Infraction

Question 1

Définition

Answer 1

Fait matérielle résultant d’un acte de commission ou d’omission d’un individu, acte prévu et puni par la loi pénale, ne se justifiant pas par l’exercice d’un droit ou l’accomplissement d’un devoir, et pouvant être imputé à son auteur.

Question 2

Quelles sont les éléments constitutifs des infractions ?

Answer 2

• element legal
• element materiel
• element morale

Question 3

Définition élément légal

Answer 3

Il n’y a pas d’infraction qui ne soit prévu par la loi pénale
Le juge ne peut pas créer d’infraction à posteriori (art 111-3CP)

Question 4

Def element matériel

Answer 4

Commettre un acte interdit par la loi, l’infraction doit être matérialisée par un ou plusieurs actes positif ou négatif

Question 5

Élément morale

Answer 5

L’infraction doit être le résultat d’une intention coupable ou d’une faute d’un auteur conscient de ses actes

Question 6

Donnez la classification tripartite en infraction pénale

Answer 6

Tableau