Script 18 - Normes comptables

Question 1

Qui décide des normes comptables uniforme à appliquer ?

Answer 1

Les assureurs les élaborent en commun et les soumettent à l’approbation du DFI.
page 61

Question 2

Que se passe t-il si les assureurs n’arrivent pas à s’entendre sur les normes comptables à appliquer ?

Answer 2

Le DFI édictent les normes comptables uniformes d’entente avec la FINMA.
page 61

Question 3

Quels sont les comptes (comptables) que les assureurs doivent obligatoirement tenir distinctement ?

Answer 3

• un compte pour l’assurance accident professionnel
• un compte pour l’assurance accident non prof
• un compte pour l’assurance facultative
• un compte pour l’assurance accident des personnes au chômage
  page 61 / art 89.2 LAA

Question 4

Quel est l’obligation liée à la distinction de comptes (comptables) séparé en assurance accident ?

Answer 4

Chacune des branches doit pourvoir à son propre financement. art 89.3 LAA
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Question 5

Que doivent présenter chaque assureur pour chaque année comptable ?

Answer 5

• les comptes d’exploitation par branche
• un aperçu des réserves
• un rapport annuel
  page 62 / art. 109.1 OLAA

Question 6

Que doit présenter le compte d’exploitation (comptable) de chaque branche par année ?

Answer 6

les encaissements et les sinistres payés ainsi que les modification des réserves mathématiques.
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