Immobilisations

Question 1

Quelles sont les particularités principales reliées à l’amortissement fiscale?

Answer 1

• La DPA est une dépense DISCRÉTIONNAIRE.
• Pour un exercice de moins de 12 mois = Prorata
• Règle du demi-taux sur les acquisitions nettes de l’année (SAUF si acquis d’une pers. liée auparavant)
• Règle de mise en service pour prendre la DPA (L’immobilisation doit être prêt à être utilisé et mise en service pour commencer son amortissement)

Question 2

Quel est l’impact fiscal lors de la vente d’une immobilisation dont la JVM est plus élevé que le coût en capital?

Answer 2

Gain en capital (JVM - Coût en capital)

Récupération d’amortissement ( Coût en capital - FNACC)

Question 3

Quel est l’impact fiscal lors de la vente d’une immobilisation dont la JVM est moins élevé que le coût en capital et que la FNACC?

Answer 3

Perte en capitale (Refusée si entre pers. liées) (JVM - Coût en capital)
Perte finale (JVM - FNACC)

Question 4

Quelle est la particularité liée à la DPA d’un immeuble locatif?

Answer 4

La DPA ne peut être utilisée si elle crée ou augmente une perte locative.

Question 5

Quelle est la particularité d’un immeuble locatif au niveau de sa catégorie fiscale?

Answer 5

Un immeuble locatif doit être dans une catégorie distincte si son coût est supérieur à 50 000$.

Question 6

Quels sont les impacts fiscaux lors d’une disposition involontaire d’un immobilisation et de l’acquisition d’un bien de remplacement?

Answer 6

SI acquisition du bien de remplacement AVANT la fin de la 2ième année d’imposition qui suit l’année de la disposition involontaire:

• Report de la récupération d’amortissement
• Report du gain en capital

Question 7

Donnez des exemples d’immobilisations admissibles.

Answer 7

• Brevet à durée illimitée
• Achalandage acquis
• Frais de constitution et de réorganisation
• etc.

Question 8

Quelles sont les particularités fiscales d’une immobilisation admissible?

Answer 8

• Capitalisable à 75% dans le compte de MCIA
• DPA annuelle maximum de 7 % dégressif (PAS DE DEMI TAUX ET PRORATA SI EXERCICE DE MOINS DE 12 MOIS)
• Si vente à profit =
  Récup d’amort.
  Portion profit = 50% imposable comme revenu d’entreprise et l’autre 50% est inclus au CDC pour une société
• SI QUOTA DE LAIT = Choix de considérer comme un GCI pour utiliser la DGC.