Quels sont les deux types de droit
-droit public
-droit privé
Définir le droit public
Relations entre les personnes et l’état (droit criminel)
Définir le droit privé
Relations entre les personnes (soignante-client)
Quels sont les 3 types de poursuites possibles envers l’infirmière
-professionnelle
-civile
-criminelle
Définir la poursuite professionnelle
Concerne la QUALITÉS de la pratique, sous responsabilité de l’ordre professionnel
Exemple: divulge info, sanctions: radiation temporaire ou permanente
Définir la poursuite civile
Concerne les PRÉJUGÉS (dommages) physiques ou psychologiques qu’une personne aurait pu subir
Exemple: ne pas mettre les souliers , sanction: compensation financière
Définir la poursuite criminelle
Concerne les infractions criminelles commises par l’infirmière
Exemple : vol de médicaments, sanction: prison, travaux communautaire
Cheminement d’une plainte transmise au syndic d’un ordre professionnel
Demande d’enquête concernant un membre —> syndic OIIQ—> conseil de discipline OIIQ —> cour du Québec —> cour supérieur du Québec —> cour d’appel du Québec —> cour suprême du Canada
Qu’est ce qu’une négligence
Lorsqu’il y a une faute/ omnission /oubli involontaire
Qu’est ce qu’un préjudice
Dommage psychologique, physique ou matériel
* peut-être intentionnel ou non-intentionnel
4 éléments pour avoir une poursuite
-obligation des soins
-dommage
-faute
-causalité
Définir l’obligation de soins
Relation soignante/soigné
Définir un dommage
Préjudice, matériel ou moral
Définir une faute
Il y a eu un manquement à une obligation
Définir un lien de causalité
Il y a un lien entre le dommage et la faute
Comment prévenir une négligence
-se tenir à jour, appliquer les nouvelles pratiques
-consulter et utiliser les ressources disponibles
Définir l’assurance responsabilité
-obligation pour les professionnels et soin infirmiers au Québec
-via OIIQ ou privé
-sert à dédommager le plaignant si culpabilité
Qu’est ce qu’un consentement
C’est un accord écrit ou verbal pour pouvoir prodiguer des soins sur une personne
3 caractéristiques pour qu’un consentement soit valide
-que la personne soit apte
-qu’il soit élairé
-qu’il soit libre
Qu’est ce que ça signifie un consentement apte
La personne doit être mentalement et physiquement capable de comprendre l’info, la raisonner et être éclairé
Quel est l’âge légal pour le consentement
14 ans
Exemple de quelqu’un de pas apte
Ne comprend pas les conséquences dont ceux qui sont victime d’alzheimer
Qu’est ce qu’un consentement éclairé
-personne doit recevoir toutes les infos et comprend les risques pour prendre la décision
Exmeple d’un consentement non-éclairé
N’as pas eu toutes les informations, ne pas dire un traitement alternatif
