1
Q
Que désigne le terme ‘’responsabilité contractuelle’’?
A
Le terme de responsabilité contractuelle ne désigne pas l exécution même du contrat au sens de l intérêt à la prestation et à l exécution, mais les autres dommages au sens du droit de la responsabilité civile, éventuellement causés au partenaire contractuel en sus ou à côté
2
Q
Quel article du code des obligations sert de norme de référence à la responsabilité contractuelle ?
A
CO 97 I lorsqu il s agit de contrats qui ne font pas l objet d une réglementation de responsabilité distincte, ainsi que pour les rapports contractuels qui ne sont pas expressément réglés dans le CO:
‘’ lorsque le créancier ne peut obtenir l exécution de l obligation ou ne peut l obtenir qu imparfaitement, le débiteur est tenu de réparer le dommage en résultant, à moins qu il ne prouve qu aucune faute ne lui est imputable’’
-> renversement du fardeau de la preuve -> faute objective
-> violation positive du contrat
3
Q
Quelles sont les conditions indispensables pour répondre d un dommage selon la responsabilité contractuelle ?
A
- dommage
- violation du contrat (en lieu et place de l illicéité applicable dans le domaine de la responsabilité extracontractuelle)
- lien de causalité adéquate entre le comportement contraire au contrat et le dommage
- Chef de responsabilité (en règle générale la faute avec renversement du fardeau de la preuve)
4
Q
Comment est réglementée la responsabilité pour les auxiliaires dans la responsabilité contractuelle ?
A
Dans le domaine contractuel, la responsabilité pour les auxiliaires est réglementée de manière plus strictes à deux égards, en comparaison avec la responsabilité extracontractuelle:
- l employeur doit répondre sans limite du comportement des ses auxiliaires comme du sien propre.
- > la possibilité de libération (preuve de la diligence) prévue à l art. 55CO n est pas applicable à celui qui réponde sur la base d un contrat
- la notion d auxiliaire s entend dans un sens plus large, en ce sens que le rapport de subordination prévu dans la responsabilité de l employeur selon l art. 55CO, n est pas nécessaire ici.
5
Q
Quelles sont les clauses d exonération existante dans la responsabilité contractuelle?
A
Une clause d exonération (en règle général dans les conditions générales de vente) vise à limiter ou à exclure contractuellement la responsabilité légale. Une limitation voir une exclusion de la responsabilité ne sont possibles que dans les limites légales en vigueur.
C est ainsi qu en vertu de l art. 100 I CO, est nulle toute stipulation rendant à libérer d avance le débiteur de la responsabilité qu il encourrait en cas de dol ou de faute grave
6
Q
Quelles sont les prescriptions en matière de responsabilité contractuelle ?
A
Sous réserve de règles qui en disposeraient autrement dans certains types de contrats, un délai de prescription de 10ans à partir du jour ou la prétention devient exigible est applicable dans le domaine de la responsabilité contractuelle, conformément aux art. 127/130 du CO.
- un délai de prescription de 5ans pour les actions fondées sur le contrat de bail, le contrat de travail ainsi que sur les services professionnels des avocats et notaires
- selon l art. 210 CO, le délai de prescription de 1 ans des la livraison de la chose à l acheteur est prévu pour le contrat de vente
- pour les contrats d entreprise, selon l art. 371CO, un délai de prescription de 1 an pour les ouvrages mobiliers et de 5 ans pour les ouvrages immobiliers.
7
Q
Quelles sont les particularités de la responsabilité civile découlant du contrat de vente?
A
Choix entre la nullité de la vente à travers l action rédhibitoire et l indemnisation de la moins-value subie par la chose à travers l action en réduction de prix (action minutoire)
8
Q
En cas d action rédhibitoire de quoi faut il faire attention?
A
Distinction entre le dommage direct et les dommages indirects.
- > pour les dommages directs en cas de résiliation de la vente (CO 208 II) c est la responsabilité causale qui prévaut
- > responsabilité pour faute (avec renversement du fardeau de la preuve) pour
- le dommage indirect (gain manque) en cas de résiliation de la vente
9
Q
En cas d’action de réduction de prix, dans la responsabilité découlant d un contrat de vente, quelles normes sont applicables?
A
- tout dommage en cas d action en réduction de prix (CO 97 I)
- tout dommage en l absence d action en résiliation ou d action en réduction de prix (CO 97 I)
10
Q
Quelle est la différence entre un contrat d entreprise et un mandat?
A
Un contrat d entreprise est tourné vers le résultat. L obligation ne consiste donc pas seulement à faire preuve de diligence dans le travail, mais à atteindre le résultat promis.
Un mandat c est l engagement du mandataire à fournir une certaine prestation moyennant une certaine diligence, mais pas à atteindre un résultat déterminé (aucune garantie de résultat)
11
Q
Quelles sont les caractéristiques de la responsabilité civile découlant du contrat d entreprise selon l art.363ss CO?
A
- l ouvrage dû peut être un résultat physique (matériel) ou abstrait (intellectuel)
- responsabilité liée au contrat d entreprise peut découler d un dommage consécutif à un défaut de l ouvrage ou à son exécution (ne sont pas pris en compte ici la responsabilité pour les défauts selon l art. 367ss CO, c est à dire l exécution même du contrat)
- responsabilité pour faute avec renversement du fardeau de la preuve
12
Q
Quelles sont les caractéristiques de la responsabilité liée au mandat selon l art.394ss CO?
A
- le mandataire répond envers le mandant de la bonne et fidèle exécution de l affaire confiée
- le non respect de l obligation de diligence et de fidélité constitue une violation du contrat
- il s agit la d une responsabilité pour faute avec renversement du fardeau de la preuve
- encas de transmission autorisée de l affaire à des sous-mandataire étrangers à l entreprise, le mandataire ne répond que du soin apporté dans le choix et l instruction de ceux-ci
13
Q
Quelles sont les caractéristiques liée au mandat selon l art. 394ss CO?
A
- le mandataire répond envers le mandant de la bonne et fidèle exécution de l affaire confiée
- le non respect de l obligation de diligence et de fidélité constitue une violation du contrat
- il s agit d une responsabilité pour faute avec renversement du fardeau de la preuve
- en cas de transmission autorisée de l affaire à des sous-mandataires étrangers à l entreprise, le mandataire ne répond que du soin apporté dans le choix et l instruction de ceux-ci
14
Q
Dans le contrat de travail, quelles sont les responsabilités de l employeur et celles du travailleur?
A
- responsabilité de l employeur selon l art.328 CO pour le dommage causé à un travailleur dans le cadre des rapports de travail, par un comportement contraire au contrat (par ex violation d un devoir de protection). Il s agit la d une responsabilité pour faute avec renversement du fardeau de la preuve. Il y a lieu de tenir compte du droit de recours de l employeur selon la LPGA 75 I
- responsabilité du travailleur selon CO 321 pour le dommage causé à l employeur dans le cadre des rapports de travail, à la suite d un manquement au devoir de diligence et de fidélité. A cet égard, il faut tenir compte de manière appropriée du risque professionnel. Il y agit la d une responsabilité pour faute avec renversement du fardeau de la preuve.
15
Q
Quelles sont les responsabilités du bailleur et celle du locataire?
A
- responsabilité du bailleur selon CO 259e pour les dommages causés au locataire par un défaut de la chose liée. Il s agit la d une responsabilité pour faute avec renversement du fardeau de la preuve.
- responsabilité du locataire selon CO 257f pour les dommages à la chose louée. Il s agit la d une responsabilité pour faute avec renversement du fardeau de la preuve (dois réserve de la règle particulière applicable au non respect du devoir d avis, en cas de dommages à la chose louée -> signaler au bailleur les défauts auxquels il n est pas tenu de remédier lui-même )
16
Q
Qu est ce qu un contrat de dépôt et sous quel chef de responsabilité répond le déposant?
A
- responsabilité du déposant selon CO 473 II pour les dommages causés par la chose déposée. Il s agit la d une responsabilité pour faute avec renversement du fardeau de la preuve
- responsabilité du dépositaire pour le dommage causé à une chose qui lui a été confiée selon l art. 472 I. L’orque le dépositaire ne peut pas - pour quelque motif que ce soit- restituer l chose intacte, on se trouve en présence d une violation de contrat. Il ne peut se libérer qu en apportant la preuve qu il n a pas commis de faute. Lorsqu il se sert sans permission de la chose confiée, le dépositaire répond également du cas fortuit
17
Q
Quelle définition peut on donner à la responsabilité fondée sur la confiance?
A
Responsabilité dans le cadre d une relation particulière(mais qui s inscrit en dehors de tout rapport contractuel), pour la confiance préalablement suscitée avant d être ultérieurement abusée.
18
Q
Quelles sont les conditions réacquises pour faire appel à la responsabilité fondée sur la confiance?
A
- existence d une relation juridique particulier
- violation de la confiance
- dommage subi par celui qui avait accordé sa confiance
- lien de causalité adéquate entre le dommage et la violation de la confiance
- faute - trahison fautive d une confiance digne de protection -> compte tenu de la négligence objectivisée, qui s applique ici également, la présence d une violation génératrice de la responsabilité devrait, en règle générale, également répondre à la condition de la faute
19
Q
Qu est ce que le droit public?
A
Sont en principe soumis au droit public, les dommages découlant de l exercice de fonctions ou d’activités officielles (souveraines)
20
Q
Qu est ce qu une activité souveraine?
A
On parle d activité souveraine lorsque l État intervient non pas sur un pied d égalité avec le particulier, mais comme un sujet de droit jouissant de l autorité souveraine. À cet égard, il poursuit, en règle générale, avant tout des buts à caractère public et non pas la réalisation de bénéfices.
