Divorce

Question 1

À quel montant se fait automatiquement un transfert de biens entre conjoints en exécution de divorce?

Answer 1

Disposition et acquisition présume au coût indiqué.

Roulement automatique

Question 2

Les règles d’attribution sont-elles applicables lors d’un transfert de biens entre conjoints en exécution de divorce?

Answer 2

NON

Question 3

Nommez les 2 types de pensions alimentaire et leur attribut fiscal.

Answer 3

Pension alimentaire EXCLUSIVE au profit du conjoint = IMPOSABLE et DÉDUCTIBLE.
Pension alimentaire en partie pour l’enfant = NON-IMPOSABLE et NON-DÉDUCTIBLE

Question 4

Qu’arrive-t-il en cas de retard sur le paiement de la pension alimentaire?

Answer 4

Lors du paiement des arrérages de pension, la portion NON DÉDUCTIBLE du payeur est réputée être payée en premier.

Question 5

Est-ce possible que les frais légaux soit déductible et par qui?

Answer 5

OUI, les frais légaux pour établir une pension sont déductible par le BÉNÉFICIAIRE de la pension.

Question 6

Expliquer les frais de gardes.

• QUI peut déduire les frais?
• Quelle est la limite annuelle?
• QUelle est le calcul du montant à déduire?

Answer 6

• QUI peut déduire les frais?
  Parents d’un enfant de moins de 16 ans ou un enfant infirme qui habite avec le parent.
  Le premier parent à déduire les frais = revenu le moins élevé.
  Le deuxième parent à déduire les frais = revenu le plus élevé SI le parent avec le revenu le moins élevé:
  
  • Poursuite des études
  • Est hospitalisé OU
  • Est en prison
• Quelle est la limite annuelle?
  Pour un enfant handicapé = 10 000$ et/ou de 250$/sem pour une colonie de vacances.
  Pour un enfant de moins de 7 ans = 7 000$ et/ou 175$/sem pour une colonie de vacances.
  Pour un enfant entre 7 et 16 ans = 4 000$ et/ou 100$/sem pour une colonie de vacances.
• Quelle est le calcul du montant à déduire?
  Parent au revenu le moins élevé = Moindre de
  
  • Total des frais payés
  • Limite annuelle
  • 2/3 du revenu gagné MOINS la portion des frais déduite par l’autre parent.

Parent au revenu le plus élevé = Moindre de

• Total des frais payés
• Limite annuelle
• 2/3 du revenu gagné
• Limite par semaine pendant lesquelles l’autre conjoint est aux étude/hospitalisé/prison.