La commande publique

Question 1

Quelle part du PIB représente les marchés publics et concessions ?

Answer 1

15% du PIB

Question 2

Que dit l’article L.1 du Code de la commande publique ?

Answer 2

Les acheteurs et les autorités concédantes choisissent librement, pour répondre à leurs besoins, d’utiliser leurs propres moyens ou d’avoir recours à un contrat de la commande publique

Question 3

De quand date la première commande publique moderne ?

Answer 3

Construction du canal du Midi au XVIIème siècle : 1660. Monsieur Riquet (Béziers)

Question 4

Que recouvre la SNCF aujourd’hui ?

Answer 4

Depuis 2020 : le groupe SNCF s’organise autour d’une société mère (SNCF SA) et de 6 sociétés filles : SNCF Réseau, SNCF Gares & Connexions, Rail Logistics Europe, SNCF Voyageurs, GEODIS et Keolis.

Question 5

De quoi s’inspire le droit français de la commande publique ?

Answer 5

Transcription du droit européen; déclinaison des directives. Communautarisation du droit

Question 6

De quand date la codification de la commande publique ?

Answer 6

Codification à droit constant par ordonnance du 26 novembre 2018

Question 7

Quels sont les deux types de contrats de la commande publique ?

Answer 7

Contrats administratifs = JA
Contrats de droit privé = JJ

Question 8

Dans quelle décision le CC réaffirme l’incompétence de la JA pour connaître des contrats de droit privé de la commande publique ?

Answer 8

CC, 2020, Société Bâtiment mayennais

Question 9

Que sont des contrats de la commande publique au sens du L.2 du CCP ?

Answer 9

L.2 du CCP : “Sont des contrats de la commande publique les contrats conclus à titre onéreux par un acheteur ou une autorité concédante, pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, avec un ou plusieurs opérateurs économiques.
Les contrats de la commande publique sont les marchés publics et les concessions définies au livre Ier de la première partie, quelle que soit leur dénomination.

Question 10

Quelles sont les trois parties de la commande publique ?

Answer 10

Pouvoirs adjudicateurs, entités adjudicatrices, opérateurs économiques

Question 11

Trois arrêts sur les conditions d’intervention des personnes publiques en matière éco

Answer 11

CE, 1901, Casanova : circonstances exceptionnelles
CE, 1930, Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers : circonstances particulières de temps et de lieu
CE, 1964, Ville de Nanterre : intérêt public local

Question 12

Les personnes publiques peuvent-elles être candidates à un contrat de commande publique ?

Answer 12

Oui
CE, 2014, Armor SNC : pour participer il faut se soumettre au principe d’égale concurrence
CE, 2019, Vinci construction maritime et fluvial : pouvoirs adjudicateurs doivent s’assurer que prix prend en compte les coûts directs et indirects

Question 13

Qu’est ce qu’un marché public ?

Answer 13

Art. L. 1111-1 du CCP : “Un marché est un contrat conclu par un ou plusieurs acheteurs soumis au présent code avec un ou plusieurs opérateurs économiques, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, en contrepartie d’un prix ou de tout équivalent.”

Question 14

Quels sont les différents types de marchés ordinaires ?

Answer 14

marchés de travaux si objet principal est travaux
marchés de fournitures si valeur supérieure à celle des services
marchés de service
marchés mixtes

Question 15

Quels sont les marchés dérogatoires ?

Answer 15

marchés de partenariat
marchés publics globaux (conception-réalisation; performance; sectoriels)
marchés de défense ou de sécurité

Question 16

Qu’est ce qu’un contrat de concession ?

Answer 16

contrat par lequel une ou plusieurs autorités concédantes soumises au présent code confient l’exécution de travaux ou la gestion d’un service à un ou plusieurs opérateurs économiques à qui est transféré un RISQUE lié à l’exploitation de l’ouvrage ou du service; en CONTREPARTIE soit du droit d’exploiter l’ouvrage ou le service qui fait l’objet du contrat, soit de ce droit assorti d’un prix.

Question 17

Qu’implique un contrat de concession de travaux ?

Answer 17

• exécution ou conception et exécution
• réalisation ou conception et réalisation

Question 18

Quel est l’objet d’un contrat de concession de services ?

Answer 18

gestion d’un service; peut-être gestion de service public

Question 19

Quel arrêt met en oeuvre le critère du risque pour les contrats de concession ici en milieu scolaire ?

Answer 19

CE, 2017, Société Régal des îles : question de la restauration scolaire, marché ou concession ? ici = pas de risque lié à l’exploitation donc pas contrat de concession mais marché public ?

Question 20

Donnez un exemple de la concession sans service public

Answer 20

CE, 2017, Grand Port maritime de Bordeaux
CE, 2018, Société Philippe Védiaud Publicité = colonnes publicitaires à Melun

Question 21

Qui peut faire une délégation de service public ?

Answer 21

Les CT, leurs groupements ou les EP peuvent confier la gestion d’un SP dont elles ont la responsabilité à un ou plusieurs opérateurs économiques par une convention de DSP = art L. 1411-1 du CGCT