21
Q
Quand est ce qu intervient le droit privé dans la responsabilité de l État et de ses fonctionnaires?
A
C est lorsque l État n agit la dans l exercice de sa fonction souveraine, mais qu il intervient comme un sujet de droit placé sur un pied d égalité avec un particulier. Il est alors soumis, comme n importe quelle personne privée, aux règles de responsabilité de droit privé. Ceci s applique en cas d activités commerciales ( sur un plan d égalité avec un entreprise privée) ainsi qu en cas de dommages causés Dans le cadre d une relation contractuelle. (97CO)
22
Q
Quel article de loi régit le droit public?
A
CO 61:
´´ 1 la législation fédérale ou cantonale peut déroger aux dispositions du présent chapitre en ce qui concerne la responsabilité encoure par des fonctionnaires et employés publics pour le dommage ou tort moral qu ils causent dans l exercice de leur charge
2 les lois cantonales ne peuvent déroger aux dispositions du présent chapitre, s il s agit d acte commis par des fonctionnaires ou des des employés publics et se rattachant à l exercice d une industrie la
23
Q
Qu est ce qui prend le pas sur le droit public?
A
Les responsabilités causales aggravées (emploi de véhicules à moteur, exploitation de chemins de fer, de tramway ou encore installations électriques ) ainsi que les différents faits déterminés par des responsabilités causales simples (État en tant qu employeur CO 55, en tant que propriétaire d ouvrage CO 58, en tant que propriétaire foncier CSS 679, en tant que détenteur d animaux CO 56,…
24
Q
Qu est ce que la responsabilité causale primaire de la Confédération ?
A
On parle de responsabilité causale primaire de la Confédération pour les dommages causés de manière illicite à des tiers par les membres de ses autorités, ses fonctionnaires ou ses employés dans l exercice de leur fonction officielle.
25
Quand est ce que s applique le droit sur la responsabilité publique?
Elle s applique uniquement lorsque le dommage est causé dans l exercice de la fonction officielle et non pas seulement à l occasion de l activité officielle.
Un lien de causalité fonctionnelle entre le
Comportement dommageable du fonctionnaire et sa position officielle doit exister
26
Quelles sont les particularités de la responsabilité de la Confédération ?
Dans le cadre de la responsabilité contractuelle de la Confédération selon la loi sur la responsabilité, les conditions traditionnelles de la responsabilité:
- l existence d un dommage
- lien de causalité adéquate
- illicéité
Doivent être également réalisés.
Toutefois, un acte officiel et toutefois permis et dénué de tout caractère illicite, lorsque l État est obligée de causé les dommages pour pouvoir accomplir les tâches prévues par la loi.
27
Quelles réserves existe t il au sens de la responsabilité de la Confédération?
Une réserve en faveur des actes législatifs spéciaux contenus dans d autres responsabilités particulières est prévue. ( ex responsabilité causale simple ou aggravée du droit privé qui prennent le pas sur la LRCF )
28
Contre qui s exerce les dommages et intérêts selon la LRCF?
La prétention en dommages-intérêts du lésé doit s exercer exclusivement à l encontre de la Confédération. Cette dernière dispose d un droit de recours contre le fonctionnaire dans la mesure où il a causé le dommage intentionnellement ou en commettant une faute grave.
29
Comment répond la Confédération des actes de ses fonctionnaires?
Le seul fait qu un fonctionnaire cause de manière illicite ( c est à dire sans motif justificatif ) un dommage à un tiers, dans l exercices une activité officielle, suffit à générer une responsabilité de la Confédération.
La responsabilité de la Confédération pour les dommages causes de manière illicIte par ses fonctionnaires et en principe indépendante de toute faute
30
Quelles réglementations sont appliquées au service militaire et à la protection civile ?
Une réglementation de responsabilité analogue à celle prévue dans la LRCF s’applique. Est applicable ici également la responsabilité primaire de la Confédération
31
Quels sont les délais de prescription pour faire valoir une demande de dommages-intérêts?
Les prétentions en dommages-intérêts fondées sur la loi sur la responsabilité de la Confédération se prescrivent si le lésé b introduit pas sa demande de dommages-intérêts ou d indemnité à titre de réparation morale dans l année à compter du jour ou il a eu connaissance du dommage, et en tout cas dans:
- les 10 ans à compter de l acte dommageable du fonctionnaire pour la Confédération
- les 5 ans à compter de l acte dommageable pour le service militaire
32
Qu est ce que la responsabilité pour des dommages causés de manière licite au sens de la LRCF?
Plusieurs lois cantonales prévoient pour certains dommages causés sans tort par des organes étatiques une responsabilité pour des raisons d équité. Outre la responsabilité pour des raisons d équité, l État doit, selon le droit d expropriations, une indemnisation pour le dommage causé dans le cadre d un acte officiel licite en soi ( ex répondre d une privatisation de liberté(injustifiée)que l État a ordonné )
33
Comment est construite la responsabilité des cantons et des communes selon le droit public ?
