À quelle date le CE reçoit il sa forme moderne ?
CE reçoit sa forme moderne de l’art. 52 de la C° de l’an VIII ;
Quelle est la date de création de la cour des comptes ?
créat° C. comptes en 1807.
Date de la 1ere élection des conseils municipaux ?
1re élect° conseil municipal en 1831 ;
De quand date la création des conseils généraux ?
loi sur conseils généraux en 1871 ;
Quelle définition Renaud Denoix de Saint Marc donne t il à l’état ?
Renaud Denoix de Saint Marc : « autorité souv. qui exerce son pouv. sur la pop° habitant un territoire déterminé et qui, à cette fin, est dotée d’une orga° permanente »
Quelle jurisprudence affirme qu’un traité ne peut en aucun cas être imposé à un État ou s’appliquer à lui sans son consentement ?
Un traité NE PEUT EN AUCUN CAS être imposé à un État ou s’appliquer à lui SS son consentT : « Les règles de droit liant les États procèdent de la vté de ceux-ci » (CPJI, 1927, Lotus).
Quel article du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ?
en vertu art. 1103 du code civil : « les contrats légalT formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
Quelle jurisprudence affirme le monopole de l’Etat pour rendre la justice ?
Justice égalT rendue au nom unique de l’État, i.e. monopole ABSOLU (CE, 2004, Mme Popin) : « La justice est rendue de façon indivisible au nom de l’État » -
Quelle jurisprudence reconnaît une valeur juridictionnelle des décisions des ordres professionnels ?
et ce MM lorsque justice rendue par format° disciplinaire des ordres professionnels (nature juridictionnelle des décis° reconnue par CE, 1953, De Bayo). Sentences arbitrales impliquant, ds une procédure d’arbitrage, personne publique, connues des juridict° admin. (CE, 2016, Société Fosmax) ;
Quelles sont les deux jurisprudences fondant la responsabilité de l’Etat en ouvrant deux voies de recours contre les activités administratives ?
2 grandes voies de recours contre activités de l’admin° :
> contesta° de la légalité des décis° (CE, 1950, Ministre de l’Agriculture c/ dame Lamotte). Pendant est judicial review (arrêt Wednesbury Corporat°, 1948) → annulat° ;
> mise en jeu de la resp. → indemnités réclamées.
Resp. naît de T. confl., Blanco, 1873 : « la responsabilité qui peut incomber à l’État pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu’il emploie dans le SP n’est ni générale, ni absolue » ; « a ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l’État avec les droits pv ».
Quel article de la constitution dispose que le gouvernement dispose de l’administration ?
Article 20
Quel arrêt du CE confirme que chaque ministre est le chef d’une administration avec un pouvoir hiérarchique et réglementation d’organisation des services ?
Chaque ministre est le chef d’une admin° avec pouv. hiérarchique et régl. d’orga° des services (CE, 1936, Jamart)
Par quel décret le nombre de membres de cabinet d’un ministre a t il évolué ? Combien peuvent ils être pour un ministre, ministre délégué et secrétaire d’Etat ?
Décret juill. 2020 porte à 15 max membres cabinet pour un ministre, 13 pour un ministre délégué et 8 pour un secrétaire d’État.
Quelle loi crée les préfets ? Et qu’en dit Stendhal ?
créat° préfets par loi 28 pluviôse an VIII avec f° de représentat° : « le govT, ds les dépT, c’est le préfet » (Stendhal).
Quel article de la constitution régit la fonction de préfet ?
« A la charge des intérêts nat., du contrôle admin. et du respect des lois » (art. 72). Inst° préfets de dépT en 1964. Préfet dirige services départementaux de l’État et en est l’ordonnateur secondaire.
«Dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l’Etat, représentant de chacun des membres du Gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois.»
De quand date le décret faisant du préfet le “dépositaire de l’autorité de l’Etat ?”
« Dépositaire de l’autorité de l’État » (Décret 2004 relatif aux pouv. des préfets, à l’orga° et à l’act° des services de l’État ds les rég° et dépT).
Quel arrêt du CE affirme que les préfets sont soumis à un strict devoir de réserve et de neutralité ?
CE, 2009, Guigue (sous-préfet ayant écrit que Israël était un état terroriste sur blog)
Quelles sont les 3 caractéristiques de l’Etat en tant que personne morale ?
i) souveraineté → À LA FOIS nationale et internationale. Souveraineté DEMEURE malgré tt : « irréductible souveraineté de l’État » (A. Pellet).
