Concours LTN > CAD 3 > Flashcards

CAD 3 Flashcards

(104 cards)

Study These Flashcards
1
Q

Quel est le rôle principal du Conseil constitutionnel ?

A

Vérifier la conformité des lois à la Constitution

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
2
Q

Qui est le chef de l’administration dans un département ?

A

Le préfet

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
3
Q

Quel principe fondamental garantit l’égalité des usagers devant le service public ?

A

Le principe d’égalité

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
4
Q

Qu’est-ce qu’un établissement public administratif (EPA) ?

A

Une personne morale de droit public assurant une mission de service public

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
5
Q

Quel texte fonde la Ve République ?

A

La Constitution de 1958

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
6
Q

Quelle juridiction est compétente pour juger les litiges entre l’administration et les administrés ?

A

Le tribunal administratif

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
7
Q

Quel est le rôle principal du Parlement ?

A

Voter la loi et contrôler le Gouvernement

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
8
Q

Quelle autorité nomme les préfets ?

A

Le président de la république

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
9
Q

Qu’est-ce que la décentralisation ?

A

Le transfert de compétences de l’État vers les collectivités territoriales

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
10
Q

Quel est le principe selon lequel le service public doit s’adapter aux évolutions de la société ?

A

Mutabilité

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
11
Q

Qui est le chef de l’État ?

A

Le président de la république

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
12
Q

Quelle est la durée du mandat présidentiel ?

A

5 ans

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
13
Q

Quel est le rôle principal du Gouvernement ?

A

Conduire la politique de la nation

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
14
Q

Qui dirige le Gouvernement ?

A

Le premier ministre

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
15
Q

Qui vote la loi ?

A

Le parlement

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
16
Q

Qu’est-ce qu’une loi organique ?

A

Une loi précisant l’organisation des pouvoirs publics

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
17
Q

Qui peut déposer un projet de loi ?

A

Le gouvernement

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
18
Q

Qui représente l’État dans le département ?

A

Le préfet

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
19
Q

Quel est le rôle principal du préfet ?

A

Représenter l’état et contrôler la légalité

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
20
Q

Un service public est :

A

Une activité d’intérêt général

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
21
Q

Quel principe garantit l’accès de tous au service public ?

A

Égalité

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
22
Q

Combien existe-t-il de fonctions publiques ?

A

3

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
23
Q

La fonction publique territoriale concerne :

A

Les collectivités territoriales

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
24
Q

Un fonctionnaire est recruté principalement par :