Elle est souvent construite de la même manière que celle de la Confédération, soit une responsabilité primaire de l État, indépendante de toute faute.
Elle est réglementée dans les lois cantonales sur la responsabilité et plusieurs cantons prévoient également une responsabilité pour les dommages causes de manière licite
34
À quel droit sont soumis les particuliers qui assument des tâches publiques?
Au régime de la responsabilité du droit public
35
De quelle manière répond la Confédération des dommages causés par des organes ou des employés d une organisation externe a l administration fédérale mais qui assume des tâches publiques incombant à la Confédération (ex Swissmedic) ?
La Confédération répond de manière subsidiaire au dommage lorsque l organisation n est pas en mesure de servir l indemnité due.
36
Quelles sont les bases légales de l aide aux victimes?
- art. 124 de la Constitution fédérale
- loi sur l aide aux victime d infractions
- ordonnance sur l aide aux victimes
37
Quel est le rôle de l État face à l aide aux victimes ?
Le droit de l aide aux victimes ne constitue pas une responsabilité causale de l État, mais uniquement un devoir de ce dernier de fournir aux victimes d infractions et à leurs proches, pour des raisons de justice sociale et de solidarité, les prestations prévues dans la loi
38
De quelle manière intervient l État dans l aide aux victimes?
L État intervient comme responsable de substitution pour le dommage subit du fait d une infraction. En règle générale, il n y a qu à l’égard des prestations fournies par l assistance sociale que l aide aux victimes abandonné son caractère subsidiaire.
39
Quels sont les 3 piliers de l aide aux victimes ?
- conseils et assistance
- indemnité et réparation morale
- droits particuliers dans le cadre de la procédure pénale
40
Quels sont les principes essentiels de l aide aux victimes?
- présence d une infraction
ayant pour conséquence une atteinte directe à l intégrité physique, psychique ou sexuelle ( pas d intervention en cas de délit contre le patrimoine et l honneur )
- l atteinte doit être d une certaine intensité,
qui ne se mesure ni à la qualification ni à la gravité del infraction (point de vue de l auteur), mais au degré de l atteinte subie par la personne lésée (point de vue de la victime)
- l ouverture d une procédure pénale ne constitue pas une condition pour bénéficier de l aide aux victimes
- les proches de la victime peuvent également, dans certaines conditions, bénéficier de l aide aux victimes
- l aide aux victime n est accordée qu aux victimes d infractions commises en Suisse et ce, indépendamment de la nationalité et du domicile de la victime
- les victimes d infractions commises à l étranger, domiciliées en Suisse, bénéficient d aide aux victimes restreintes ( pas d indemnités versées)
- l aide aux victimes est accordée à titre subsidiaire aux prestations des autres débiteurs (auteur, assurances sociales et privées)
- certaines prestations de l aide aux victimes prennent en compte la situation financière de l ayant droit (contribution aux frais pour l aide à plus long terme fournie par un tiers, indemnisation)
- subrogation des prestations de la victime au canton lorsque ce dernier a déjà versé des prestations avant les débiteurs primaires.
41
Quelles sont les différents formes de l aide aux victimes?
- conseil aux victimes et assistance
- aide immédiate pour les besoins les plus urgents faisant suite à l infraction
- aide à plus long terme fournie par les centre de consultation jusqu à ce que l état de santé de la personne concernée soit stationnaire et jusqu’à ce que les autres conséquences de l infraction soient dans la mesures du possibles supprimées ou compensées
- contribution aux frais pour l aide à plus long terme fournie par un tiers, en tenant compte du revenu de la victime
- indemnisation pour le dommage subi du fait de l atteinte ou de la mort de la victime, en tenant compte de la situation financière de cette dernière. Indemnité maximale versée s élève à CHF 120 000.-
- réparation pour tort moral en faveur de la victime, et à certaines conditions également de ses proches. Les montants maximums sont fixés à CHF 70 000.- pour la victime et CHF 35 000.- pour un proche
- gratuité des frais de procédure
- protection particulière au cours de la procédure pénale
42
Est il possible de réduire ou exclure l indemnité ou la réparation morale de l aide aux victimes?
Une réduction ou une exclusion de l indemnité ou de la réparation morale peuvent être décidées, lorsque la victime a contribué à causer l atteinte ou l aggraver
43
Quel est le délai prescrit pour entamer une action en ce qui concerne l aide aux victimes?
Est en principe applicable un délai pour en ramener une action de 5 ans, des délais plus longs étant prévus pour les victimes mineurs (jusqu au 25ans)
44
Qu est ce que la théorie de la différence?
Le dommage, au sens juridique du terme, résulte de la différence entre la situation patrimoniale du lésé après l événement dommageable et sa situation patrimoniale hypothétique sans la survenance de l événement dommageable.
45
Existe-t-il des dommages faisant exceptions à la théorie de la différence?
Le dommage ménager ou encore le dommage d assistance
46
Comment dit être calculé un dommage?
