Script 3 - Les assureurs

Question 1

La CNA / SUVA est-elle de droit public ?

Answer 1

non selon art 61.1 LAA elle est autonome

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Question 2

Qui est l’assureur accident le plus important de suisse ?

Answer 2

la SUVA

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Question 3

Quelles sont les tâches de la SUVA ?

Answer 3

S’occuper de l’assurance accident selon ses compétences par la LAA et des tâches complémentaires de prévention des accidents au travail.
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Question 4

Qui sont les clients de la SUVA ?

Answer 4

1/3 des entreprises et administration public
2/3 des salariés 
les personnes au chômage 
voir art 66 LAA
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Question 5

Que veut dire que l’activité SUVA est régie par la LPA ?

Answer 5

Que la SUVA doit se conformé au principe de légalité et égalité de traitement pour tous les cas
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Question 6

Que se passe-il en 2005 pour la SUVA ?

Answer 6

Elle gère la gestion de l’assurance militaire fédérale

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Question 7

Que peut développer la SUVA comme activité accessoire selon l’art 67a LAA ?

Answer 7

a. la gestion de cliniques de réadaptation;
b. le traitement des sinistres pour des tiers;
c. le développement de produits de sécurité et la vente de ces produits;
d. les conseils et la formation dans le domaine de la promotion de la santé en
entreprise.
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Question 8

Qui peut assurer les entreprises non soumise SUVA ?

Answer 8

selon art 68 LAA
1. les assureurs privés selon LSA
2. les caisses publiques
3. caisse maladie reconnue
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Question 9

Le travailleurs ont-ils leurs mots à dire sur le choix de l’assureur accident ?

Answer 9

oui lorsque cela n’est pas la CNA selon l article 69 LAA

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Question 10

Qui représente la caisse supplétive accident ?

Answer 10

l’Allianz suisse

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Question 11

Qui gère la surveillance des assurances maladie (LaMal) et accident (LAA)?

Answer 11

L’Office fédéral de la Santé Public OFSP

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Question 12

A qui les cantons ont-il confié l’obligation de la surveillance d’exécution ?

Answer 12

Aux caisses de compensation AVS

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Question 13

Quelles sont les assureurs pouvant exercer la LAA ?

Answer 13

La SUVA
Les autres assureurs selon le 68 LAA
Les caisses supplétives 68 LAA
PPB01 dia 15

Question 14

Quelles sont les organes de la SUVA ?

Answer 14

Le conseils d’administration
La direction de l’entreprise
L’organe de révision
PPB01 dia 16

Question 15

Quelles sont les fonctions de la SUVA ?

Answer 15

• Domaine d’activité selon l’art. 66 LAA
• Gestion de l’assurance militaire (art. 67 LAA)
• Responsabilité des personnes au chômage remplissant les conditions requises pour l’obtention des prestations
• Organe chargé de l’action en faveur de la sécurité au travail (acc prof et mal prof)
  PPB01 dia 17

Question 16

Quelle est la particularité des institutions privées d’assurance ?

Answer 16

Elles sont assujettie à la LSA pour la surveillance tandis que la SUVA est par l’OFSP
PPB01 dia 19

Question 17

Comment est financée la caisse supplétive LAA ?

Answer 17

• Recettes directes (primes spéciales des employeurs qui se sont dérobés à
  l’obligation de payer les primes)(art. 95 LAA)
• Part des primes d’assurance-accidents des assureurs selon l’art. 68 LAA(art. 72
  al. 2 LAA)
  PPB01 dia 20

Question 18

Pourquoi la caisse supplétive est-elle considérée comme un fillet de sécurité pour les travailleurs ?

Answer 18

Car elle prend en charge les prestations pour les travailleurs
- qui ne sont pas assurés par la SUVA et
- pour lesquels aucune autre assurance n’a été conclue par leur employeur.
- pour les organismes d’assurance insolvables
(art. 73 al. 1 LAA)
PPB01 dia 20