A

Concours

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
25
Quelle catégorie correspond à des fonctions d’application ?
B
26
Combien existe-t-il de collectivités territoriales principales ?
3
27
Les collectivités territoriales sont :
Administrées par des élus
28
Qui est le chef de l’exécutif communal ?
Le maire
29
Le conseil municipal est élu pour :
6 ans
30
Le département est dirigé par :
Le président du conseil départemental
31
Le juge administratif compétent en premier ressort est :
Le tribunal administratif
32
Le Conseil d’État est :
Une juridiction administrative suprême
33
34
Le recours pour excès de pouvoir vise à :
Annuler un acte administratif illégal
35
Le droit administratif est principalement :
Jurisprudentiel
36
37
Un acte administratif unilatéral est :
Une décision prise sans l’accord de l’administré
38
Qui vote le budget de l’État ?
Le parlement
39
La Cour des comptes contrôle :
Les finances publiques
40
Le budget primitif est :
Le budget initial voté
41
Une dépense publique doit être :
Justifiée
42
L’Union européenne compte actuellement :
27 états
43
Le Parlement européen est élu :
Par les citoyens
44
La Commission européenne :
Propose les textes européens
45
Le droit européen est :
Supérieur au droit national
46
La Cour de justice de l’UE siège à :
Luxembourg
47
La décentralisation transfère des compétences vers :
Les collectivités territoriales
48
La déconcentration consiste à :
Déléguer à des autorités locales de l’État
49
Le principe de continuité impose :
Le fonctionnement régulier du service public
50
Un agent contractuel est :
Recruté par contrat
51
Une circulaire administrative sert principalement à :
Interpréter un texte
52
Un décret est pris par :
Le président ou le premier ministre
53
Le principe de légalité signifie que l’administration doit :
Respecter la loi
54
Le pouvoir réglementaire appartient :
Au gouvernement
55
Le contrôle de légalité des actes locaux est exercé par :
Le préfet
56
Le droit de grève des fonctionnaires est :
Autorisé mais encadré
57
Le principe de neutralité impose à l’agent public :
Être impartial
58
L’obligation d’obéissance hiérarchique cesse en cas :
D’ordre illégal et manifestement illégal
59
La responsabilité disciplinaire concerne :
Les agents publics
60
Le devoir de discrétion professionnelle concerne :
Les informations confidentielles
61
La région a principalement des compétences en matière de :
Éducation (lycées), développement économique
62
Le département est compétent notamment pour :
Le collège et l’action sociale
63
La commune est compétente pour :
L’état civil
64
Une intercommunalité permet :
De mutualiste des compétences
65
Le budget communal est voté par :
Le conseil municipal
66
La responsabilité administrative peut être engagée en cas de :
Faute ou risque
67
Le contentieux administratif oppose :
L’administration et un administré
68
Le juge administratif peut :
Annuler un acte administratif
69
Le référé permet :
Une décision rapide
70
La jurisprudence est :
L’ensemble des décisions de justice
71
Les recettes fiscales proviennent principalement :
Des impôts et taxes
72
Le comptable public est chargé :
D’exécuter financièrement
73
L’ordonnateur est :
L’élu ou le chef de service
74
La séparation ordonnateur/comptable vise à :
Sécuriser les finances
75
Le Conseil européen regroupe :
Les chefs d’état et de gouvernement
76
Le droit européen s’impose :
Aux administrations nationales
77
Une directive européenne :
Doit être transposée
78
Le traité de Maastricht a créé :
L’Union européenne
79
La citoyenneté européenne complète :
La nationalité
80
La transparence administrative vise à :
Facilité l’accès aux documents
81
La CADA concerne :
L’accès aux documents administratifs
82
Le Défenseur des droits protège :
Les usagers
83
Une autorité administrative indépendante est :
Autonome dans ses missions
84
La CNIL protège :
Les libertés numériques
85
La hiérarchie des normes place au sommet :
La constitution
86
Un arrêté est pris par :
Une autorité administrative
87
Le principe de gratuité du service public est :
Relatif
88
Le secret professionnel concerne :
Les agents publics
89
Une sanction disciplinaire peut aller :
Jusqu’à l’exclusion
90
Le statut général de la fonction publique date
1983
91
Le principe d’égalité interdit :
Les discriminations injustifiées
92
Le préfet est nommé en Conseil des ministres sur proposition :
Du ministre de l’intérieur
93
Le contrôle budgétaire porte sur :
Légalité et l’équilibre
94
La modernisation de l’administration vise surtout :
L’efficacité et la qualité du service
95
Une politique publique vise à :
Répondre à un besoin collectif
96
Le numérique dans l’administration vise à :
Faciliter les démarches
97
Le principe de continuité interdit :
Les interruptions abusives
98
Un usager est :
Un bénéficiaire du service public
99
La responsabilité pénale de l’agent est engagée en cas :
D’infraction
100
La formation des fonctionnaires vise :
L’évolution professionnelle
101
Le dialogue social concerne :
Les agents et l’administration
102
Une note administrative sert à :
Informer ou organiser
103
La culture administrative repose sur :
Les valeurs du service public
104
L’objectif principal du service public est :
L’intérêt général
Concours LTN
flashcards
Decks in class (26)
# Cards
Brainscape helps you reach your goals faster, through stronger study habits.
© 2026 Bold Learning Solutions. Terms and Conditions