Réorganisation

Question 1

Quels sont les articles de roulement possible?

Answer 1

• Remaniement de capital (actions) = Art. 86
• Biens convertibles (actions) = Art. 51
• Disposition en faveur d’une société (Actions et actifs) = Art. 85
• Disposition en faveur d’une société de personne (Actions et actifs) = Par.97(2)

Question 2

Lors d’une disposition d’actifs ou d’actions en faveur d’une société (Art.85 ou par. 97(2)), quel montant est attribué au PD du vendeur, au coût d’acquisition des biens de l’acheteur et au coût de la contrepartie reçue par le vendeur?

Answer 2

Au montant de la SOMME CONVENUE qui est un choix conjoint effectué par les contribuables du prix de transaction FICTIF aux fins de l’impôt.

Question 3

Quelles sont les limites de la somme convenue choisie dans le cadre d’une disposition d’actifs ou d’actions en faveur d’une société (Art. 85 ou par.97(2)) ?

Answer 3

Limites de la SC =
JVM du bien disposé
Coût/FNACC du bien disposé (Selon si amortissable ou non)

Question 4

Qu’Est-ce qu’un gel successoral?

Answer 4

• Se départir de ses actions participantes en échange d’actions non participantes dans le but de fixer la valeur actuelle de la société sur des actions non participantes(AP) de même valeur et ainsi permettre l’accumulation de la plus-value future de la société sur les nouvelles actions participantes (AO) émises à de nouveaux actionnaires.
• En faveur d’un descendant (enfant, petit enfant..)

Question 5

Quels roulements permet d’effectuer un gel ?

Answer 5

• Remaniement de capital (Actions) = Art. 86
• Biens convertibles (Actions) = Art. 51
• Disposition d’actions en faveur d’une société = Art. 85

Question 6

Qu’est-ce que la cristallisation et quels en sont les avantages?

Answer 6

• Augmenter le PBR d’une immobilisation (Actions) en déclenchant volontairement un gain en capital (Souvent annulé par la DGC).
• Selon Art.85 = Le choix de la sommes convenue doit être > PBR des actions vendues. La SC devient le PD du vendeur, le coût d’acquisition des actions acquises par la société acheteuse et le coût des nouvelles actions émises en contrepartie.
• Permet de profiter de la DGC au moment où les actions se qualifie de AAPE.