Le dommage doit être calculé en tenant compte de la situation individuelle du lésé et d une manière aussi concrète que possible et aussi abstraite que nécessaire.
47
Quelles sont les étapes nécessaires au calcul du dommage?
1. Chef de responsabilité: eu égard aux conditions de la responsabilité, la cause du dommage peut elle être associée à un fait générateur de responsabilité ?
2. Étendue de la responsabilité: dans quelle mesure le dommage apparaît il Comme la conséquence adéquate de l événement dommageable?
3. Calcul du dommage; qu’elle est l importance du dommage actuel et futur que le lésé a subi en raison de l événement dommageable, compte tenu également d éventuelles prestations d assurance qui doivent être imputées?
4. Fixation de l indemnité: quels sont les motifs de réduction (par ex faute concomitante du lésé) qui entrent en ligne de compte et dans quelles mesures ?
48
Quels sont les principes de la preuve du dommage ?
Art. 42 I CO: celui qui réclame des indemnités en dommages-intérêts doit prouver l existence du dommage et son montant (charge de la motivation)
L art. 42 II CO prévoit à titre exceptionnel un allègement du fardeau de la preuve, dans la mesure où l existences du dommage ou son montant ne peuvent être prouvés avec certitude, en raison de sa nature particulière ou LRCF qu on ne peut raisonnablement pas attendre du lésé qu il en fournisse la preuve (ex calcul de la perte d un gain futur)
49
Quelle est l imputation des prestations d assurance?
Afin d éviter une surindemnisation, les prestations servies par des tiers qui, pour l événement considéré, sont en rapport du point de vue matériel, temporel et personnel, et donc pour lesquelles des prétentions subrogatoires ou récursoires en en ligne de compte, doivent être imputées. Le lésé ne peut réclamer dans ce cas au responsable que l indemnisation du dommage direct non couvert
50
Que faut il aussi prendre en compte lors du calcul du dommage hormis les préjudices financiers subis par le lésé?
Il faut également tenir compte, lors du calcul du dommage, des avantages économiques liés à l événement dommageable (ex déduction du « neuf pour du vieux ») pour le lésé et ce afin d éviter un enrichissement illégitime
51
Comment peut être indemniser les dommages permanents?
Libre choix entre le versement d un capital ou d une rente, même si la rente semble plus appropriée dans le cas de dommages permanents.
52
Qu est ce que la capitalisation dans le calcul du dommage?
La capitalisation constitue un processus de calcul, par lequel la valeur du capital (valeur nette€ est déterminée à partir de prestations (rentes) périodiques futures. La différence de mode de paiement - paiement unique au lieu d une rente courante - est prise en compte à travers un escompte, c est à dire un intérêt opéré dans le cadre de la capitalisation. Le fais de capitalisation revêt à cet égard une importance essentielle et est indépendant de la situation personnelle du lésé. Plus il est élevé, plus la valeur nette est faible et inversement. Dans le domaine de la responsabilité civile, on applique depuis de nombreuses années un taux d intérêt de 3,5% par année.
53
Qu est que l intérêt compensatoire?
Le dommage comprend également un intérêt compensatoire qui court depuis le moment où les conséquences financières de l événement dommage se font sentir jusqu au paiement de l indemnité. L intérêt compensatoire s élève à 5%.
54
Énumérez l article 46 du CO
CO 46:
1. En cas de lésions corporelles, la partie qui en est victime a droit au remboursement des frais et aux dommages-intérêts qui résultent de son incapacité de travail totale ou partielle, ainsi que l atteinte portée à son avenir économique
2. S il n est pas possible, lors du jugement, de déterminer avec une certitude suffira cté les suites des lésions corporelles, le juge a le droit de réserver une révision du jugement pendant un délai de deux ans au plus à compter du jour où il a prononcé
55
Qu est ce qui est visé par la réglementation relative à la compensation du dommage selon l art. 46 CO?
Sont vides les frais ainsi que les conséquences économiques de l incapacité de travail liés à la lésion corporelle, compte tenu de l atteinte à l avenir économique.
Cette obligation s applique non seulement pour les dommages survenus, mais également pour les atteintes à la santé qui surviennent ultérieurement
56
Quels sont les frais soumis à indemnisation selon l art. 46 CO?
- frais de recherche et de sauvetage
- frais de traitement médical ( en cas d hospitalisation les frais de repas économisés à la maison sont à déduire dans le cadre de l imputation des avantages)
- frais de soin et d assistance
- frais pour des moyens auxiliaires
- dépenses d entretien courant accrues
- frais d adaptation ( frais supplémentaires de logement, frais supplémentaires de mobilité découlant d’une réorientation professionnelle ou d un changement nécessaire de domicile)
- frais de voyage et de transport
- frais de visite des proches
- taxe militaire
- frais d avocat
- frais consécutifs liés au droit de la responsabilité civile (par ex en raison de obligations contractuelles du lésé)
- dommage lié à une perte de gain temporaire ou permanente, compte tenu d une éventuelle atteinte à l avenir économique
- dommage de rente (respectivement dommage de réduction de rente( employé = jusqu a l âge de la retraite selon l AVS - indépendant = sur la base des circonstances concrètes))
- dommage ménager en cas de lésion corporelle subie par la personne qui s occupé du ménage
57
Quelles sont les éléments nécessaires au calcul du dommage d invalidité?
