Arrêt de 2008
Le juge apprécie le préjudice en cas de requalification
Arrêt de 2013
Reconstitution de carrière et régularisation de rémunération en cas de requalification, le salarié est considéré en CDI depuis sa première embauche
Arrêt de 2013
Le CDD nécessite la signature du salarié sauf si la mauvaise foi de ce dernier est prouvée
Arrêt de 2021
Dans le cas du CDD de remplacement , si le nom et la qualification de la personne remplacée ne figurent pas il est requalifié en CDI
Arrêt de 2003
Dans le cas d’un CDD pour accroissement temporaire de l’activité l’employeur n’a pas a affecter le salarié aux taches concernées par l’accroissement
Arrêt de 2008
Si l’accroissement s’inscrit dans l’activité normale et permanente de l’entreprise, il ne peut pas y avoir de CDD sous peine de requalification
Arrêt de 2008 (saisonniers)
Une succession de contrat saisonniers peut être requalifiée en CDI si l’emploi est lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise
Arrêt de 2019
Dans le cas du CDD d’usage, le juge vérifie concrètement le caractériser temporaire de l’emploi, si il ne présente pas ce caractère: requalification
Arrêt de 1997
Les indemnités pour rupture anticipées ne se cumulent pas avec les allocations chômage versées pour la même période
