1
Q
Loi du 8 août 2016
A
Le règlement intérieur peut contenir des clauses de neutralité interdisant la manifestation de convictions religieuses, politiques et philosophiques si elles sont générales, indiférenciées et justifiées par le bon fonctionnement de l’entreprise et proportionnée au but poursuivi
2
Q
Loi pacte du 22 mai 2019
A
Le règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés
3
Q
Arrêt de 2017
A
Un fait de la vie privée ne peut pas faire l’objet d’un licenciement pour faute sauf s’ils affectent la sanction
4
Q
Arrêt de 2021
A
Les faits fautifs sont prescris de 2 mois après qu’un supérieur hiérarchique en ait eu connaissance
Droit Social
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