answer 49

- force majeure | - faute grave du lésé ou d un tiers

Question 50

Quels sont les dommages pris en compte par la loi sur la responsabilité civile en matière nucléaire ?

Answer 50

Le législateur a tenu compte des risques exceptionnels liés à l utilisation pacifique de l énergie nucléaire, en introduisant la réglementation la plus stricte de toute. Elle s appuie aux dommages d origine nucléaire, qui sont causés par des installations nucléaires ou par le transport de substances nucléaires

Question 51

Qu est ce qu un dommage d origine nucléaire ?

Answer 51

Par dommage d origine nucléaire, on entend tout dommage (dommage corporel, dommage matériel ou dommage économique pur) causé par les propriétés dangereuses de substances nucléaires, ou qui survient par suite des mesures ordonnées ou recommandées par les autorités afin d écarter ou de réduire un danger nucléaires imminent.

Question 52

Qui est responsable d un éventuel dommage selon la LRCN ?

Answer 52

- est responsable au sens de la LCRN l exploitant de l installation nucléaire, même en cas de dommages causés par des substances nucléaires durant le transport depuis ou vers son installation. Lorsque l installation n appartient pas à l exploitant, le propriétaire répond solidairement avec lui. - en cas de dommages d origine nucléaire causés par des substances nucléaires en transit par la Suisse, c est le détenteur de l autorisation de transport qui est responsable

Question 53

Quels sont les motifs possibles pour une libération de la responsabilité au sens de la LRCN?

Answer 53

- dommage causé intentionnellement par le lésé - négligence grave du lésé Mais aucune exclusion ou restriction de la responsabilité n est admise en dehors de ces motifs.

Question 54

Quels sont les délais de prescription prévus par la LRCN?

Answer 54

3 ans à compter du jour ou le lésé a eu connaissance du dommage et de la personne qui en assume la responsabilité ou la couverture, mais au plus tard 30 ans après la survenance de l événement dommageable. Lorsque le dommage est dû à une influence prolongée, ce délai court à partir du moment où elle cesse.

Question 55

Définir le système d indemnisation propre à la responsabilité civile en matière de nucléaire

Answer 55

- Somme d assurance fixée à 1mia pour les installations nucléaires, plus CHF 100mio pour les intérêts et les frais de procédure. Même couverture globale pour la Confédération qui intervient en tant que prestations complémentaires. - CHF 50mio, plus CHF 5mio pour les intérêts et les frais de procédure en cas de transit de substances nucléaires par la Suisse. - les assureurs sont les compagnies d assurance affiliées au pool suisse pour l assurance des risques nucléaires et la Confédération, dans la mesure où les dommages d origine nucléaire excledeng la couverture des assureurs privés où sont exclus de cette couverture (définit par la Confédération) - protection particulière accordée par la Confédération et financée par ses ressources générales (ex l indemnisation des dommages d origine nucléaire dont la réparation ne peut plus être réclamée à la personne responsable parce que le délai de 30ans est écoulé) - réglementation spéciale pour les grands sinistres lorsque l ensemble des moyens financiers disponibles pour la couverture dû dommages sont insuffisants

Question 56

Qui est responsable d un éventuel dommage selon la loi sur la responsabilité pour la chasse?

Answer 56

Sont responsables au sens de la LChP les personnes qui pratiquent la chasse, c est à dire les chasseurs et leurs invités, mais également les braconniers. Ils répondent aussi des dommages causés par leurs auxiliaires

Question 57

Existe t il des motifs libératoires prévus par la LChP?

Answer 57

La loi sur la responsabilité pour la chasse ne mentionne pas de motifs libératoires. Cependant, il faut admettre que la force majeure, la faute grave du lésé ou celle d un tiers devraient entraîner une interruption du lien de causalité et ainsi libérer le chasseur de sa responsabilité

Question 58

Quelles sont les différentes imputations que peut déclencher un même dommage économique ?