- Revenu: est déterminant le revenu présumé futur(salaire net) qu aurait perçu le lésé par Anne au cours de la durée d activité restante, sans la survenance de l événement générateur de la responsabilité
- Conséquence de l atteinte: à partir du degré abstrait d invalidité médico-théorique, on détermine les conséquences liées à la réduction de la capacité de gain ou à l atteinte à l avenir économique
- d’urée de la perte de gain, compte tenu de la durée présumée de l activité professionnelle
58
Quels sont les cas pris en compte concernant l application de l atteinte à l avenir économique?
- difficultés accrues sur le marché du travail (ex changement de profession)
- atteinte aux chances de promotion
- manifestations ultérieures de fatigue
- perte d un organe pair (ex un œil)
59
Qu’est ce que le dommage de rente?
Le dommage de rente, respectivement le dommage de réduction de rente, résulte de la différence entre les rentes de vieillesse hypothétiques (sans l événement générateur de la responsabilité civile) et les rentes de vieillesses présumées futures, réduites à la suite de l événement générateur de la responsabilité civile
60
Quelles sont les limite de capacité de travail prise en compte?
La notion du dommage économique est applicable ici qu en cas d invalidité partielle et la capacité de travail théoriquement restante qui ne peut plus être exploitée se situe autour des 25%. Une invalidité réduite de 5% à 10% n ont soulèvent aucune conséquence économique durable
61
Quels sont les postes de dommage en cas de décès du lésé?
- frais rattachés au décès
- frais de traitement
- préjudices liés à l incapacité de travail entre le moment générateur de la responsabilité civile et celui du décès
- perte de soutien
62
Quels sont les frais rattachés au décès?
- transport du corps
- lavage et habillage de la dépouille
- cercueil
- avis de décès et de remerciements
- incinération ou enterrement
- habits de deuil
- cendre de la dépouille
- pierre tombale
- premier ornement floral de la tombe
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Qu est ce que la perte de soutien?
On entend pas la perte de soutien, l obligation d indemniser le dommage subi par une ou plusieurs personnes en raison du fait qu une autre personne (le soutien) ne peut plus leur fournir les prestations pécuniaires, matérielles ou de service, qu’elle leur aurait servies sans l événement générateur de responsabilité
64
Que vise la perte de soutien ?
Elle ose à maintenir le niveau de vie présumée futur des personnes soutenues afin que les lèses ne doivent pas être obligé de modifier profondément leur mode de vie
65
Quelles sont les conditions recuises pour percevoir une perte de soutien?
- existence actuelle, ou existence future d une relation de soutien entre le défunt (le soutien) et le lésé (la personne soutenue), et que le lésé ait perdu ce soutien en Raison de l événement générateur de la responsabilité
- la personne soutenue n est plus en mesure de maintenir son niveau de vie actuel, respectivement présumé futur par ses propres moyens
- n est reconnue que dans la mesure où le soutien fournissait, respectivement aurait fourni dans le futur, régulièrement et à titre bénévole des prestations de soutien d une certaine ampleur
66
Que signifie la notion de soutien?
On entend par soutien la personne qui, sans la survenance de l événement générateur de la responsabilité, aurait selon toute vraisemblance régulièrement fourni des prestations de soutien au bénéficiaire
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Qui sont les personnes soutenues?
Le cercle des ayants droits est très étendu, en ce sens que chaque personne ayant perdu son soutien à la suite du décès, est habilité à faire valoir ses droits
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Comment calculer la perte de soutien ?
- revenu présumé futur du défunt
- part de soutien réservé à la communauté de soutien et quote part de soutien de chacunes des personnes soutenues
- réduction point chance de remariage, compte tenu de la situation concrète
- imputation des intérêts tirés d un patrimoine hérité du défunt (mais non pas du capital lui même)
- imputation des prestations d assurances, dans la mesure où elles ne sont pas cumulables avec les prétentions de la perte de soutien
- durée du soutien présumé
69
Quelle est la particularité du dommage ménager ?
La particularité du dommage ménager réside dans le fait qu il doit être indemnisé sans qu il soit nécessaire de prouver qu un préjudice financier à effectivement été subi,le dommage mesurant au qu entraînerai t l occupation d une aide de remplacement rémunérée
70
Comment se calcule le dommage ménager?
- temps nécessaire à l accomplissement des tâches ménagères en heures, en s appuyant sur les données statistiques de l enquête suisse sur la population active (ESPA)
- atteinte portée à la personne lésée dans sa capacité à s occuper des tâches ménagères
- salait de remplacement du
71
Qu'est ce qu'un dommage matériel?
