Arrets Divers

Question 1

Quelle décision du CC confèrent aux principes de continuité du SP et de droit de grève une valeur constitutionnelle ?

Answer 1

CC, 1979, droit de grève à la radio et à la télévision : seul le législateur peut définir les conditions d’exercice et de restriction du droit de grève dans les SP

Question 2

Dans quelle décision le CC distingue la liberté personnelle des articles 2 et 4 de la DDHC et la liberté individuelle de l’article 66 de la C, monopole de l’autorité judiciaire ?

Answer 2

CC, 2004, Loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité