OCEM

Question 1

OCEM - De quand date l’OCEM?

Answer 1

25.11.2015

état 13.06.2016

vigueur 20.04.2016

Question 2

OCEM - Quel champ d’application?

Answer 2

• s’applique aux équipements susceptibles d’engendrer des perturbations électromagnétiques ou d’être affecté par ces perturbations

Question 3

OCEM - A quoi l’OCEM ne s’applique pas?

Answer 3

• équipements dont la compatibilité électromagnétique fait l’pbjet de dispositions spécifiques
• équipements incapable de produire de telles émissions
• équipements fonctionnant correctement en présences de telles émissions
• installation radiocommunication, …
• …

Question 4

OCEM - Exigences essentielles?

Answer 4

les équipements doivent être conçus et fabriqués de sorte:

• que les perturbations produites ne dépassent pas le niveau génant pour les installations de télécommunications et autres équipements
• ils possèdent un niveau d’immunité suffisant pour fonctionner correctement

Question 5

OCEM - Exigences pour la mise à disposition sur le marché?

Answer 5

• fabricant doit démontrer la conformité des appareils
• fabricant établi la documentation technique
• établissement de la déclaration de conformité (à garder 10 ans)
• les apareils doivent porter la marque de conformité (CH dans l’ellipse ou CE)

-

Question 6

OCEM - Obligations des opérateurs économiques?

Answer 6

• identification de tout intervenant quant à la fourniture de l’appareil
• suivi des appareils mis sur le marché, si doutes => mesures correctives si besoin, information OFCOM si besoin
• collaboration avec OFCOM

Question 7

OCEM - Mise à disposition sur le marché de matériel usagé, quoi, comment?

Answer 7

• pas modifié => OK si OK au moment de sa mise sur le marché
• modifié => comme si matériel neuf

Question 8

OCEM - Contrôle par l’OFCOM, quoi, comment?

Answer 8

• contrôle par sondages ou si doutes
• demandes de documentations
• essais par un laboratoire
• si problèmes, possible de:
  . interdire mise à disposition
  . ordonner rappel/confiscation/séquestre
  . interdire/limiter l’utilisation
  . exiger une modification de l’appareil