On entend la diminution du patrimoine occasionnée par la destruction, l'endommagement ou la perte d'une chose. En ce sens, la destruction, l'endommagement ou la perte ne constitue pas le dommage, mais la cause d'un préjudice économique au sens de la théorie de la différence
72
Quelles sont les deux théories qui s'affrontent lors de l'interprétation d'un dommage matériel?
La théorie de l'atteinte à la fonction, qui considère que seul le fait de porter atteinte à l'aptitude de la chose à être utilisée constitue un dommage.
La théorie de l'atteinte à la substance, en relation avec les dommages dits d'assemblages et de mélange, qui lors de mélange ou d'assemblage de propres choses avec des choses de tiers entraînent une diminution de la valeur de ces dernières.
La jurisprudence Suisse défende la ténorise de l'atteinte à la substance.
73
Quels sont les postes du dommage matériel à prendre en compte?
- frais de réparation
- moins-value subsistant après la réparation
- frais d'achat d'une chose de remplacement de même valeur
- perte d'usage
- autres frais liés au dommage matériel (frais de sauvetage, frais d'expertise, frais d'avocat,...)
- dommages aux animaux ( valeur de remplacement, valeur affective, frais de traitement)
74
Comment se fait le calcul du dommage matériel?
Conformément aux principes du droit de la compensation du dommage, on s'efforce également, dans le cadre de l'indemnisation d'un dommage matériel, de replacer le lésé dans la situation économique qui était la sienne avant l'événement dommageable. On se base ici sur la situation subjective du lésés et on s'appuie donc, lors du calcul du dommage sur la valeur d'utilisation. Cette indemnisation trouve toutefois ses limites s'agissant de la valeur purement sentimentale ou appeler aussi intérêt affectif.
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Quels sont les deux articles du CO qui permettent de fixer l'indemnité d'un dommage matériel?
CO 43 I '' Le juge déterminé le mode ainsi que l'étendue de la réparation d'après les circonstances et la gravité de la faute''
CO 44 '' Le juge peut réduire les dommages-intérêts, ou même n'en point allouer, lorsque la personne lésée a consenti à la lésion ou lorsque des faits dont elle est responsable ont contribué à créer le dommage, à l'augmenter, ou qu'ils ont aggravé la situation du débiteur.
Lorsque le préjudice n'a été causé ni intentionnellement ni par l'effet d'une grave négligence ou imprudence, et que sa réparation exposerait le débiteur à la gêne, le juge peut équitablement réduire les dommages-intérêts''
76
Quels sont les facteurs de réduction à prendre en compte selon CO 43 I et CO 44?
- gravité de la faute du responsable. (Dans le cas de la responsabilité acquitté ne uniquement, en cas de faute légère du responsable, un réduction de l'indemnité peut déjà éventuellement s'opérer)
- acte de complaisance (à bien plaire) dans l'intérêt du lésé
- intervention du hasard (Cas fortuit)
- situation de gêne du responsable, dans la mesure ou l'acte dommageable n'a pas été commis intentionnellement ou é la suite d'une négligence grave
- consentement du lésé
- faute concomitante du lésé
- acceptation du risque, ''effectué à ses risques et périls''
- non respect de l'obligation de restreindre le dommage imposé au lésé --- > motif qui doit déjà être pris en compte lors du calcul du dommage selon art 42 CO
- prédisposition constitutionnelle ---> motif qui doit déjà être pris en compte lors du calcul du dommage selon art 42 CO
- fait déterminé rattaché à une responsabilité causale simple ou aggravée
- aggravation du risque par le lésé à la suite d'un acte ou d'une omission (ex. Empêche les possibilités de recours ou de preuve)
77
Quel est le but de la réparation pour tort moral?
La réparation pour tort moral vise à compenser la douleur morale subie en augmentant d'une autre manière le bien-être ou en rendant l'atteinte plus supportable.
78
Quelle est la méthode appliquée pour la fixation du montant de l'indemnité pour tort moral?
Méthode en deux temps;
Dans un premier temps, on propose de déterminer une indemnité de base qui correspond à la gravité objective de la blessure.
Dans la seconde étape, cette indemnité se verra augmentée, respectivement réduite, de la façon appropriée en fonction des circonstances du cas particulier.
Le résultat de cette évaluation donnera alors l'indemnité de tort moral globale
79
Quels sont les différents genres de prétentions en réparation morales que l'on peut rencontrer et leurs bases légales?
- prétention en réparation morale de la personne ayant subi une lésion corporelle (CO 47)
- prétention en réparation morale d'un proche du défunt (CO 47)
- prétention en réparation morale des proches de la personne grièvement blessée (CO 49)
- prétention en réparation morale liée à une atteinte à la personnalité sans atteinte corporelle, comme par exemple une atteinte à l'honneur (CO 49)
80
De quel droit jouissent les proches d'une personne blessé ou décédée dans le cadre de l'indemnisation d'un tort moral?