Sur la scène intérieure, dispose de la compétence de la compétence.
(ii) universalité → souv. s’exerce sur L’ENSEMBLE du territoire, mm ds États fédéraux. PAS de spécialité et champ d’intervent° LARGE ;
(iii) unité → personnaté unique, i.e. UNE SEULE ET UNIQUE voix, responsable unique de la vie coll.
Quels sont les articles garantissant la libre administration des CT ?
Pcpe de l-a° garanti aux art. 34, 72 (« ds les condit° prévues par la loi, ces collectivités s’administrent librT par des conseils élus ») et art. 1111-1 du CGCT.
Quels sont les 5 actes de la décentralisation ?
L’acte I (1982) : le renfoT des compétences locales → élect° exécutif des CT, transfert de larges compétences (= pcpe de compensat° et répartit° par bloc de compétences, i.e. larges ensembles cohérents) accompagné de garanties d’autonomie fin. et juridictionnalisat° des contrôles (= déféré préfectoral A POSTERIORI, par contrôle de légalité).
> Communes = école, urbanisme (PLU) ;;
> DépT = collèges, act° soc.
> Rég° = lycées, dévT éco et format° pro et apprentissage.
L’acte II (2003) : l’ancrage constitutionnel → pcpe inscrit et formalisé à art. 1 C° : « l’orga° de la Répu. est décentralisée » ;
L’acte III (2010) : le chantier de la réforme institutionnelle → rapp. du « comité Balladur » de 2009 visant à améliorer architecture des inst° locales en simplifiant et clarifiant répartit° comp. Puis, ss Hollande, lois Maptam (2014) & NOTRe (2015) → effort de rationa°.
L’acte IV (2022) : la différenciat° → réforme fiscalité locale. Loi 2019 relative à engagT ds vie locale et proximité de l’act° pub. RenouvellT concept° unité et égalité entre CT → place à différenciat° pour meilleure adapta° aux besoins locaux. Échec du projet de loi constit pour un renouveau de la vie démocratique (2019) MAIS loi 3DS permettant différenciat° ;
Quelle décision fait de la libre administration des CL une liberté fondamentale ? Quel arrêt ouvre le référé liberté en cas de violation du principe ?
Viola° pcpe de l-a° PEUT faire l’objet d’un référé-liberté (CE, 2001, Commune de Venelles). CC a estimé que l-a° au nmb des droits et lib. garantis par la constit (Cons. const., QPC 2010, Commune de Dunkerque).
De quand date le décret encadrant le nombre de conseillers ministériels et à combien les fixe-t-il ?
Décret juill. 2020 porte à 15 max membres cabinet pour un ministre, 13 pour un ministre délégué et 8 pour un secrétaire d’État. Tendance assez franco-française de cabinets pléthoriques en Europe.
Quelle citation de Napoléon III sur le rôle des préfets figure dans l’exposé des motifs du décret du 25 marsi 1852 visant à renforcer le pouvoir des préfets dans le Second Empire ?
“On peut gouverner de loin, mais on administre que de près”
Quels sont les grands actes réglementaires et législatifs depuis les A50 sur les pouvoirs des préfets ?
Inst° préfets de dépT en 1964. Préfet dirige services départementaux de l’État et en est l’ordonnateur secondaire. « Dépositaire de l’autorité de l’État » (Décret 2004 relatif aux pouv. des préfets, à l’orga° et à l’act° des services de l’État ds les rég° et dépT). Décret 2010 confère primauté préfets de rég° sur ceux de dépT. Préside CAR.
Décret 1926 délègue au préfet pouv. de tutelle sur CT. Puis, loi d’orienta° de 1992 complétée par décret 1992 portant Charte de la déconcentrat°. Compétence du préfet devient celle de pcpe.
Rationa° et simplificat° orga° territoriale avec décret 2009 et 3 grandes direct° dép. Déconcentra° accentuée par décret 2015 et loi « 3DS ».
Décret de 2020 relatif au droit de dérogation aux normes réglementaires reconnu du préfet
Décret de 2025 renforcant pouvoir des préfets : généralisation intervention préfet carte scolaire, organisation des soins et activités médico-sociales + rôle dans nomination chefs de service de l’admin déconcentrée et des responsables territoriaux des opérateurs.
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