Answer 58

Droit environnemental: 1. Droit de la protection de l environnement -> principe de précaution réglé par une multitude d Ordonnances 2. Droit du dommage à l environnement: principe perturbateur: - responsabilité environnementale: a. Dommage à l environnement primaire: imputation des frais de droit publique (jurisprudence) b. Dommage à l environnement secondaire (consécutif) -> dommages corporels,matériels ou dommages économiques purs -> responsabilité de droit privé

Question 59

A qui sont imputés les frais de droit public?

Answer 59

Les frais s’écoulant des mesures ordonnés par les autorités pour se prémunir contre une atteinte imminente, ainsi que pour en constater l existence et l éliminer, sont imputés à celui qui en est à l origine

Question 60

Quelle est la notion de perturbateur au sens du droit de la police concernant la responsabilité environnementale?

Answer 60

- le perturbateur par situation. Est celui qui possède la maîtrise effective ou juridique sur la chose qui a directement provoqué la situation contraire à l ordre (propriétaire, fermier, locataire ou encore administrateur) - le perturbateur par comportement est celui qui, par son propre comportement, ou par celui de tiers relevant de sa responsabilité, crée directement un danger ou une perturbation en violation des prescriptions de police. Par notion de comportement, on englobe l action comme l omission.

Question 61

Qu est ce que la théorie de l imputation directe?

Answer 61

Sont seules déterminantes du point de vue des règles de police, les causes directement à l origine du danger de la perturbation concrets et qui dépassent ainsi le seuil de dangerosité. Si plusieurs causes ont contribué à la naissance du danger ou de la perturbation, c est en règle générale la cause la plus récente dans le temps qui devrait acquérir le caractère direct. A l inverse, les causes les plus éloignées dans le temps devraient fonder également une responsabilité en tant que perturbateur si elles ont dépassé elles mêmes le seuil de dangerosité. Ainsi, plusieurs personnes peuvent intervenir en même temps à titre de perturbateurs directs

Question 62

Existe t il une responsabilité solidaire entre les différents auteurs/perturbateurs dans domaine de l imputation des frais des droit publics pour la responsabilité environnementale?

Answer 62

Non. En règle générale, le perturbateur en raison d un comportement fautif assume une part plus importante des frais que le perturbateur par situation. Qui n a commis aucune faute. En cas de pluralité de pollueurs, les frais sont répartis par les autrites compétentes en fonction des quotes-parts de participation objectives et subjectives dans la cause du dommage. Les principes de répartitions des frais sur le plan interne s appliquant de la même manière que dans le cadre du droit de la responsabilité privée (CO 51)

Question 63

Qu est ce que la révision du droit des sites pollués du 1er novembre 2006 a t elle apportée?

Answer 63

Elle détermine qui a l obligation de supporter les frais dans le cadre du droit des sites pollués. La particularité étant désormais que celui qui n est impliqué qu en tant que détenteur du site n assume pas de frais, lorsque même en prêtant la diligence requise, il ne pouvait avoir connaissance de la pollution.

Question 64

En ce qui concerne les dommages à l environnement secondaires dus à une atteinte à l environnement,quelles sont les réglementations de responsabilité qui entrent en ligne de compte?

Answer 64

- responsabilité pour faute (CO 41) - responsabilité de l employeur (CO 55) - responsabilité du propriétaire d ouvrage (CO 58) - responsabilité du propriétaire foncier (CCS 679) - responsabilités causales aggravées contenues dans les lois spéciales - responsabilité selon LPE 59a

Question 65

Quel est le principe de la responsabilité selon LPE 59a ?

Answer 65

Le détenteur d’une entreprise ( personnes et choses tournées vers des buts économiques)ou d une installation (équipements fixes et mobiles), qui présentent un danger particulier pour l environnement, répond du dommage résultant des atteintes que la réalisation de ce danger entraîne -> responsabilité causale aggravée Elle répond donc aussi des risques de développement puisque selon l idée de la responsabilité causale aggravée, le responsable doit répondre d un dommage même s il a tout fait pour éviter sa survenance. Les dommages à l environnement proprement dit dont exclus (réintroduction d animaux vivant en liberté) puisque la notion du dommage, dans le droit de la responsabilité civile privée,suppose toujours une différence de patrimoine imputable individuellement.