- Droit direct propre à la réparation morale des proche d'une personne blessée ou décédée, même si le lésé avait déjà perçu une indemnité de tort moral appropriée pour la lésion corporelle subie
81
Qu'est-ce qui est pris en compte lors de la fixation de l'indemnité pour la réparation pour tort moral?
Lors de la fixation pour la réparation morale, le revenu et la situation financière de la personne au bénéfice de la situation ne sont pas pris en compte.
Une certaine réserve dans l'allocation de prestations de tort moral est de mise lorsqu'il existe une relation étroite entre le responsable et l'ayant-droit.
Le coût de la vie inférieur dans le pays de domicile de l'ayant droit peut être pris en compte à titre exceptionnel, c'est-à-dire en cas de différence particulièrement importante par rapport à la situation en Suisse
82
Quelle est la condition impérative pour l'obtention d'une réparation pour tort moral?
La réparation morale en cas de lésions corporelles et de mort présuppose une responsabilité de principe. En d'autres termes, ''pas de réparation morale sans responsabilité''.
A l'inverse, une responsabilité établie ne réunit pas automatiquement les conditions nécessaires à l'allocation d'une indemnité de tort moral, mais des circonstances particulières
83
Dans quel cas, la réparation morale présuppose une faute et quelle en est les conséquences?
A l'instar des dommages-intérêts, la réparation morale ne présuppose une faute que dans le cadre d'une responsabilité aquilienne.
La faute du responsable - tout comme celle du lésé - joue alors un rôle important dans la fixation de la réparation morale; une éventuelle faute du défunt, respectivement de la personne blessée, peut être également opposée aux proches
84
Sous quelle forme est versée l'indemnité pour tort moral et à partir de quand court l'intérêt?
Dans le cadre du dommage immatériel (réparation morale), le lésé peut choisir entre le versement d'un capital ou d'une rente.
Dès le jour de la survenance de l'événement dommageable, respectivement dès la naissance de la douleur morale, un intérêt compensatoire de 5% par an est applicable jusqu'au paiement de l'indemnité de tort moral
85
À partir de quand une réparation morale peut être admise?
Il faut que la douleur immatérielle subie du fait de la lésion corporelle présente une certaine intensité,
une allocation de tort morale est en principe également admise dans le cadre d'une perte de conscience durable de la personne blessée,
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Quel est le rôle du juge dans l'appréciation de la réparation morale?
Le rôle du juge est d'autant plus grand que dans le cadre du droit de la réparation morale, la marge d'appréciation joue un rôle important. Les précédents peuvent constituer un point de repère, dans la mesure où ils sont effectivement comparables au cas actuel et qu'ils ne se situent pas trop loin dans le passé. A cet égard, il faut aussi tenir compte de l'inflation survenue dans l'intervalle.
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Lors de la fixation de l'indemnité de tort moral en faveur des victimes de lésions corporelles, quels sont les facteurs à prendre en considération?
- genre et gravité de la blessure
- intensité et durées des conséquences sur la personnalité de la personne concernée
- gravité de la faute commise par le responsable
- perspective d'apaisement de la douleur physique ou morale à travers le versement d'une somme d'argent
- prise en compte exceptionnel du coût de la vie inférieur, en cas de domicile d'un ayant droit situé à l'étranger
88
Quels sont les montants alloués par le Tribunal fédéral au titre de la réparation morale?
En cas de lésions corporelles graves, les montants alloués au titre de la réparation morale oscillent entre CHF 50'000.- et CHF 150'000.- ( la jurisprudence a accordé des réparations morales de l'ordre de CHF 200'000.-)
89
Quel est le cercle des personnes proches du défunt ayant droit à une réparation pour tort moral?
- le conjoint
- le fiancé / concubin
- les parents (d'un enfant décédé)
- les enfants ( en cas de perte de l'un des parents)
- les frères et sœurs
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Quels sont les facteurs nécessaires à la fixation de la réparation morale pour les proches du défunt?
- étroitesse de la relation familiale
- vis en ménage commun
- intensité des liens affectifs
- intensité et durée des conséquences sur la personnalité du proche
- circonstances particulières ayant entraîné l'événement à l'origine de la prétention en réparation morale et du décès
- gravité de la faute du responsable
- âge du défunt, respectivement du proche
- perte d'un parent unique (enfant)
- pris en compte à titre exceptionnel du coût de la vie inférieur, dans le cadre d'un proche domicilié à l'étranger
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Quelles sont les conditions à réunir pour espérer disposer d'une réparation morale?
L'octroi d'une telle indemnité de tort moral aux proches de ce genre présuppose que le lésé direct ait subit une lésion corporelle grave et que le proche en ait été affectée autant voire plus encore que s'il y avait eu un décès.
Une relation familière étroite entre la personne lésée et le proche concerné est indispensable.
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