Arrêt de 1999 (1)
Une mention inexacte sur un ça vas n’est pas forcément une clause de nullité
Arrêt de 1999 (2)
La fourniture inexacte de renseignement constitue une faute quand il est avéré que le salarié n’a pas les compétences pour effectuer le travail pour lequel il a été recruté
Arrêt de 2022
En matière de discrimination à l’embauche, le juge accorde généralement des dommages et intérêts
Décisions du Conseil constitutionnel de 1988
L’employeur dispose de la liberté d’embaucher ou de ne pas embaucher, elle découle de la liberté d’entreprendre
Arrêt de 2017:
Il distingue offre et promesse unilatérale de contrat
Arrêt de 1997
L’essai commence au début de léxécution du contrat
Arrêt de 1997 (2)
La formation initiale imposée d’intègre à la période d’essai
Arrêt de 1997
L’essai commence au début de léxécution du contrat
Arrêt de 2015
La période probatoire ne se présume pas, elle doit être expressément acceptée
Arrêt de 2011
Le décompte de la PE et de la PB est calendaire, pas de jours ouvrables ou ouvrés sauf clauses contractuelles contraires
Arrêt de 2015 (2)
l’indisponibilité du salarié suspend la PE
Arrêt de 2013
Les CDD successifs antérieurs pour un même emploi sont déduit de l’essai du CDI de manière globale
Arrêt de 2021
La durée de la période d’essai supérieure à la durée légale n’est pas raisonnable en l’espèce
Arrêt de 2017 (renouvellement)
Une clause contractuelle prévoyant seule le renouvellement de la PE est nulle
Arrêt de 2018
Le renouvellement doit viser l’appréciation des compétentes, à défaut, il est nul
Arrêt de 2005
La rupture de la PE en raison de l’état de santé du salarié est abusive
Arrêt de 2004
La brièveté de la PE ne permettant pas de montrer les qualités du salarié est une rupture avec légèreté blâmable