Question 66

Comment analyse un dommage découlant d une atteinte à l environnement?

Answer 66

1. Genre d immission: - substance radiocatives ou radiation ionisantes -> LRCN - organismes pathogènes -> réglementation de la responsabilité selon la LPE 59a - autres causes - > 2. Sujet de la responsabilité: - autres personnes -> voir d autres sources de responsabilité - détenteur d une entreprise ou d une installation présentant un potentiel de danger élevé pour l environnement - > 3. Réalisation du danger particulier pour l environnement: - non -> voir d autres sources de responsabilité - oui - > 4. Atteinte à l environnement: - aucune atteinte au sens de la LPE 7, c est à dire sans conséquence directe sans vecteur environnementale (par ex explosion) - > voir d autres sources de responsabilité - atteinte à travers un vecteur environnementale au sens de la LPE 7 - > genre du dommage survenu: - dommage à l environnent proprement dit (dommage écologique) -> voir d autres sources de responsabilité - dommage économique pur -> violation d une norme protectrice -> oui, voir après -> non, pas de responsabilité - dommage corporel ou matériel - > 6. Libération de la responsabilité - force majeure, faute grave d un tier ou du lésé, sans faute du détenteur de l entreprise ni défaut de l installation comme cause concomitante -> voir d autres sources de responsabilité - pas de libération -> conditions de la responsabilité selon LPE 59a réalisée

Question 67

Qu est ce qu un organisme génétiquement modifiés?

Answer 67

Les organismes génétiquement modifiés (OGM) sont des entités biologiques, capables de se reproduire ou de transférer du matériel génétique et dont le matériel génétique a subi une modification qui ne se produit pas naturellement, ni par multiplication ni parrecombinaison naturelle.

Question 68

Quelles sont les différentes formées d utilisation d OGM?

Answer 68

- utilisation en milieu confiné - dissémination à titre expérimental - mode en circulation

Question 69

Quels sont les principes existants de la responsabilité découlant du génie génétique?

Answer 69

1. Responsabilité causale aggravée pour les dommages dus à l utilisation d OGM en milieu confiné, à la dissémination à titre expérimental d OGM ainsi qu à la mise en circulation non autorisée d OGM 2. Responsabilité causale aggravée pour les dommages dus à la mise en circulation autorisée d OGM qui sont contenus dans des matières auxiliaires de l agriculture ou de la sylviculture ou qui sont issus de ces matières auxiliaires. Canalisation de la responsabilité sur la personne soumise au régime de l autorisation, avec possibilité de recours. 3. Responsabilité du fait des produits pour les dommages dus à la mise en circulation autorisée de tous les autres OGM (défectueux), avec prise en compte du risque de développement

Question 70

Quels sont les dommages visés par la LGG?

Answer 70

Dommages corporels et matériels, ainsi que, faute de limitation, les dommages d Ono moques ours. Sont également visés les dommages à l environnement.

Question 71

Quel est le fait générateur de la responsabilité découlant du génie génétique?

Answer 71

L ensemble des réglementations de la LGG en matière de responsabilité civile ne s appliquent que dans la mesure où le dommage résulte de la modification du matériel génétique -> une causalité génétique est ainsi nécessaire. Un allègement de la preuve lié au lien de causalité est prévu -> vraisemblance convaincante

Question 72

Quels chefs de responsabilité peuvent générer une libération de cette dernier dans les cas de responsabilité découlant du génie génétique?

Answer 72

- force majeur - faute grave du lésé - faute grave d un tiers

Question 73

Quels sont les délais de prescriptions selon la LGG?

Answer 73

Est applicable un délai de prescription de 3ans, dès le jour ou le lésé a connaissance du dommage et de la personne tenue à réparation, mais au plus tard 30ans après la survenance de l événement dommageable dans l entreprise ou l installation, ou sa cessation, respectivement 30ans après sa mise en circulation