Recevabilité

Question 1

Conditions de recevabilité d’une requête devant la CEDH

Answer 1

• l’affaire relève de la juridiction d’un EM
• épuisement des voies de recours internes
• saisine de la cour dans les 6 mois de la décision (connaissance du requérant)
• requête n’est pas anonyme
• requête n’a pas été précédemment examiné par la cour ou soumise à un autre organe de contrôle international
• bien fondée de la requête
• Préjudice suffisamment important

Question 2

Clauses de sauvegarde du préjudice suff important

Answer 2

• Recevable si la requête exige un examen au fond au regard de la protection des DH (Eon/fR 2014)
• l’affaire n’a pas été examinée par un tribunal interne

Question 3

Application extraterritoriake de la CEDH (1)

Answer 3

• décision prise dans l’ordre juridique interne peut engendrer une violation de la convention sur un territoire étranger

(Extradition / expulsion)

Question 4

Application extraterritoriake de la CEDH (2)

Answer 4

L’état peut exercer directement sa juridiction sur le territoire étranger

-actes illicites ponctuels lors de conflits armés (détentions arbitraires en Irak Hassan/Ru 2014)
Sauf si sous l’égide d’une organisation internationale

• contrôle absolu et exclusif sur le territoire (Russie sur Moldavie, transnistrie)

Question 5

Caractéristiques des voies de recours internes

Answer 5

Accessible et effective
Charge de la preuve de l’accessibilité pèse sur l’état

Même si Jp défavorable voies de recours à épuiser

Question 6

Assouplissement de la condition visant à l’épuisement des voies de recours internes

Answer 6

• invocation en substance

- Circonstances exceptionnelles (vulnérabilité, violation continue et grâce (torture)